C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY00056 - Préfet du Rhône / M. B. - 30 novembre 2010 - C

Une absence de traitement disponible dans le pays de destination qui expose l’intéressé à des conséquences d’une exceptionnelle  gravité constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par décisions en date du 18 mai 2009, le préfet du Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. B., l’avait obligé à quitter le territoire français et fixé le Bénin comme pays de destination.
M. B faisait valoir que son renvoi au Bénin était impossible compte tenu de l’absence, dans ce pays, de possibilités de traitement adapté à son état de santé. Il soutenait dès lors que la décision fixant le pays de destination violait l’article 3 de la CEDH, qui stipule : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».