revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00463 - Préfet du Rhône c/ M. R. - 1er décembre 2010 - Ret 10LY00814 - M.O. -  17 décembre 2010 - C

Un refus de regroupement familial au profit d’un enfant mineur présent en France n’a pas pour effet d’obliger ledit enfant à retourner vivre dans son pays d’origine et donc de le séparer de la personne titulaire à son égard de l’autorité parentale auprès de laquelle il vit ; il ne méconnaît dès lors pas son intérêt supérieur au sens de l’Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
M. R., ressortissant algérien, avait demandé une autorisation de regroupement familial au profit de son petit-fils Y., lequel lui avait été confié légalement par un jugement algérien de « kafala ». Par la décision en litige, le préfet avait refusé de faire droit à cette demande, au motif, notamment, que la procédure de regroupement familial n’avait pas été respectée, le jeune Y. résidant déjà en France au moment de cette demande.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY00921 - SCI Pope et SAS Auto’nome - 25 novembre 2010 - C

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige portant sur le contrat de vente, par l’Etat, d’un immeuble de son domaine privé.
Dans ce cadre, une clause contractuelle peut ajouter un supplément au prix stipulé au contrat, égale à la TVA applicable à l’opération.Si en application des dispositions de l’article 285 du code général des impôts, dans le cas d’une mutation d’immeuble à titre onéreux, le paiement de la TVA incombe au vendeur, toutefois, les parties peuvent légalement convenir d’ajouter au prix stipulé un supplément, à la charge de l’acquéreur, égal à la TVA applicable à la vente. En l’espèce, il ressortait notamment des documents contractuels qu’en sus du prix convenu, le paiement des taxes liées à la vente incombait à l’acquéreur. Par conséquent, il ne peut être reproché au vendeur d’avoir augmenté le prix initial du montant de la TVA, à laquelle cette transaction était assujettie (s’agissant de la première cession d’un bâtiment achevé depuis moins de 5 ans).

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00084 - SA MARTEL OPTIQUE - 30 novembre 2010 - C +

Les dispositions de l’article R200-1 du livre des procédures fiscales interdisent à ce qu’un membre du tribunal ou de la cour puisse siéger « dans le jugement d’un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ».

Affecte la régularité de la composition de la formation de jugement, en tant qu’elle méconnaît de façon objective le principe d'impartialité applicable à toutes les juridictions, et revêt par suite un caractère d’ordre public, la circonstance qu’un magistrat administratif, ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors d'une séance au cours de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les bases d'imposition assignées au requérant, exerce devant le Tribunal administratif les fonctions de commissaire de gouvernement à l'occasion de l’examen du recours formé par ce requérant tendant à la décharge de ces mêmes impositions.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00467 - SA Descours et Cabaud - 30 septembre 2010 - C +

Les dispositions de l’article 231 du code général des impôts  instituant une taxe sur les salaires ne méconnaissent ni les dispositions de l’article 1er de la sixième directive CEE, relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, ni les dispositions de l’article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ladite taxe n’est pas davantage contraire aux règles communautaires relatives à la concurrence. L’entreprise requérante contestait la conventionalité des dispositions de l’article 231 du code général des impôts (CGI.)instituant une taxe sur les salaires notamment au regard de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977.