revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY00609 - 4 février 2010 - M.D. c/ Préfet du Rhône - C+

La circulaire du 31 octobre 2003 excluant les Comores de la liste des Etats pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France n’ayant pas été publiée à la date du refus préfectoral d’échanger le permis de conduire d’un ressortissant comorien, la Cour annule ce refus.
Le préfet du Rhône a refusé d’échanger le permis de conduire de M.D., ressortissant comorien, contre un permis de conduire français, au motif que l’Etat dont il est ressortissant ne procède pas à l’échange des permis de conduire français. Pour ce faire, le préfet s’est fondé sur la circulaire par laquelle le ministre chargé des transports établit puis actualise, en application de l’article R222-3 du code de la route, la liste des Etats pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France. Cette circulaire ayant un caractère réglementaire, elle ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été publiée.

C.A.A.LYON - 4ème chambre - N° 08LY01804 - 8 avril 2010 - Ligue d'Auvergne de football  c/ M.L. - C+
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°340209 - 1er juillet 2011

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales relèvent de la compétence de la fédération sportive et non de la ligue professionnelle en vertu de l’article R.132-10 du code du sport.
L’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales relèvent de la compétence de la fédération sportive et non de la ligue professionnelle (art. R.132-10 du code du sport). Même si le « Statut de l’Arbitrage » élaboré par la Fédération française de football fixe à quarante-cinq ans la limite d’âge des arbitres fédéraux et laisse le soin « aux comités de direction des ligues » d’arrêter une limite d’âge, le comité de la ligue d’Auvergne est incompétent pour interdire aux arbitres de plus de quarante-deux ans l’accès à la fonction d’arbitre de catégorie L1. La Cour annule la décision de la Ligue d’Auvergne de football refusant d’abroger les dispositions de l’article 4 du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à quarante-deux ans la limite d’âge des arbitres de catégorie L1.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00659 - M.H. - 1er juillet 2010  - C+

Le transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre, alors même que ce dernier est un centre hospitalier spécialisé, ne constitue pas une décision faisant grief.
Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont ou non remplies (art. L333 du Code de la Santé Publique alors en vigueur).
En organisant le transfert d’un patient au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, le directeur d’un CHU s’est borné à ne pas faire obstacle au déroulement d’une procédure sur la régularité et le bien-fondé de laquelle il ne lui appartenait pas de se prononcer.

   

Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries


L’article L.221-17 du code du travail prévoit que le préfet du département peut, par arrêté, ordonner la fermeture au public des établissements d’une profession et d’une région déterminées pendant la durée du repos hebdomadaire donné au personnel , s’il est saisi d’ une demande des syndicats intéressés et à la condition qu’un accord soit intervenu entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs . Le second alinéa de cet article organise une procédure particulière pour les activités concourant au ravitaillement de la population en denrées alimentaires : il prévoit que le ministre chargé du travail peut abroger ou modifier l’arrêté préfectoral après que ce dernier a été appliqué pendant au moins six mois .

C’est ainsi que la société PIFRAL a demandé au préfet du Rhône d’abroger son arrêté du 15 octobre 1992 imposant la fermeture au public par semaine aux boulangeries , pâtisseries , terminaux de cuisson et dépôts de pain .

Par une décision du 24 août 2006 le préfet a refusé d’y faire droit .

La société a demandé l’ annulation de cette décision au tribunal administratif de Lyon qui par un jugement du 18 mars 2008 a rejeté sa demande .

La société PIFRAL relève appel de ce jugement .

Parallèlement à cette procédure, la société a saisi le ministre du travail d’ une demande tendant à l’ abrogation de ce même arrêté du 15 octobre 1992 . Par une décision du 15 juin 2009 , le conseil d’Etat a annulé le refus de procéder à son abrogation et a prononcé une injonction .

Cette présentation du litige est particulière . Le plus souvent l’ annulation des deux décisions du préfet et du ministre refusant l’ abrogation de l’ arrêté de fermeture est examinée par le Conseil d’ Etat en raison de leur connexité .Voyez CE 9 novembre 2005 n° 270501.

Le litige nous semble avoir perdu de son intérêt .

L’objet du litige, l’arrêté du 15 octobre 1992 a disparu sous réserve de l’exécution et le recours exercé par la société PIFRAL nous semble privé de raison d’ être en ce sens que l’annulation du refus du préfet ne peut être plus intéressante pour lui que l’est la satisfaction obtenue par l’annulation du refus du ministre .

Il nous semble qu’il y a la place pour un non lieu d’expédient .

Mais il est vrai que la décision en litige est différente de celle annulée par le Conseil d’Etat . Si vous ne prononcez pas le non lieu , comme nous vous le proposons , vous annulerez la décision pour incompétence . En effet il ressort de dispositions de l’article L 221-17 al.2 du code du travail que seul le ministre chargé du travail est compétent pour se prononcer sur une demande d’ abrogation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire .

Par ces motifs, Nous concluons à titre principal au non lieu à statuer .