CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY00179 - 9 avril 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 441191

Fonction publique, Garantie de traitement des agents, Modalités de calcul de l’indice de reclassement, Reclassement dans un nouvel emploi d’un agent à temps partiel, Maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps de catégorie A
Les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l’arrêté du 29 juin 2007 ont pour objet de garantir aux agents nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, un montant de traitement au moins égal à 70 % du montant de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination. Si, pour la détermination de l’échelon de reclassement, elles ne prévoient pas explicitement la situation des agents qui ont exercé leurs fonctions à temps partiel au cours de la période de douze mois précédant leur titularisation, elles doivent être interprétées, afin de respecter le principe d’égalité, de façon à ce que l’échelon de reclassement soit déterminé à partir de la rémunération que ces agents auraient dû percevoir s’ils avaient exercé leurs fonctions à plein temps avant titularisation.

CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 18LY01882 - Mme X. c / Ministre de l’Education nationale - 30 janvier 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 440778

  • « Kafka à la Cour, ou la revanche de K. » : note de Xavier Mignot, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 en Droit et en Lettres classiques

Fonction publique, Actes administratifs, Statuts particuliers des professeurs de chaires supérieures, Décret 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaire supérieure, Compétence du ministre, Incompétence du recteur, Pouvoirs du chef d’établissement, Définition du service des professeurs de chaires supérieures : absence, R. 421-10 du code de l’éducation  
Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures que les membres du corps doivent être affectés à un enseignement dont le contenu est précisément défini et forme une chaire. Il suit de là que toute modification définitive du contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaires supérieures s’analyse comme une modification de son affectation et que seul le ministre de l’éducation nationale, autorité responsable des affectations des membres de ce corps, est compétent pour la prononcer.

CAA Lyon, 3ème chambre - M.C. c/ HCL - N° 17LY04083 - 6 février 2020 - C+

  • " Réintégration du fonctionnaire en disponibilité : une réaffirmation du lien entre le fonctionnaire et le service public " : note de Grégoire Talpin, Doctorant en droit public à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Fonctionnaires , Positions, Disponibilité, Disponibilité pour convenances personnelles, Réintégration, Réintégration anticipée, Réintégration à sa demandeFonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, Droit à réintégration anticipée, Emploi vacant, Emplois ayant normalement vocation à être attribués à des agents titulaires , Contractuel de droit public, Régime indemnitaire, Régime général de responsabilité de l'administration pour les agents irrégulièrement privés de leur emploi
Fonctionnaire hospitalier ayant été placé à sa demande en position de disponibilité pour une durée de moins de trois ans et souhaitant être réintégré par anticipation. Réintégration à la première vacance. Poste occupé par un agent contractuel.  Droit à réintégration. Oui sauf nécessités de service propres à justifier de ne pas écarter l’agent contractuel en poste.