revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A Lyon - 6ème chambre - N° 08LY00738 - société Lapize De Sallée - 23 septembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’inspecteur du travail ou, le cas échéant, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, sont nécessairement conduits, lorsqu’ils examinent si l’autorisation de licenciement sollicitée par un employeur est en rapport avec les mandats détenus par le salarié, à porter une appréciation sur les faits de l’espèce, notamment sur l’existence de différences de traitement entre les salariés, de brimades ou de pressions exercées sur le personnel. Ainsi, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration à cet égard ne la place pas en situation de compétence liée.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02266 - M.S. et EARL des Moulins - 30 novembre 2010 - C +

Entache ses décisions d’une erreur de droit, le préfet qui autorise l’exploitation de parcelles agricoles à deux personnes au seul motif que leurs demandes n’avaient fait l’objet d’aucune candidature concurrente dans les trois mois suivant leurs dates d’enregistrement alors qu’il ne pouvait ignorer qu’une autre candidate, qui était pourtant prioritaireau regard des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles, avait manifesté de manière réitérée son intérêt pour l’exploitation des mêmes parcelles.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N°09LY00186  - communauté des Bénédictins de l’Abbaye Saint Joseph de Clairval - N°09LY01351- ADEME - 17 septembre 2010 - R
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°344378 - 26 novembre 2012

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Subvention publique et activité cultuelle : la loi de 1905 à l'épreuve du droit de l'environnement, note d'Antonielle Jourda, avocat au Barreau de Lyon
  • La carte (de la laïcité) et le territoire (de l’environnement) : vers une réécriture de la règle de non-financement des associations à objet cultuel ?, note de Fanny Tarlet, doctorante contractuelle à l'Université Lyon 3

Le code de l’environnement autorise l’ADEME à accorder des aides ou subventions à toutes personnes physiques ou morales, y compris celles ayant des activités cultuelles, sans qu’y fasse obstacle la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.

Aux termes de l’article L131-3 II du code de l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME) exerce des actions dans des domaines tels que la prévention et la lutte contre la pollution de l’air et la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables.

C.A.A Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01666 - ministre de l'Education nationale / M. et Mme D. - C+

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le refus de tiers temps supplémentaire est soumis au contrôle normal du juge.
Le code de l’éducation prévoit qu’un temps supplémentaire peut être octroyé aux candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap ou un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
En la matière, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de refus de tiers temps supplémentaire opposé par l’administration.