C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00467 - SA Descours et Cabaud - 30 septembre 2010 - C +

Les dispositions de l’article 231 du code général des impôts  instituant une taxe sur les salaires ne méconnaissent ni les dispositions de l’article 1er de la sixième directive CEE, relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, ni les dispositions de l’article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ladite taxe n’est pas davantage contraire aux règles communautaires relatives à la concurrence. L’entreprise requérante contestait la conventionalité des dispositions de l’article 231 du code général des impôts (CGI.)instituant une taxe sur les salaires notamment au regard de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01269 - Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique c/ M.C. -  23 décembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La cessation de l’exercice d’une profession non commerciale doit être définitive pour que l’impôt sur le revenu soit immédiatement établit au titre des bénéfices provenant de créances acquises et non encore recouvrées.M. X., exerçant une activité libérale de conseil en développement commercial et marketing pour les entreprises à Roubaix, avait cessé temporairement cette activité à la date du 27 décembre 1999, en raison de la perte totale de clientèle, comme il ressortait d’une déclaration qu’il avait établit le 7 février 2000.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02706 - Mlle S. - 25 novembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Si en procédure de taxation d’office au titre de l’impôt sur le revenu, quand bien même le contribuable doit établir l’exagération de l’impôt, il appartient toujours à l’administration d’établir, pour sa part, que l’achat d’un bien de grand prix révèle l’existence d’un revenu imposable en tant que revenu d’origine indéterminée. Toutefois l’immatriculation d’un véhicule de grosse cylindrée au nom de ce contribuable suffit à emporter présomption qu’il disposait au titre de l’année en cause de la somme correspondant à la valeur de ce véhicule – somme par conséquent imposable.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00574 - SARL LA TOUR ROSE  - 30 novembre 2010 - C +

Les circonstances que l’administration fiscale, après avoir découvert matière à procéder à des rappels de TVA collectée à hauteur de 34 680 euros et remis en cause une partie de la TVA  déduite par la société, à hauteur de 39 515 euros, n’ait finalement mis en recouvrement aucun rappel de TVA aux motifs, dans le premier cas, que la société avait procédé à une régularisation en octobre 2004 et, dans le second cas, que la société avait par ailleurs déclaré en excès 45 342 euros de TVA, ne suffisent pas à rendre irrecevable la demande de la société tendant à la restitution des suppléments de TVA que l’administration a mis à sa charge suite à une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de ces impositions, révélée lors du contrôle.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02083 - Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat / M.M. – 30 novembre 2010 - C +
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE, 15 février 2013 N° 346317 et renvoyé à la Cour sous le nouveau N°13LY0623 jugé le 24 septembre 2013

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dispositions de l’article 278 du code général des impôts fixent le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 19,60 %. Seules les loteries proposées à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte d’une fête foraine peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, fixé à 5,50 %,  prévu par les dispositions du b bis de l’article 279 du code général des impôts.
M. X exerçait une activité d’organisation et d’animation de lotos traditionnels dans les salles des fêtes ou associatives, en dehors de l’enceinte de fêtes foraines.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00303  - SAS ABB FRANCE - 30 septembre 2010 - C +

  • Le contrôle des prix de transfert, note de Lukasz Stankiewicz, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3

En remettant en cause la répartition de la marge commerciale comptabilisée par l’entreprise vérifiée sur les affaires faites avec deux autres sociétés appartenant à la même holding et en déterminant une nouvelle marge à partir d’une analyse des fonctions des sociétés et selon la méthode dite des coûts fonctionnels, alors que ces calculs ne sont pas tirés directement de la comptabilité de l’entreprise et ne sont pas validés par un examen des conditions du marché, l’administration ne peut être regardée comme démontrant l’existence d’un acte anormal de gestion générant un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens des dispositions des articles 57, 111 et 119 bis du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02080 - M.R. - 30 septembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’étendue du droit à déduction résultant du report d’un déficit foncier en matière d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts, est définie en fonction de la situation existant au moment de la réalisation du déficit nonobstant le prononcé postérieur de la séparation des deux époux.
La Cour précise, après avoir cité les articles 6 et 156 du code général des impôts relatifs à l’impôt sur le revenu, qu’en cas de séparation des époux pouvant bénéficier d’un droit à imputation d’un déficit foncier né sous mariage, le droit au déficit se partage par moitié entre les intéressés en ce qui concerne les immeubles qu’ils possédaient en communauté, quoiqu’il en soit de la répartition des biens en cause après le divorce, et quoiqu’il en soit, ce qui concerne les biens possédés par le truchement de sociétés civiles immobilières (SCI), de la répartition des parts entre les époux, si ces parts se trouvaient dans la communauté.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00084 - SA MARTEL OPTIQUE - 30 novembre 2010 - C +

Les dispositions de l’article R200-1 du livre des procédures fiscales interdisent à ce qu’un membre du tribunal ou de la cour puisse siéger « dans le jugement d’un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ».

Affecte la régularité de la composition de la formation de jugement, en tant qu’elle méconnaît de façon objective le principe d'impartialité applicable à toutes les juridictions, et revêt par suite un caractère d’ordre public, la circonstance qu’un magistrat administratif, ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors d'une séance au cours de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les bases d'imposition assignées au requérant, exerce devant le Tribunal administratif les fonctions de commissaire de gouvernement à l'occasion de l’examen du recours formé par ce requérant tendant à la décharge de ces mêmes impositions.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01911 - SAS BABOU - 23 décembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées au BDCF 5/11 n°61
  • Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire, note de Nicolas Paulin, assistant de justice à la CAA de Lyon, chargé de travaux dirigés à l'Université Jean Moulin Lyon 3

N’est pas redevable de la taxe professionnelle, la société qui prend en location des locaux pour les mettre, après aménagement, gratuitement à dispositions de ses mandataires ainsi que des fonds de commerce, dans la mesure où ces locaux sont placés, aux termes du contrat de mandat et pendant toute la durée de celui-ci, sous le contrôle des mandataires qui sont les seuls à les utiliser matériellement et qui assument l’ensemble des frais liés à leur utilisation et leur entretien et supportent la responsabilité des dommages qu’ils pourraient provoquer vis-à-vis des tiers.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 08LY00875 - M. L. - 28 septembre 2010 - C +

L’absence d'indication des modalités d'obtention de renseignements utilisés par l'administration ne prive pas le contribuable, compte tenu de la précision des renseignements mentionnés dans la demande de justifications, de la possibilité de demander la communication des documents qui en sont le support ; qu’en conséquence, la procédure n’est pas irrégulière.
L'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rectifications. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande de justifications adressée au contribuable mentionnait que l’analyse des comptes financiers faisait apparaître une discordance entre les disponibilités et les revenus déclarés ou reconnus et, pour chaque compte concerné, les dates et les montants des crédits pour lesquels des justifications étaient demandées.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01805 - M.P. - 30 novembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ne peuvent prévoir un effet rétroactif à un acte d’apport sans méconnaître les principes de l’annualité de l’impôt et de la spécificité des exercices.
M. X avait apporté le fonds de commerce de son activité de boulanger pâtissier à la SAS X, constituée le même jour à parts égales avec son épouse. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré que cet apport n’avait pu être réalisé, ainsi que l’indiquaient les statuts de la société, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a imposé le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle de M. X pour la période du 1er janvier 2002 au 15 juillet 2002.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY00921 - SCI Pope et SAS Auto’nome - 25 novembre 2010 - C

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige portant sur le contrat de vente, par l’Etat, d’un immeuble de son domaine privé.
Dans ce cadre, une clause contractuelle peut ajouter un supplément au prix stipulé au contrat, égale à la TVA applicable à l’opération.Si en application des dispositions de l’article 285 du code général des impôts, dans le cas d’une mutation d’immeuble à titre onéreux, le paiement de la TVA incombe au vendeur, toutefois, les parties peuvent légalement convenir d’ajouter au prix stipulé un supplément, à la charge de l’acquéreur, égal à la TVA applicable à la vente. En l’espèce, il ressortait notamment des documents contractuels qu’en sus du prix convenu, le paiement des taxes liées à la vente incombait à l’acquéreur. Par conséquent, il ne peut être reproché au vendeur d’avoir augmenté le prix initial du montant de la TVA, à laquelle cette transaction était assujettie (s’agissant de la première cession d’un bâtiment achevé depuis moins de 5 ans).

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01539 -  M.X. - 23 novembre 2010 -  C +

Les redevances versées par un club de football à une société de droit britannique qui s’est vu concéder le droit à l’utilisation du nom et de l’image d’un célèbre joueur de football, entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
M. X. a été employé en qualité de joueur de football par la société Y., club de football, du 30 août 2000 au 30 juin 2004. Ledit joueur avait antérieurement concédé à une société de droit irlandais, par une convention conclue le 4 août 1997, le droit à l’utilisation de son nom et de son image. Cette société a cédé le 30 décembre 2000 ces droits à une autre société de droit britannique. Ses statuts, produits par l’administration fiscale, faisaient ressortir qu’elle avait essentiellement pour objet la prestation de services dans le domaine financier. Ladite société, par un contrat du 17 août 2001, qui fait référence au contrat de travail passé par le club de football et le joueur, a cédé au club le droit d’utilisation du nom et de l’image de ce dernier. A ce titre, le club s’est engagé à verser chaque année à ladite société une redevance d’un montant non négligeable.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00208 - M.M. - 30 novembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La majoration de l’impôt sur le revenu, instituée par les dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, s’agissant des revenus professionnels des membres de professions libérales non-adhérents à une association de gestion agréée, n’est pas contraire aux stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la liberté d’association.