CAA Lyon, 5ème chambre - N°18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00557 - Société Haute technique de façades (HTF) c / Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 440807 et 440808

Travail et emploi – Réglementations spéciales à l’emploi de certaines catégories de travailleurs – Emploi des étrangers -  Répression – Domaine de la répression administrative – Bien-fondé - Répression des manquements aux obligations incombant aux donneurs d’ordres français lorsqu’ils recourent aux services de travailleurs détachés par des entreprises étrangères
Plein contentieux - Office du juge - Régime des peines pouvant être infliger aux entreprises - Répression des manquements aux obligations incombant aux donneurs d’ordres français lorsqu’ils recourent aux services de travailleurs détachés par des entreprises étrangères