revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A.LYON - 4ème chambre - N° 08LY01804 - 8 avril 2010 - Ligue d'Auvergne de football  c/ M.L. - C+
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°340209 - 1er juillet 2011

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales relèvent de la compétence de la fédération sportive et non de la ligue professionnelle en vertu de l’article R.132-10 du code du sport.
L’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales relèvent de la compétence de la fédération sportive et non de la ligue professionnelle (art. R.132-10 du code du sport). Même si le « Statut de l’Arbitrage » élaboré par la Fédération française de football fixe à quarante-cinq ans la limite d’âge des arbitres fédéraux et laisse le soin « aux comités de direction des ligues » d’arrêter une limite d’âge, le comité de la ligue d’Auvergne est incompétent pour interdire aux arbitres de plus de quarante-deux ans l’accès à la fonction d’arbitre de catégorie L1. La Cour annule la décision de la Ligue d’Auvergne de football refusant d’abroger les dispositions de l’article 4 du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à quarante-deux ans la limite d’âge des arbitres de catégorie L1.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N°08LY01737 - M.S. - 26 octobre 2010 - R

  • Conclusions de M.Thomas Besson,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Déclaration d’inconstitutionnalité de l'article L332-6-1 2°) du code de l’urbanisme relatif à l'obligation de céder gratuitement des terrains lors de la délivrance d'un permis de construire - Application de cette inconstitutionnalité aux instances en cours

Le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2010-33 en date du 22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L332-6-1 2°)e du code de l’urbanisme et précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la présente décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Il découle de cette décision que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant cette date et faisant l’objet d’un recours pendant ne repose sur aucun fondement légal et constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY00609 - 4 février 2010 - M.D. c/ Préfet du Rhône - C+

La circulaire du 31 octobre 2003 excluant les Comores de la liste des Etats pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France n’ayant pas été publiée à la date du refus préfectoral d’échanger le permis de conduire d’un ressortissant comorien, la Cour annule ce refus.
Le préfet du Rhône a refusé d’échanger le permis de conduire de M.D., ressortissant comorien, contre un permis de conduire français, au motif que l’Etat dont il est ressortissant ne procède pas à l’échange des permis de conduire français. Pour ce faire, le préfet s’est fondé sur la circulaire par laquelle le ministre chargé des transports établit puis actualise, en application de l’article R222-3 du code de la route, la liste des Etats pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France. Cette circulaire ayant un caractère réglementaire, elle ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été publiée.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY01541 - Association Communale de Chasse Agréée de Tournemire - 7 octobre 2010 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


Le préfet ne détient d’aucune disposition du code de l’environnement ou de la loi du 1er juillet 1901 le pouvoir de prononcer la dissolution d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée.
L’assemblée générale est seule habilitée à décider, dans le respect des statuts, de la dissolution de l’association intercommunale de chasse agréée, laquelle ne peut, en outre, intervenir sans que les comptes aient été apurés et les apports restitués.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00659 - M.H. - 1er juillet 2010  - C+

Le transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre, alors même que ce dernier est un centre hospitalier spécialisé, ne constitue pas une décision faisant grief.
Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont ou non remplies (art. L333 du Code de la Santé Publique alors en vigueur).
En organisant le transfert d’un patient au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, le directeur d’un CHU s’est borné à ne pas faire obstacle au déroulement d’une procédure sur la régularité et le bien-fondé de laquelle il ne lui appartenait pas de se prononcer.

C.A.A. LYON - N° 08LY01617 -  25 mars 2010 - SARL Dumas Environnement Trilogie c/ SIVOM du Bas Bugey - 4ème chambre - C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En remettant à la disposition de la collectivité l'agent que celle-ci avait détaché auprès d'elle, et en cessant de le rémunérer, la société a méconnu les stipulations du marché, qui imposaient l'emploi d'un agent en détachement et ne prévoyaient pas de possibilité pour le titulaire du marché de mettre fin unilatéralement au détachement.

Fonctionnaire territorial - Détachement - Entreprise privée assurant une mission d’intérêt général - Marché public - Faute contractuelle - Réfactions

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 06LY02501 - Société CMFP - 17 février 2010 - C+

Refus d’octroi d’une aide à l’innovation opposé par l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)
La société n’est pas fondée à soutenir qu’en lui refusant une aide, et en accordant une aide de même nature deux ans plus tard à une autre société, l’ANVAR a méconnu les conditions d’octroi des aides à l’innovation et faussé le libre jeu de la concurrence en violation tant du principe d’égalité de traitement que du principe de la liberté du commerce et de l’industrie dès lors qu’il ne lui appartient pas de vérifier le dépôt des brevets. L’ANVAR n’a pas ainsi commis d’illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

Aide à l’innovation – ANVAR

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY00162 - SNC Lamy et SNC Pitance - 18 février 2010 - C+

Lot n° 3 "enduits" marché de construction du bâtiment de néphrologie, urologie et hémodialyse du centre hospitalier Lyon Sud - réparation du préjudice causé par les erreurs commises par le bureau d'études
Dès lors que le sous traitant peut prétendre au paiement direct des travaux réalisés dans le cadre de l’acte d’agrément ainsi que des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, il revient au maître d'ouvrage de payer ces travaux supplémentaires, et le préjudice dont se prévaut le titulaire du marché qui a indemnisé son sous-traitant ne peut être regardé comme résultant directement de la faute qu'il impute au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre.
Lors de la préparation de l'appel d'offres effectué par les Hospices Civils de Lyon en vue de l'attribution du lot n° 3 « enduits » de l’opération de construction d'un bâtiment, la SAS B., chargée de l'élaboration du dossier de consultation des entreprises, a établi une décomposition de prix global et forfaitaire, qui, déterminant par un métré les surfaces à enduire, sous-estimait largement celles-ci. Les requérantes ont fait leur offre sur la base de ce document erroné et ayant sous-traité les travaux, sur la même base, ont indemnisé leur sous-traitant à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a dû réaliser. Elles demandent la condamnation de la SAS B. à les indemniser du préjudice qu'elles estiment avoir subi à raison de l'erreur d'estimation qu'elle a commise dans son métré et qui est, selon elles, à l'origine directe de l'obligation d'indemniser leur sous-traitant.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY00276 - société CCTA Saône Bresse - 22 juin 2010 - C

Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds

Il résulte des dispositions de l’article R323-13 du code de la route que l’octroi d’un agrément pour l’ouverture d’un centre de contrôle auxiliaire qui constitue une mesure dérogatoire à l’interdiction de principe de confusion entre les fonctions de contrôleur et celles de réparateur ou vendeur automobile, est subordonné à l’appréciation par l’administration, indépendamment des avis émis par les organisations professionnelles de transporteurs routiers, soit de l’existence de besoins des usagers non satisfaits par les centres existants, soit de la nécessité d’une meilleure couverture géographique ayant pour corollaire de réduire les déplacements des usagers.

Centre de contrôle technique – Agrément

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY00409  - M.C. / DCF Rhône-Alpes - 10 juin 2010 - R
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°342537 - 1er février 2011 

Une note en délibéré présentant des conclusions tendant à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité est écartée, dans la mesure où la possibilité de présenter devant la Cour une telle question prioritaire de constitutionnalité a été ouverte à compter du 1er mars 2010 par les dispositions de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 et où le requérant était donc en mesure de la formuler dans l’affaire dont il s’agit, avant la clôture de l’instruction, intervenue en l’espèce le 30 avril 2010 (note en délibéré ne faisant état d’aucune circonstance de fait dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction, ni d’aucune circonstance de droit nouvelle ou qu’il y aurait lieu de soulever d’office).

Question prioritaire de constitutionalité – QPC - Note en délibéré

 


Les dispositions du II de l’article R.323-13 du code de la route sont illégales en ce qu’elles réservent aux seuls réseaux de contrôle agréés la possibilité dérogatoire d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile à la condition d’obtenir un agrément particulier.
Les fonctions de contrôleur technique sont en principe exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Afin d’assurer une meilleure couverture géographique, répondre aux besoins des usagers ou, s’agissant des véhicules lourds, réduire les déplacements, il est toutefois possible d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, à la condition d’obtenir un agrément particulier. Mais cette possibilité est réservée aux seuls réseaux de contrôle agréés.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02082 – Association CANOL c/ COURLY - 16 février 2010 - C+

Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décision du 7 septembre 2006 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine de Lyon avait rejeté le recours administratif dirigé contre une délibération du conseil de ladite communauté en date du 10 juillet 2006, ont été présentées, pour la première fois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 mars 2008, après l'expiration du délai de recours contentieux contre ladite délibération, qui courait, en l'espèce, au plus tard, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal de la demande tendant à l'annulation de la décision expresse de rejet de son recours gracieux, en date du 7 septembre 2006, ces conclusions de la demande, tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 2006, présentaient, dès lors, le caractère d'une prétention nouvelle tardivement présentée, et étaient irrecevables. Par suite, les conclusions de la requête tendant aux mêmes fins sont également irrecevables.

Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Demande nouvelle

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre -  N° 08LY01270 - Département de la Loire - 11 mai 2010 – C+

Illégalité de la décision refusant une subvention correspondant au montant du dépôt de garantie demandé pour un nouveau logement.
Les ressources pouvant être prises en compte par le règlement intérieur des fonds locaux de solidarité pour fixer les conditions d'attribution de ce type d’aides comprennent exclusivement des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Par suite, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’obligation alimentaire pesant sur les enfants vivant hors du foyer.

Aides - Logement - Logement décent - Ressources

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01509 - Ministre de l’agriculture c/ GAEC Chaix - 17 février 2010 - C+

Jugement rendu irrégulièrement faute d’analyse des moyens développés dans les mémoires de première instance
Le document présenté par le greffe du tribunal administratif comme une « copie du jugement complet » ne comporte aucune signature et ne peut être regardée comme constituant ni une expédition complète, ni une copie de la minute. S’il contient l’indication des conclusions des parties, il ne comporte ni dans ses visas, ni dans ses motifs l’analyse des moyens développés dans les mémoires. Ce jugement a dans ces conditions, été irrégulièrement rendu.

Procédure – Jugement - Irrégularité - Défaut d’analyse des moyens

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02683 - Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative - 26 octobre 2009 - C+

VAE - Rapport direct entre les compétences professionnelles acquises par le candidat et le contenu du diplôme ou du titre sollicité - Compétence du seul jury

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L335-5 et R335-7 à R335-9 du code de l'éducation que, s'il appartient à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification de vérifier que la demande de validation déposée par un candidat l'a été dans les délais et conditions qu'il a auparavant fixés et de s'assurer que le contenu du dossier remis par ce candidat comprend les documents nécessaires à la vérification par le jury

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY01483 - M. B. - 21 janvier 2010 - R
Arrêt partiellement annulé par le Conseil d'Etat CE,20 juin 2012 N° 345750

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus
Les décisions qui mouvementent le compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus n’intéressant que les relations entre l’administration pénitentiaire et ces derniers, elles ont, à l’égard des titulaires du compte, le caractère d’actes administratifs unilatéraux et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Administration pénitentiaire - Valeurs pécuniaires des détenus - Actes administratifs unilatéraux - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle

C.A.A. LYON - 2ème chambre - N° 09LY00056 - Ministre du travail c/ Mme V. - 23 mars 2010 - C+
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°340577 - 30 décembre 2011 - et renvoyé à la cour N°12LY00042 jugé le 19 avril 2012

Licenciement - Aptitude d’un salarié à son emploi - Inaptitude - Recours - Conséquences de la possibilité de contester l’inaptitude à son emploi entre les avis médicaux émis et son licenciement
L’article L4624-1 du code du travail organise, dans le cadre du contrat de travail, un recours de l’employeur ou du salarié à l’encontre de l’avis émis par le médecin du travail sur les mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l’état de santé des travailleurs. Si un tel recours n’est pas enfermé dans un délai déterminé, il ne peut, eu égard à son objet, portant sur l’aptitude d’un salarié à son emploi et sur les mutations ou transformations de postes justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé dudit salarié, être utilement exercé qu’avant le licenciement de l’intéressé, lequel ne peut intervenir qu’après la recherche par l’employeur des éventuelles possibilités de reclassement. Dès lors, un salarié, qui a eu la possibilité d’exercer ce recours avant son licenciement, n’est plus recevable à former un tel recours après son licenciement.

 

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 09LY01041 - Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Mme P. - 3 décembre 2009 - R

Il n’appartient pas au juge du référé provision de trancher une question de droit relative à l’interprétation d’un texte.
Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident dont la réparation relève de la solidarité nationale - Obligation de mettre en cause les organismes de sécurité sociale - Existence - Non
Question du droit à indemnisation des victimes par ricochet par la solidarité nationale, en application de l’article L1142-1-1 du code de la santé publique lorsqu’il n’y a pas décès. L’interprétation croisée de ce texte avec celui du II de l’article L1142-1 qui exclut clairement cette indemnisation présente une difficulté. Dès lors, dans le cadre d’un référé provision, cette obligation ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01043 -  Sté PIFRAL c/ Ministère de l’intérieur - 29 juin 2010 - C+
confirmé par le Conseil d'Etat : CE
N° 342761 - 14 décembre 2012

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public


Aux termes de l’article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d’établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. Il s’en suit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d’aucun texte compétence pour se prononcer sur la demande d’une société et devait, en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 12 avril 2000, transmettre cette demande au ministre du travail, est entachée d’illégalité et doit être annulée.

Fermeture hebdomadaire des établissements - Abrogation - Compétence - Ministre du Travail

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY00326 - société Brace Ingenierie - 7 janvier 2010 - C+

  • Interrogations sur le régime de l’homologation des transactions, note d'Elise Untermaier, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Puisqu’il n’appartient qu’au ministre intéressé de transiger au nom de l’Etat, la transaction passée par une société avec une autorité administrative sans qualité pour représenter l’Etat, est nulle et de nul effet et ne peut recevoir d’homologation.Le contrat de transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 du code civil) est exécutoire de plein droit. En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce qu’il homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Toutefois, la recevabilité d'une telle demande doit être admise, dans l'intérêt général, lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Lorsque cette condition est remplie - et sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente - le juge doit vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. Si l’une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01415 – M. K.F. c/ Ministère du travail - 29 juin 2010 - C+

Appréciation de la période d’activité salariée
Pour l’application de l’article R351-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui prévoit que « Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l’article L351-10 doivent : - 1° Justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations … », la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu à la suite d’un accident de travail dont le salarié a été victime doit être assimilée à une période d’activité salariée.

Service public de l’emploi – Inscription- Allocation de solidarité spécifique

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY02584 - Département du Rhône c/ Association Canol - 16 février 2010 - C+  

Attibution d'une subvention - Absence d’intérêt départemental

L’association Santorun, dont le siège social est situé dans le département du Rhône, a obtenu du conseil général du Rhône une subvention. Celle-ci a pour objet d’une part, la réhabilitation des bâtiments de l'hôpital traditionnel de Keur Massar à Dakar, fondé afin d'apporter un soutien aux populations locales en améliorant leur santé à travers l'utilisation des médecines traditionnelles africaines, d’autre part, la volonté de "promouvoir la transmission de la connaissance et du savoir des pratiques traditionnelles des cinq continents basées sur le respect des plantes et de leur culture dans le cadre de leur environnement".

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 10LY00753 - Préfet de l’Isère c/ M.K. - 30 juin 2010 - C+

L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas soumis à l'exigence de présentation d'un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité, et le préfet ne peut pas légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour formulée sur ce fondement, au motif que le dossier fourni à l'appui de cette demande est incomplet en l'absence de production d'un passeport. Les dispositions du 1° de l'article R.313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exigent de l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour qu'il fournisse « les indications relatives à son état civil », ne font pas obligation à ce dernier de produire un passeport ou un justificatif d'état civil comportant sa photographie, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays.

Enregistrement demande de titre - Refus

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY00519 - M.A. - 26 novembre 2009 - R
annulé par le Conseil d'Etat : CE
N° 336193 - 30 décembre 2011 - et renvoyé à la cour N°12LY00293 jugé le 27 septembre 2012

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’absence de mesures de protection d’une voie ferrée établie dans un site abrupt constitue une faute assimilable à un cas de force majeure exonérant de sa responsabilité le propriétaire d’un terrain surplombant la voie ferrée.
Un bloc de rocher provenant de la propriété de M.A. et surplombant la voie ferrée s’est écrasé sur celle-ci et a été percuté par un train qui a déraillé. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M.A. qui a été condamné à rembourser à la SNCF, agissant pour le compte de RFF, le coût de la réparation des installations ferroviaires.

C.A.A. LYON - 4ème chambre N° 10LY00034 - Préfet du Rhone / M.S. - 8 juillet 2010 - C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Reconduite à la frontière (R.A.F.) et remise aux autorités d'un Etat "Schengen".
L'article L.511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), s'il permet d'appliquer la procédure de la reconduite à la frontière à des étrangers en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention de Schengen, ne vise pas le cas de ceux qui détiennent un titre de résident longue durée-CE en cours de validité.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY02254 - Fédération nationale des associations d’usagers de transports - 17 août 2010 - C+

Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau Ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne.

La fermeture de la ligne ou de la section de ligne permet la dépose de la voie. De ces dispositions issues de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, dans sa rédaction alors applicable, la dépose d’une voie ferrée est subordonnée à l’existence d’une décision préalable de fermeture de la ligne ou section de ligne concernée.

C.A.A. LYON - 2ème chambre - N° 09LY01122 - M.D. - 5 janvier 2010 - C

Conditions d'applicabilité de l’article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. En 2008, le préfet lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. Ces décisions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et ne sont pas entachées d’erreur manifeste d'appréciation. M.D., qui ne fait plus l’objet de soins médicaux spécifiques, n’est pas en possession du visa long séjour exigé pour la délivrance d'un certificat de résidence étudiant par l'accord franco-algérien de 1968. Cette convention régit d'une manière complète les règles concernant les titres de séjour qui peuvent être délivrés aux personnes de nationalité algérienne.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01589 - Communauté d’agglomération de lac du Bourget - 26 novembre 2009 - C+
Pourvoi en cassation rejeté par le Conseil d'Etat le 20 mai 2011 : décision n° 325552 classée en A ( sera publiée au recueil Lebon)

  • Tangibilité de l’ouvrage public : le naufrage d’un port de plaisance, note de Christophe Roux, ATER, Université Jean Moulin - Lyon 3

Installation illégale - Demande de remise des lieux dans son état d'origine
La Cour n’ordonne pas le retour à l’état originel des lieux mais adopte une solution médiane.


Par un premier arrêt intervenu le 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Lyon avait jugé que l’autorisation de travaux accordée par le maire de Chindrieux (73) à la Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, le 29 octobre 2002, pour la construction d’un port de plaisance de 60 anneaux avec aires de pique-nique et de stationnement sur une surface de 15 900 m², était illégale, les dispositions impératives de l’article L146-6 du code de l’urbanisme issues de la loi Littoral ayant été méconnues.

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY01503 - M.N. - 28 janvier 2010 - C+

Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi
Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Seules les 2 dernières décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ont été annulées par le tribunal administratif. Par un nouvel arrêté faisant référence au précédent, le préfet a soumis M.N. à une nouvelle obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Or, le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir, dans le même arrêté, refusé, de manière explicite, un titre de séjour en prenant en compte, le cas échéant, des circonstances de fait et de droit nouvelles.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY02945 – Commune de Dijon - 24 juin 2010 - C+
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE - N°342666 - 20 juin 2012

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Est admise l’indemnisation du préjudice né de l’illégalité d’une délibération d’un conseil municipal accordant une subvention, ensuite annulée par le juge administratif, l’association ayant été privée d’une subvention qui, sans l’illégalité imputable à la collectivité, lui aurait été définitivement acquise.

Le conseil municipal de Dijon décide en novembre 1999 d’allouer une subvention d’un million de francs à l’Association d’éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » pour financer l’extension de locaux universitaires. Cette délibération est annulée par le tribunal administratif de Dijon au motif que la convocation des conseillers municipaux n’avait pas été accompagnée d’une note explicative de synthèse conforme à l’article L.2121-12 du CGCT. Le même tribunal reconnaît, dans un second jugement, que l’association doit être indemnisée du préjudice subi du fait de l’obligation de rembourser la subvention qui lui avait été allouée.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00633 - M.A.- 1er avril 2010 - C+

Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L311-7 du même code et de l'article R313-1 dudit code que la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée non seulement aux conditions énoncées par le 4° précité de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. L’intéressé qui ne démontre pas être entré régulièrement en France, ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l’article L313-11 dudit code précité, alors même qu’il justifie d’un séjour régulier en France pour la période du 6 avril 2005 au 5 avril 2006, qu’il a épousé sur le territoire une ressortissante française et qu’il entend se prévaloir de la stabilité de la relation ayant précédé cette union.

Carte de séjour temporaire – Délivrance de plein droit – Séjour régulier – Entrée régulière en France

 

 

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY02918 - M.C. - 8 avril 2010 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


Responsabilité de l'Etat engagée - Est admise, dans le cadre du référé-provision, l’indemnisation du préjudice moral subi par un requérant lié à ses conditions d’incarcération.
La Cour retient le principe selon lequel l’insalubrité des cellules, aggravée par la promiscuité résultant de leur sur-occupation, suffit à caractériser la méconnaissance des articles D 350 et D 351 du code de procédure pénale et, partant, à engager la responsabilité de l’Etat dont les services de l’administration pénitentiaire doivent assurer le respect des normes d’hygiène et de dignité prescrites en milieu carcéral.

Les conditions de vie dégradantes infligées au requérant au cours de son séjour d’une année à la maison d’arrêt de Clermont-Ferrand lui ont causé un préjudice moral dont le montant doit, selon la Cour, être regardé comme non sérieusement contestable à hauteur de 1 200 €.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - n° 08LY02447 - Mme T. c/ Préfecture de l’Ardèche - 11 février 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En cas d’atteinte au respect de la vie familiale reconnue par la cour, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, un arrêt qui annule un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement que soit délivré à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la seule circonstance que l’étranger se serait conformé à l’obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet n’y fait pas par elle-même obstacle.

Titre de séjour -  CEDH : article 8 - Respect vie privée et familiale

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00264 - Commune d’Oullins - 6 mai 2010 - R
annulé partiellement par le Conseil d'Etat :  CE - N° 341222 - 30 mars 2011 - et renvoyé à la cour N°11LY00910 - jugé le 3 novembre 2011 - nouveau pourvoi en cassation N°355508

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Prise en charge des frais futurs
Si le juge n’est pas en mesure de déterminer lorsqu’il se prononce si l’enfant continuera à être placé dans une institution spécialisée ou s’il sera hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient d’accorder à l’enfant une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits que l’enfant aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré. Le juge doit condamner le responsable du dommage à rembourser à l’organisme de sécurité sociale qui aura assumé la charge du placement de l’enfant dans une institution spécialisée, le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il justifiera avoir exposés de ce fait.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00139 - Mme K. c/ Préfecture du Rhône - 10 décembre 2009 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 - Refus de regroupement familial - Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures – litiges familiaux - Recours pour excès de pouvoir contre un refus de regroupement familial (non) – audition de l’enfant (non)


Le champ d'application de la "convention européenne sur l'exercice des droits des enfants" adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, publiée au journal officiel par le décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008, est limité aux "litiges familiaux". Un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale de refus de regroupement familial ne rentre pas dans son champ d'application.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N°07LY02750 - M.B. c/ Département du Rhône - 8 avril 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Faute ayant compromis les chances d’obtenir une amélioration de l’état de santé d’une personne ou d’échapper à son aggravation – Conséquence – Réparation intégrale du préjudice résultant directement de la faute commise par la collectivité publique
Si, lors de la prise en charge d’une personne, une collectivité publique commet une faute directement à l’origine pour cette personne d’une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’en éviter l’aggravation, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’échapper à ce dommage. La réparation qui incombe à la collectivité publique doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
  

Notion de préjudice  - Perte de chance - Perte de chance sérieuse - Etat de santé - Préjudice futur réparable

C.A.A. LYON - 2ème chambre - N°07LY02361 - Ministre du Budget c/ Epoux L. - 8 décembre 2009 -  C+

Fiscalité – Examen contradictoire de situation fiscale personnelle – Prolongation de la durée d’un an prévue à l’article L.12 du livre des procédures fiscales par la saisine d’autorités étrangères
L’administration peut ne communiquer qu’au stade de l’appel les éléments de preuve attestant qu’elle a saisi des autorités étrangères dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
  Les intimés avaient obtenu gain de cause devant le tribunal administratif au motif que l’administration fiscale n’établissait pas que la durée de l’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, supérieure au délai d’un an prévu à l’article L.12 du livre des procédures fiscales, était imputable à la saisine des autorités polonaises. Le ministre fait appel en justifiant avoir saisi les autorités polonaises d’une demande de renseignement ayant permis la prorogation de délai prévue à l’article L.12. Les intimés soutiennent en vain que la production de ces éléments de preuve est tardive.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 07LY01194 -  Mme A. - N° 07LY01441 - ONIAM - 11 février 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Indemnisation au titre de la solidarité nationale - Rédaction en termes équivoques de l’offre de l’ONIAM 
Pour l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences du décès de son mari, victime d'une infection nosocomiale, l'ONIAM avait adressé à la requérante, qui l'avait signé, un "protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle", relatif à l'indemnisation, à hauteur de 50 % des préjudices, à titre de provision à valoir sur le règlement du dossier. Il résultait de l'instruction que l'intéressée n'avait jamais entendu renoncer à solliciter la réparation intégrale desdits préjudices, en vue de laquelle elle avait saisi le Tribunal administratif. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux termes équivoques dans lesquels le document que l'ONIAM a soumis à la signature de l'intéressée était rédigé, le litige en tant qu'il concerne le surplus des indemnités au titre de ces chefs de préjudice ne peut être regardé comme ayant été réglé par ledit protocole ; que par conséquent, ce dernier n'empêchait pas la requérante d'en saisir le juge et ne rendait pas sans objet ses conclusions.

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY00383 - M. ou Mme M. - 16 mars 2010 - R

Mode de calcul de l’abattement pour entreprise nouvelle : Cas d’une EURL
L’abattement prévu pour les entreprises nouvelles à l’article 44 sexies du code général des impôts doit s’appliquer au résultat de l’entreprise, quel que soit son statut juridique, indépendamment des modalités d’imposition du ou des associés. Ainsi, lorsqu’une EURL prend à sa charge les cotisations sociales personnelles de son unique associé, cet abattement doit être appliqué sur les bénéfices de l’entreprise, sans déduire lesdites cotisations, alors même que ces bénéfices sont, en application des articles 8 et 60 du code général des impôts, imposés entre les mains de l’associé et que celui-ci pouvait lui-même déduire lesdites cotisations des bases soumises à l’impôt sur le revenu, en application des dispositions des articles 151 nonies et 13 du code général des impôts.

Imposition – IR - BIC - EURL – Entreprises nouvelles - Cotisations sociales personnelles

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY01554 - M.H.- 23 mars 2010 - C

Faute dans l’organisation du service - Dossier médical - Conservation archives - Archives hospitalières

Il incombe à un centre hospitalier, en application des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, d'assurer la conservation des tous documents faisant partie du dossier médical d’un patient. La disparation et la non communication du dossier médical constituent un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

 

 

C.A.A. LYON - 2ème chambre - 08LY00786 - M.M. c/ DCF Rhône-Alpes - 25 mai 2010 - C+

Revenus fonciers – Déductions – Frais de déplacement – Dépenses de réparation et d’entretien
Dépenses afférentes à l’utilisation d’un véhicule : La camionnette dont le requérant est propriétaire, est utilisée pour la réalisation de travaux sur différents immeubles dont les revenus locatifs étaient imposables entre les mains de ce dernier. A la différence des frais de déplacement engagés pour la gestion d'un immeuble, couverts par la déduction forfaitaire prévue au e) des dispositions du I de l'article 31 du code général des impôts, les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles, sur le fondement des dispositions du a) du même article, en tant que dépenses de réparation et d'entretien, dans la mesure où leur montant est justifié.

C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 07LY00731 - SDIS de l’Ain - 1er décembre 2009 - C

La responsabilité du Service d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ain ne pouvait être retenue dans l’aggravation du sinistre qui a détruit un immeuble dès lors que, dans un contexte de propagation rapide de l’incendie ayant nécessité d’évacuer un voisin, réticent à y consentir, le retard dans l’intervention des pompiers dû au dysfonctionnement du renvoi par radio-messagerie du signal permettant de les prévenir ainsi qu’à celui de la sirène municipale n’a toutefois pas été tel qu’il n’ait pas permis de respecter le délai de vingt minutes prévu par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et que les moyens humains mis en œuvre lors des opérations de lutte contre l’incendie étaient suffisants.

Responsabilité - SDIS - Retard dans l'intervention pompiers - Délai de vingt minutes

 

C.A.A LYON - 2ème chambre - N° 09LY01562 - Mme C. - 3 juin 2010 -  C+

  • " La non-rétroactivité de la loi fiscale : un gage de confiance (légitime) " : note d'Emmanuel TAUZIN, Avocat au Barreau de Lyon

Impôt sur le revenu - Avantage fiscal – Souscriptions au capital de sociétés - Fractions excédentaires - Plafond - Examen des reports excédentaires prévus au II de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts.
Les modifications des plafonds, fixant la limite annuelle de réduction d'impôt autorisée, issues de la loi du 1er août 2003, n'étant applicables qu'aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003, l'examen des fractions excédentaires reportables au titre des années suivantes d'une souscription intervenue avant 2003, s'apprécie en fonction des plafonds en vigueur au moment de la souscription.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 06LY01195 - M.F. c/ CHU de Chambéry - 23 mars 2010 - R
Annulé en cassation par le Conseil d'Etat - 25 juillet 2013 - A - N°339922  et renvoyé à la Cour : nouvelle affaire N°13LY02237

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Défectuosité d’un produit de santé : prothèse de genou - Le centre hospitalier n’est que fournisseur et non producteur


Il résulte des objectifs de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, modifiée, relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats-membres en matière de responsabilité des produits défectueux, actuellement transposée aux articles 1386-1 et suivants du code civil, que lorsqu’un centre hospitalier a fourni un produit défectueux à un patient, et que le producteur en est connu, seul ce dernier est susceptible de répondre de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Le régime de responsabilité sans faute du service hospitalier du fait de la défectuosité des produits et matériels de santé, initié par l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2003 dans l’affaire n° 220437, ne peut être regardé comme un régime spécial de responsabilité préexistant au sens des dispositions de l’article 13 de cette directive. En l’espèce, le centre hospitalier n’était que fournisseur du produit défectueux et non le producteur.

Produit de santé – Prothèse – Défectuosité du produit - Responsabilité sans faute

C.A.A. LYON - 5ème chambre – N° 08LY01749 - M.B. c/ DCF Rhône-Alpes - 27 avril 2010 - C+

Lieu d’implantation du bénéficiaire du don
Il résulte de l’intention du législateur, révélée notamment par les modifications successives apportées à ces dispositions, que pour qu’un contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le b du 1° de l’article 200 du code général des impôts à raison des aides versées aux organismes qui œuvrent dans l’intérêt général dans les buts visés par les dispositions légales, le bénéficiaire du don doit exercer ses actions en faveur des personnes résidant sur le territoire national et être établi en France, ou, s’il organise des actions humanitaires orientées vers l’étranger, en assurer la définition et la maîtrise depuis la France.

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00396 - 08LY00399 - Etablissement français du sang - Département de l’Yonne - 9 mars 2010 - R
annulé par le Conseil d'Etat N° 338686 - 19 octobre 2011 et renvoyé à la cour : décision N°11LY02745 - 21 juin 2012

Substitution de l’Etablissement français du sang aux autres personnes morales de droit public
Etablissement français du sang - ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine – effets – substitution de l’Etablissement français du sang aux autres personnes morales de droit public pour l’indemnisation des victimes de produits sanguins transfusés – absence de déclaration sans conséquence dans le transfert de responsabilité vis-à-vis des victimes.
Aux termes de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 : « Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création, sous réserve que ces droits et obligations n'aient pas été fixés par une décision juridictionnelle irrévocable à la date de la publication de la présente ordonnance ... »

C.A.A. LYON - 5ème chambre - 08LY00426 - SARL La compagnie du Planay - 10 décembre 2009 - R

Interprétation des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts
Peuvent être assimilés au transfert d'une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exonération d'imposition de la plus-value générée, en application des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les apports de participations ayant pour effet de conférer réellement à la société bénéficiaire des apports, soit la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, à condition qu'aucun autre associé ne détienne, directement ou indirectement, une fraction de ces droits de vote supérieure, soit, si la société bénéficiaire détient déjà 30 % de ces droits de vote, la fraction des droits de vote la plus élevée. Ces dispositions ne sauraient donc s'appliquer si la société bénéficiaire des apports détient déjà, avant l'opération, à la fois 30 % au moins des droits de vote de la société dont les titres sont apportés et la fraction des droits de vote la plus élevée dans ladite société, l'opération n'ayant alors pour effet que de renforcer sa position de ces deux points de vue.

Imposition – IR – BIC - Plus-values de cessions – Apports de participation

C.A.A LYON - 6ème chambre - N° 08LY00653 - M.A. .c/ CHU de Saint-Etienne - 29 juin 2010 - R

Preuve apportée d’une cause étrangère
Rapporte l’existence d’une cause étrangère au sens de l’article L1142-1 du code de la santé publique le centre hospitalier qui, démontrant avoir mis en œuvre l’ensemble des mesures d’hygiène et d’asepsie, n’a pas pu prévenir l’infection qui constitue une des complications inhérentes au traitement immunosuppresseur administré à une patiente afin de rendre possible une greffe vitale.

hôpital - mesures d'hygiène et d'asepsie - cause étrangère

 

C.A.A. LYON - 2ème chambre - 06LY01048 - Société Médecine Beauty - 22 septembre 2009 - C+

  • Conclusions de Gérard Gimenez, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Bénéfices réalisés en France par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France


Les revenus réalisés par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et qui sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France (art. 115 quinquies et 119 bis, 2 CGI) constituent des dividendes au sens du 5 de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Ces revenus réputés distribués constituant ainsi des dividendes dont la participation génératrice se rattache effectivement à un établissement stable situé en France, la convention franco-suisse ne fait pas obstacle à l'imposition en France, au titre de la retenue à la source, des sommes en cause (art 11. 7 de la convention).

C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 07LY00108 - Ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement - 13 octobre 2009 - C+

Lutte contre les fléaux sociaux - Versement d'une allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante - article 41 I de la loi du 23 décembre 1998 - établissement de calorifugeage - établissement exerçant une activité de fabrication de matériels de protection contre la chaleur.

Dès lors qu'un établissement, exerçant une activité de fabrication de matériels de protection contre la chaleur, a confectionné à ce titre des gants, manchettes, cagoules et tabliers antithermiques, et a recouru pour ce faire au calorifugeage de ces éléments de protection à l'aide de pièces de tissus ou de toiles d'amiante gluté ou aluminisé, ces matériaux amiantés étant coupés et piqués par les salariés, le ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement, a fait une inexacte application de la loi en refusant de regarder la dite société comme un établissement ayant réalisé des opérations de calorifugeage, au sens des dispositions du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00904 - Commune de Chamalières - 23 mars 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La régularité de la procédure d’abandon de poste malgré la non-réception par l’agent de la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions, note d'Aurore Le Duc, doctorante en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Procédure d’abandon de poste : notification de la lettre de mise en demeure de reprendre son service à la dernière adresse communiquée à l’administration
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 10LY01570 - M.V. et autres - 7 mars 2011 - C

Est irrecevable la demande d’annulation partielle d’un article du règlement d’un POS formant un ensemble indivisible nonobstant la circonstance que cette disposition constitue une restriction illégale.
En l’espèce, le règlement du POS avaient limité la portée de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, relatif au changement de destination d’un bâtiment agricole, au seul cas de création d’hébergement touristique en excluant, par voie de conséquence, toute autre transformation en habitation. Bien que cette restriction soit illégale, la conclusion dirigée exclusivement contre la disposition non divisible excluant toute transformation de bâtiment agricole en habitation n’ayant pas pour effet de créer un hébergement touristique, est irrecevable.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00676 - Ministre de la justice / Mme L. - 15 avril 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


Cette mesure n’est régulièrement prononcée que si l’agent a préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l’administration.
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé exprimant sa volonté de quitter son administration. La lettre par laquelle un agent, absent du service, justifie son refus de se présenter à une expertise médicale au motif qu'il n'est plus fonctionnaire depuis la suspension du versement de son traitement, ne constitue pas une demande marquant la volonté expresse de l'intéressé de démissionner.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY00757 - Commune de Grigny - 8 octobre 2009 - C

  • " Le Maire face aux OGM " : note de Valérie Revol, Avocat au Barreau de Lyon

Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale.  La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les cantines scolaires communales et les restaurants communaux est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. S’il appartient au maire de prendre toutes mesures de police générale nécessaires à la protection de la salubrité publique, en vertu tant du CGCT que du code de la santé publique, le régime d’autorisation administrative préalable aux essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées institué par l’article L533-3 du code de l’environnement relève de la compétence du ministre de l’agriculture. Le maire ne peut, en l’absence de péril imminent, s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions des services de l’Etat.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02828 - M.D. - 10 mai 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le licenciement n’est pas justifié s’il est uniquement fondé sur des faits antérieurs à la date de son dernier recrutement
S’agissant du contrat d’un agent recruté pour assurer un service d’enseignement ; si le recteur de l’académie pouvait tenir compte, dans l’appréciation qu’il a portée sur l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, de faits constatés lors de l’exécution de contrats antérieurs à celui en cours, il ne pouvait cependant fonder sa décision uniquement sur de tels faits. En l’espèce, en prononçant le licenciement de l’intéressé alors même qu’il n’avait pas eu l’occasion d’exercer les fonctions d’enseignement pour lesquelles il avait été recruté, le recteur s’est uniquement fondé sur des faits antérieurs à la date son dernier recrutement .Dans ces conditions, le ministre de l’éducation nationale ne peut être regardé comme établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY02176 - M.P. c/ commune de Versoud - 29 juin 2010 - R

PLU - Effets d'une annulation  - Modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse - Application à un plan local d’urbanisme
L’annulation de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme ne crée pas de vide juridique, dès lors qu’elle a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme précédent. La nécessité, à la supposer établie d’élaborer un nouveau PLU en raison de l’incohérence de certains zonages et de l’inadaptation des règles d’urbanisation remises en vigueur, au contexte démographique de la commune et d’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 n’est pas au nombre des motifs d’intérêt général susceptibles de fonder légalement un effet différé de l’annulation.

Voir aussi Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N°07LY00592 - M.A - arrêt avant dire droit du 20 octobre 2009 et arrêt sur le fond du 9 novembre 2010 - C+

Pension de retraite - Vétérinaire - Défaut d'affiliation - Faute de l'Etat - Indemnisation - Cas d’un vétérinaire libéral exerçant un « mandat sanitaire »
L’Etat est déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du défaut d’affiliation d’un vétérinaire libéral, au régime général de la sécurité sociale pour l’exercice d’un « mandat sanitaire » concernant les opérations de prophylaxie des maladies du bétail effectuées pour la période du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1989. Cette situation l’a privé du bénéfice d’une pension de retraite distincte de celle constituée au titre de son activité libérale. La faute de l’Etat implique qu’il indemnise cette personne de la privation de pension de retraite en découlant jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir. Elle n’implique pas que l’Etat l’indemnise du coût du rétablissement pour l’avenir de ses droits de pension.

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY00597 - Commune de Vichy - 29 juin 2010 - C+

Violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir
Par son comportement consistant pour la 3ème fois à refuser illégalement de délivrer un permis de construire en vue de créer une surface commerciale, la commune se place dans une situation de violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir.

Refus de permis de construire – Annulation – Autorité de la chose jugée – Violation – Détournement de pouvoir

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00142 - M.X. c/ commune de Royat - 1er avril 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Radiation des cadres – Déchéance des droits civiques – Peine complémentaire – Condamnation devant être expressément prononcée par le juge pénal - Qualité de fonctionnaire – Condamnation pénale - Droits civiques - Procédure disciplinaireSeule la peine complémentaire prononcée sur la déchéance des droits civiques, est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique
De l’article 132-21 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, du 2° de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux termes duquel nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques et de l’article 24 de la même loi selon lequel la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, il résulte que la déchéance des droits civiques, de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique par application de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983, ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY00319 - Commune de Bluffy - 8 juin 2010 - C+

La commune ne peut soutenir que la personne en situation d’acquéreur évincé, ayant réitéré sa volonté d’acheter une parcelle après avoir signé un compromis de vente comprenant une condition suspensive ( liée à l’obtention d’un accord de vente avec les propriétaires de la parcelle contiguë avant une certaine date ), n’a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération décidant de préempter cette parcelle. Les parties peuvent en effet renoncer aux clauses du compromis de vente.

Droit de préemption - Qualité pour agir - Acquéreur évincé - Compromis de vente

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00041 - M.L. c/ centre hospitalier de la Chartreuse - 10 novembre 2009 - C+

Circonstances justifiant un refus de requalifier son contrat en CDI

Un agent recruté par contrat afin d’établir la coordination du réseau de santé « aide aux jeunes marginalisés en souffrance psychique » dans le cadre d’une convention entre un centre hospitalier et l’Etat, dont l’emploi ainsi que les crédits destinés à son financement étaient obtenus dans le cadre de la convention précitée, agit du fait de cette convention pour le compte de l’Etat. Dès lors que l’emploi ainsi occupé par l’intéressé ne figure pas au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés de l’établissement pour l’année en cause au titre des crédits affectés aux emplois permanents, ni au tableau des emplois permanents pour les années antérieures, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant occupé un emploi permanent de l’établissement hospitalier lui ouvrant droit au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, alors même que les fonctions de l’intéressé pouvaient correspondre à un besoin permanent et ont été progressivement étendues et que sa rémunération a suivi une progression régulière par référence à la grille indiciaire applicable aux ingénieurs hospitaliers titulaires.

Agent contractuel - CDD – CDI – Emploi permanent

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY02410 - Commune d’Ambérieu-en -Bugey -  25 mai 2010 - C+

Permis de construire un bâtiment à usage de garages - Obligation ou non de recours à un architecte - Calcul de la surface hors oeuvre
L’article du R.112-2 du code de l’urbanisme dispose que : « La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. / La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : / (…) c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (…) ».

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N°07LY00274 - M.F. - 29 septembre 2009 - C+

  • " Le sursis à statuer prononcé par le conseil de discipline de recours n’est pas un avis ", note d'Anne Walgenwitz, avocat au Barreau de Lyon

Avis du conseil de discipline de recours tendant à ce qu'il soit sursis à se prononcer sur la sanction à prononcer - avis ne comportant pas de proposition de sanction - absence de compétence liée de l'autorité disciplinaire pour rapporter la mesure initiale
Lorsque le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale se borne à émettre l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérialité des faits dont est suspecté l'agent à l'encontre duquel a été prononcée une sanction disciplinaire, et entend ainsi surseoir à se prononcer sur la sanction qu'il convient de proposer à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire,

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY01877 - M.G. - 27 avril 2010 - C+

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • " Une réalisation opportune de l’obligation légale d’accueil des gens du voyage par les communes" , note d'Adeline Meynier, Allocataire de recherche – moniteur Université Jean Moulin - Lyon 3

Accueil et habitat des gens du voyage - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC )sur les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000
Les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage font obligation aux communes figurant sur un schéma départemental arrêté par le préfet de mettre à la disposition des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles des aires d’accueil aménagées et entretenues. Ce mode d’habitat induit des besoins spécifiques plaçant cette catégorie de population dans une situation différente de l’ensemble de la population et justifiant l’adoption pour son accueil de mesures particulières.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY02521 - commune de Charnay-les-Mâcon - 6 avril 2010 - C+

  • Transferts d’aérodromes civils : légères turbulences dans la procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire, note de Christophe ROUX, ATER, Université Jean Moulin - Lyon 3

Décentralisation – Transferts de propriété et de gestion – Aérodromes civils – Procédure de sélection - Collectivité bénéficiaire – Critères de sélection - Pouvoir d’appréciation du préfet - Transfert aérodrome civil - Procédure de sélection des communes candidates
Deux communes, Mâcon et Charnay-Lès-Mâcon, se sont portées candidates au transfert de l’aérodrome de Mâcon Charnay appartenant à l’Etat. Le Préfet de Région Bourgogne a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, retenir, au regard des critères fixés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la candidature de la commune de Mâcon, déjà propriétaire d’une partie de l’emprise et qui a apporté une contribution financière significative alors même que l’infrastructure est placée sur le territoire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY01499 - Sté Bricorama - 17 août 2010 - C+

Procédure concernant les autorisations d’urbanisme commercial - Consultation d'une chambre consulaire
En réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée par l’administration, la chambre de commerce et d’industrie a remis un document de sept pages non signé, établi toutefois sur papier à en-tête de l’établissement et intitulé « analyse de l’étude d’impact de l’extension Leroy-Merlin ».A titre liminaire sur la première page dudit document il est indiqué « cette étude expose des éléments techniques objectifs et ne constitue pas une prise de position de la chambre de commerce et d’industrie… ».Toutefois , il ressort de la lecture de ce document qu’après, une partie purement descriptive, différentes données chiffrées sont ensuite mises en exergue, des arguments en faveur et en défaveur du projet étant enfin énoncés en mentionnant notamment qu’en accentuant la pression concurrentielle le projet aura des impacts significatifs sur l’équipement existant au risque de menacer l’emploi. Ainsi alors même qu’il n’est pas formalisé comme constituant des observations, ce document émet une appréciation qui repose, en particulier, en ce qui concerne la densité commerciale sur la zone de chalandise, sur des chiffres différents de ceux énoncés dans le rapport de l’administration.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N°07LY01892 - Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac - 2 novembre 2009 - C+

Studios de répétitions réalisés par une communauté d'agglomération et mis prioritairement à la disposition d'une association - absence de justification de l'utilisation de ces studios par d'autres personnes - travaux ayant eu pour objet ou pour effet d'avantager un tiers non bénéficiaire du FCTVA.
Avant l’entrée en vigueur de l’article L1615-7, 2ème al., b du code général des collectivités territoriales CGCT, la mise à disposition d’un tiers s’appréciait par référence à la volonté d’avantager ce tiers.
Une communauté d’agglomération avait fini d’édifier, en mars 2006, des studios de répétitions pour musiques amplifiées. Ces studios ont ensuite été mis à la disposition gratuite d’une association, par une convention conclue le 15 avril 2006. Elle sollicitait le bénéfice du Fonds de compensation de la TVA pour les dépenses réalisées pour la construction de cet équipement au titre de l’année 2005. Le préfet le lui refuse, décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY01466, 08LY01490, 09LY02552 - 2 février 2010 - Association ADEROC - Commune de Daix c/ Ministre de l’environnement - C+

Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau » - La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de la LINO

L’aménagement par l’Etat sur le territoire des communes d’Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine les Dijon, Plombières les Dijon et Talant de la liaison nord (LINO) de l’agglomération dijonnaise, doit permettre de relier le carrefour Georges Pompidou à l’autoroute A 38 par une chaussée à deux fois une voie à l’horizon 2012 et par une chaussée à deux fois deux voies à l’horizon 2025. Il a été déclaré d’utilité publique par décret du 4 janvier 2006 ; ce décret est devenu définitif, les recours formés en son encontre ayant été rejetés par décision du Conseil d’Etat du 26 octobre 2007. La construction et l’exploitation de la future infrastructure routière étant susceptibles de présenter des risques pour la ressource en eau et pour le milieu aquatique, une demande d’autorisation a été présentée au titre de la loi sur l’eau (article L214-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable). En effet, le tracé traverse un secteur de nature karstique, créant des relations entre les écoulements souterrains et de surface, et menace en aval des périmètres de protection du champ de captage des Gorgets alimentant en eau potable une partie non négligeable de l’agglomération dijonnaise.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY01396 - Préfet du Puy de Dôme - 1er avril 2010 - C

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Service public - Accueil des enfants à l'école - Service minimum - Grève  - Décision illégale déférée au juge par le Préfet
Le conseil municipal d’une commune a refusé de mettre en place le service d'accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques, prévu par les dispositions précitées des articles L133-1 à L133-10 du code de l'éducation, refus au demeurant confirmé ultérieurement par l'absence de transmission aux autorités académiques de la liste des personnes susceptibles d'accueillir les enfants en cas de grève. Dès lors, ladite délibération du conseil municipal de la commune, qui ne peut utilement se prévaloir, pour refuser de mettre en œuvre les dispositions législatives précitées, des difficultés éventuelles d'organisation du dispositif d'accueil, ni de l'absence, au demeurant postérieure à la date de la délibération, de volontaires au sein des services municipaux pour assurer le dispositif d'accueil, est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L133-1, L133-3 et L133-4 du code de l'éducation nationale.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY00565 - Ministère de l’écologie c/ M.P. - 2 mars 2010 - C+

Projet de construction d’une maison en bois présentant une architecture complexe
Exemple de projet ne pouvant s’inscrire dans son environnement immédiat sans porter une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants : le préfet
de l'Yonne avait refusé de délivrer à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation, au motif que, "par le caractère hétéroclite des ouvertures, l'importance et le nombre des avancées, balcons et terrasses et par l'expression architecturale inhérente au mode constructif (pièces de bois empilées et croisées en angle), étrangère à l'architecture locale caractérisée par une simplicité de volumes, une régularité et une verticalité des ouvertures , le projet serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants".

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00079 - M.B. c/ Communauté d’agglomération du Pays Voironnais -1er juillet 2010 - R
confirmé par le Conseil d'Etat : CE N°343364 - 22 juin 2012

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Méconnaît les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, le bureau d’une communauté d’agglomération qui admet que près de 60 % des arrêts du réseau de transports publics ne seront pas rendus accessibles, dans le délai de 10 ans prévu par la loi, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, au seul motif que l'opération aurait un coût global trop élevé, sans faire état de difficultés techniques rendant le coût de l’aménagement de ces arrêts manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY00340 - M.J. c/ Commune de Couternon - 27 avril 2010 - C+

Possibilité légale de déterminer à l’intérieur d’une zone agricole des sous-secteurs restreignant la possibilité de construire y compris des bâtiments à usage agricole
Si, hormis les installations nécessaires aux services publics, la possibilité de construire en zone A est réservée aux seules installations agricoles, aucune disposition ne fait obstacle à la délimitation à l’intérieur d’une zone A de sous-secteurs où les constructions liées à l’agriculture sont soit soumises à des conditions restrictives, soit interdites.

PLU  - Sous-secteurs - Zone agricole

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY01641 - SDIS de l’Ain - 16 février 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


La décision de l’autorité territoriale d’emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Il résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. Aucune disposition du décret, dans sa rédaction alors applicable, ne prévoyait la consultation obligatoire du comité consultatif en cas de résiliation d'office de l'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01896 - Association des berges du Rhône et autres c/ Equipement - 17 février 2010 - C+

Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée ou une zone naturelle.Toutefois, il peut être dérogé à ces dispositions avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d’agriculture.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00246 - Région Rhône-Alpes / Association Canol - 12 avril 2010 - C

Deux situations permettent d’apprécier le caractère ou non d’intérêt régional
L’attribution d’une subvention par la Région Rhône-Alpes, au centre de formation professionnelle forestière de Châteauneuf du Rhône pour apporter son aide à la conservation de la forêt de Maamora (Maroc) ne présente pas un caractère d’intérêt régional : la convention à cet effet, passée avec la région marocaine n’a pas été prorogée par la Région Rhône-Alpes et la subvention ne contribue pas au financement de la formation des stagiaires dudit centre. La délibération correspondante de la Région est par suite illégale.
L’attribution d’une subvention par la Région Rhône-Alpes, à l’association ManaoDE pour « développement de marchés solidaires et de commerce équitable par les petits producteurs de la région de Tamatave ( Madagascar) visant au développement des échanges économiques entre les deux régions organisés dans le cadre d’un protocole d’accord, présente un caractère d’intérêt régional. La délibération correspondante de la Région est par suite légale.

Aides - Collectivités locales françaises - Collectivités locales étrangères - Convention – Compétence - Subvention - Intérêt régional

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01569 - Commune d’Izeaux - 16 mars 2010 - C+
confirmé en cassation CE - N° 339504 - 22 mai 2012

Aux termes des dispositions de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ( reprises à l’article R.512-38 du code de l’environnement ) : « L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure ».
Ces dispositions ne peuvent recevoir application que si le défaut de mise en service de l’installation ou d’exploitation n’est pas imputable au fait de l’administration. En l’espèce, la mise en service de la décharge exploitée est intervenue au cours du mois de mai 1997, soit dans le délai de trois ans prévu par les dispositions précitées, ce délai ayant en effet recommencé à courir à compter de la notification du jugement du 4 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du 22 septembre 1990 retirant l'autorisation d’exploiter délivrée le 28 février 1989.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY01860 - Communauté de communes de Saône vallée - 12 décembre 2009 - C+

La délibération du conseil de la communauté de communes par laquelle il a entendu financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur est illégale.
En vertu des dispositions du V de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'attribution, par une communauté de communes, d'un fonds de concours à une commune membre, ne peut être destinée qu'à contribuer aux dépenses afférentes au fonctionnement lui-même d'un équipement déjà réalisé, mais non à financer le fonctionnement d'un service public assuré au sein de l'équipement, notamment par la prise en charge des frais salariaux des personnels chargés d'y assurer une activité d'animation. Illégalité des délibérations du conseil de la communauté de communes par lesquelles il a entendu financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur.

Comp. C.A.A. Lyon 19 février 2008, n° 05LY01717 - Commune de Lorette - B

Coopération intercommunale – Fonds de concours – Dépenses de fonctionnement

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01639 et 07LY01640 - commune de Vaugneray - 08 décembre 2009 - R
annulé par le Conseil d'Etat : voir CE - 12 décembre 2012 - N°336022 - B 

Cas d’un POS approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 au regard des dispositions de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003, peut être utilement invoqué 
L’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de la loi du 2 juillet 2003 énumère limitativement les possibilités de changement de destination dans les zones agricoles, en disposant que le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce dernier ne compromet pas l’exploitation agricole. Les dispositions d’un POS, approuvées avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, qui autorisent le changement de destination des bâtiments agricoles sans désigner précisément ceux de ces bâtiments qui pourraient faire l’objet de ce changement en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial sont devenues illégales du fait de l’intervention de la loi précitée du 2 juillet 2003.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02593 - M.M. - 21 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois.


Cet affichage a pour effet de faire courir à l'encontre de ces délibérations les délais de recours, et les attestations produites par le maire sont de nature à établir valablement la réalité et la date de cet affichage ; de la même façon, l'affichage en mairie et au lieu habituel d'affichage de l'arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune (article L2411-16 du code général des collectivités territoriales) fait courir le délai de recours contentieux.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 08LY01633 - Commune de Cournon d’Auvergne - N° 08LY01634 - Commune d’Aubierne - N° 08LY01635 - Commune de Clermont-Ferrand - N° 08LY01636 - Commune de Ceyrat - 25 mars 2010 - C

  • Les difficultés d’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles CATNAT   aux dommages liés à la subsidence : illustration, note de Marianne Moliner-Dubost, Maître de conférences de droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

En se fondant sur les critères du «réservoir hydrique» et de l’occurrence statistique, établis en tenant compte des particularités présentées par la sécheresse intervenue au cours de l’été 2003 par rapport aux années précédentes, des précipitations et des phénomènes d’évaporation et d’évapo-transpiration et en définissant des seuils de sécheresse en deçà desquels une commune ne peut être regardée comme ayant connu une sécheresse d’une intensité anormale, l’administration ne commet aucune erreur de droit.
L’état de catastrophe naturelle n’est constaté par arrêté interministériel que lorsque les dommages résultant de cette catastrophe ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel en cause (article L125-1 du code des assurances).

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 08LY01791 - Commune de Saint Rémy-en-Rollat c/ Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier - 10 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Une commune de moins de 5000 habitants appartenant à une communauté d’agglomération peut se voir imposer la création sur son territoire d’une aire d’accueil pour les personnes dites gens du voyage, si la communauté d’agglomération s’est vu transférer compétence en la matière.
La communauté d’agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences qui lui ont été transférées (article L5216-5 du CGCT). En vertu de ses statuts, la communauté d'agglomération Vichy-Val d’Allier (VVA) est compétente, au lieu et place de ses communes membres, pour l’étude, la création et la gestion des aires d’accueil pour les personnes dites gens du voyage.

C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 09LY01146 - Société de Visu - 2 juillet 2010 - C+
affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon suite à l'annulation par le Conseil d'Etat: Pourvoi N° 341911 jugé le 24 mai 2011
Nouvelle décision rendue par la Cour sous le N°11LY01331 le 18 octobre 2011 (désistement)

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Toute publicité doit mentionner le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Si le nom d’une société est mentionné sur les deux dispositifs publicitaires litigieux, constituant des préenseignes pour un établissement de restauration rapide, cette mention est de nature à faire présumer que cette société est la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité sauf à celle-ci à en rapporter la preuve contraire.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY01476 - Commune de Thiezac c/ Mme J. - 26 février 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les conditions d'attribution des terres, doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société, en sa qualité d'exploitant agricole.
Dès lors que les conditions d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société civile d'exploitation agricole, regardée comme exploitante agricole, au sens de dispositions de l’article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, et non de chaque associé, l'associé d'une telle société civile d'exploitation agricole ne peut se prévaloir de cette même qualité d'exploitant agricole. La commune est alors tenue de rejeter sa demande d'attribution de terres sur le fondement de ces dispositions, aux termes desquelles seuls des exploitants peuvent bénéficier d'une attribution de terres à vocation agricole ou pastorale.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00661 et 662 - Société Horizon - 29 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Une préenseigne implantée hors agglomération doit être à une distance maximale de 5 kilomètres soit du lieu d'exercice de l'activité signalée, soit de l'entrée de l'agglomération où s'exerce cette activité.

Affichage et publicité - Préenseignes  - Implantation hors agglomérations - Distance

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY02584 - Département du Rhône c/ Association Canol - 16 février 2010 - C+

Subvention - Département - Intérêt départemental - Absence d’intérêt départemental

L’association Santorun, dont le siège social est situé dans le département du Rhône, a obtenu du conseil général du Rhône une subvention. Celle-ci a pour objet d’une part, la réhabilitation des bâtiments de l'hôpital traditionnel de Keur Massar à Dakar, fondé afin d'apporter un soutien aux populations locales en améliorant leur santé à travers l'utilisation des médecines traditionnelles africaines, d’autre part, la volonté de "promouvoir la transmission de la connaissance et du savoir des pratiques traditionnelles des cinq continents basées sur le respect des plantes et de leur culture dans le cadre de leur environnement". En l'absence d'un lien particulier qui serait de nature à justifier la participation de ce département à une telle opération, nonobstant la circonstance que ledit département avait conduit une mission exploratoire, en 2004, auprès de cet hôpital, ladite opération ne saurait être regardée comme relevant, pour le Département, d'un intérêt départemental, qui ne saurait résulter de la seule circonstance, à la supposer établie, que la délibération viserait à entraîner et à mobiliser des partenaires locaux du département autour du programme humanitaire engagé par l'association Santorun.

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY00361 - M.B. c/ commune du Planay - 22 juin 2010 - C+

Les objets en vue de la mise en valeur des espaces naturels sont exclus
Il résulte des dispositions de l'article L210-1 du code de l’urbanisme que la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels n’est pas au nombre des objets en vue desquels le droit de préemption peut être mis en œuvre. En l’espèce, la commune a méconnu le champ d’application de la loi. La préemption litigieuse a été exercée dans le seul but de louer à un agriculteur le terrain qui a fait l’objet de cette préemption, en vue de mettre en valeur le plateau de la Novaz, en lui conservant son environnement naturel.

Droit de préemption - Mise en valeur des espaces naturels

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00407 - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer et des Collectivités territoriales c/ communauté de communes du Pays Coulangeois - 26 janvier 2010 - C+

Cas d’une commune voulant quitter une communauté de communes pour adhérer à une autre communauté de communes
Retrait refusé par le préfet car il menacerait la cohérence du périmètre de la communauté et le développement de l'intercommunalité dans l’agglomération

La commune de Saint-Bris-le-Vineux, alors même qu'elle est une commune rurale, fait partie des communes périurbaines de l'agglomération d'Auxerre. Ainsi, en refusant le retrait de cette commune de la communauté de l'Auxerrois pour lui permettre d'adhérer à la communauté de communes du pays Coulangeois qui ne regroupe que des communes rurales, au motif que ce retrait menacerait la cohérence du périmètre de la communauté de l'Auxerrois et que le développement de l'intercommunalité dans l'agglomération d'Auxerre impliquait le développement des liens entre communes urbaines et rurales, le préfet de l'Yonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Intercommunalité - Communauté de communes - Retrait - Périmètre de la communauté - Cohérence - Commune rurale

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY02032 - SCI LADE c/commune de Lugrin - 15 décembre 2009 - R

Demande d’abrogation d’un document d’urbanisme - Inapplicabilité de l’article L600-1 du code de l’urbanisme au recours dirigé contre la décision de refus opposé à une telle demande
Si les dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme font obstacle à ce que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme, soit invoqué par voie d’exception plus de six mois après son approbation, à l’occasion d’un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de présenter tant des moyens de légalité externe qu’interne dans un recours dirigé contre la décision de refus opposé à une demande d’abrogation d’un document d’urbanisme.

Document d’urbanisme - Permis de construire - Légalité au regard de la réglementation locale

 

 

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00659 - M.X. - 1er juillet 2010 - C+

Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont ou non remplies (art. L333 du code de la santé publique alors en vigueur).

Hospitalisation sur demande d’un tiers – Transfert d’un établissement - Décision faisant grief

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY02350 - M.P. et autres c/ COURLY - 10 décembre 2009 - C+

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Projet de grand stade à Decines (69) - Annulation de la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon prescrivant la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu

En application de l’article L123-6 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication, la délibération qui prescrit la révision d’un plan local d’urbanisme autorise l’autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Une telle délibération, qui a donc, par elle-même, des effets juridiques, est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.