TA Lyon  - N° 1703604 - Société IEMANTS NV et Société VCF TP Lyon - 17 octobre 2019 - C
Jugement frappé d'appel sous le N° 19LY04627

  • « « Ciel ma créance ! » Quand un tiers au contrat revendique le recouvrement forcé par saisie attribution d’une créance née de l’exécution d’un marché public » : note de Cédric Bernard, Doctorant en droit public – I.E.A. – E.D.P.L. (EA 666)

Marchés et contrats - Marché public de travaux - Recouvrement forcé - Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux - Recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat - Contestation - Compétence de la juridiction administrative - Existence conséquences - Notification ou signification au comptable pour produire un effet translatif et l’obliger au paiement
Un litige portant sur le paiement d’une créance issue d’un marché public de travaux, qui a fait l’objet d’une saisie-attribution obtenue au bénéfice d’un tiers en exécution d’une décision de la juridiction judiciaire, relève de la juridiction administrative, dès lors qu’il porte sur l’exigibilité d’une créance de nature publique issue du règlement d’un marché public.


Marché public - Décompte de marché - Délai de recours raisonnable
Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d'un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation. Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n° 387763, A). Le tribunal, transposant la décision Centre hospitalier de Vichy (CE, 17 juin 2019, n° 413097, A), juge que cette exception ne trouve pas à s'appliquer au contentieux du décompte d'un marché.