C.A.A Lyon - 6ème chambre - N° 08LY00738 - société Lapize De Sallée - 23 septembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’inspecteur du travail ou, le cas échéant, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, sont nécessairement conduits, lorsqu’ils examinent si l’autorisation de licenciement sollicitée par un employeur est en rapport avec les mandats détenus par le salarié, à porter une appréciation sur les faits de l’espèce, notamment sur l’existence de différences de traitement entre les salariés, de brimades ou de pressions exercées sur le personnel. Ainsi, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration à cet égard ne la place pas en situation de compétence liée.