C.A.A Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01666 - ministre de l'Education nationale / M. et Mme D. - C+

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le refus de tiers temps supplémentaire est soumis au contrôle normal du juge.
Le code de l’éducation prévoit qu’un temps supplémentaire peut être octroyé aux candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap ou un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
En la matière, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de refus de tiers temps supplémentaire opposé par l’administration.

C.A.A Lyon - 6ème chambre- N° 08LY01075 - société services de la Turdine - 23 septembre 2010 - C+

L’absence d’authentification ultérieure d’un recours hiérarchique formé par télécopie n’entache par ce dernier d’irrecevabilité
En matière de licenciement de salarié protégé,l’article R436-6 du code du travail prévoit que l’employeur, le salarié ou le syndicat que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet, peut former, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, un recours administratif contre cette décision devant le ministre compétent.Dans ce cas, les conditions de recevabilité applicables aux demandes contentieuses transmises par télécopie, qui résultent de textes spéciaux, et notamment des dispositions de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000, ne sont pas applicables.