TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet de la Loire c/ Commune de Saint Etienne - N° 1808761 - C+
TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Décines Charpieu - N° 1901999 - C+
TA Lyon, 17 octobre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Villeurbanne - N° 1906373 - C+
Jugements frappés d'appel sous le numéro 19LY04159

  • " Les chartes d’amitiés locales, des actes administratifs conditionnés au respect des engagements internationaux de la France " : note de Jean-Christophe Cervantès,  Doctorant à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)
  • " Coopération décentralisée, collectivités territoriales et politique étrangère de la France " : note de Maryline Grange, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lyon, UJM-Saint-Étienne, CERCRID UMR CNRS 5137


Déféré préfectoral - Charte d'amitié entre communes françaises et communes du Haut-Karabagh - Soutien des collectivités aux actions de oopération itnernationnale - Article L115-1 du code des collectivités teritoriales - Engagements internationaux de la France - Engagement de neutralité de la France

CAA Lyon 3ème chambre - N° 17LY02936 - Association Avenir Mont-de-Lans - 18 novembre 2019 - C

  • " Création d’une commune nouvelle : le toponyme fixé par l’arrêté préfectoral n’emporte pas usage de marques "  : note de Simon Berthon, Doctorant en droit public à l’Université Clermont-Auvergne (CMH – EA 4232)
  • " Création d'une commune nouvelle : entre réalités locales et nécessaire respect du droit des marques " : note de Thomas Dord,  Élève-avocat, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires Université Jean Moulin Lyon 3


Collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle - Droit des marques - INPI - Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction - Contentieux de l'appréciation de la légalité - Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas
L'association "Avenir Mont-de-Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article L2113-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) ».

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00830 et 19LY02838 - Commune d'Excenevex - 15 janvier 2020 - C+

  • Conclusions de Julien Chassagne, publiées au BJCL février 2020 n°2 p.121-127
  • "Compétences des EPCI : précisions quant au contenu de la « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »" : note de Bastien Lejeune, Doctorant en droit public à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA4232)

Collectivités territoriales – Tourisme - Promotion touristique - Action touristique  - Compétence de communauté d'agglomération - Compétence de la commune - Communes touristiques - Société publique locale
Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.