TA Grenoble, 3ème chambre - N° 1702024 - 20 juin 2019 - C+

  • Conclusions du rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Fonctionnaire - Accident de travail imputable au service - Date de consolidation de l'état de santé - Succession d’employeurs : compétence du dernier employeur pour se prononcer sur la consolidation de l’état de santé d’un agent, victime d’une rechute d’un accident de service survenu auprès de l’employeur d’origine
Un agent communal a été victime d’un accident de travail imputable au service. Puis, à sa demande, l’agent a été muté dans un EPCI. Il est victime d’une rechute. Le maire de la commune prend un arrêté pour fixer la date de consolidation de l’état de santé de l’agent, alors que celui-ci est désormais employé par l’EPCI. Le tribunal annule pour incompétence l’arrêté du maire : seule l’autorité territoriale d’accueil est compétente pour se prononcer sur la consolidation de l’état de santé de l’agent, quand bien même la rechute est consécutive à l’accident de service qui est survenu lorsque l’agent était au service de la commune.

TA Clermont-Ferrand - N° 1702333- Clermont Auvergne Métropole - 12 juillet 2019
Confirmé en appel Voir CAA Lyon, N° 19LY03573 et 19LY03578 - 9 avril 2020 - C


Fonction publique - Discipline - Cumul d’activités - Congé maladie - Obéissance hiérarchique - Dignité - Téréalité - Déontologie du fonctionnaire
Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une sanction disciplinaire.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00636 - 20 juin 2019 - C
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01298 - 20 juin 2019 - C

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Avantage spécifique d'ancienneté (ASA) en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi du 26 juillet 1991 et art. 1er du décret du 21 mars 1995) - Avantage réservé aux fonctionnaires affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles - Prescription quadriennale
L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, constatée par la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces circonscriptions, en date du 3 décembre 2015.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY01350 - Ecole Normale Supérieure de Lyon - 27 juin 2019 - C
Pourvoi en cassation en cours N° 433993

  • " Vers une banalisation de la théorie du fonctionnaire de fait " : note de Alice Lassale-Jacquemond, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Fonction publique - Théorie du fonctionnaire de fait - Vice d'incompétence - Régularisation du vice d'incompétence
La Cour administrative d’appel de Lyon offre à voir une application rare de la théorie du fonctionnaire de fait pour le cas du président de l’École Normale Supérieure de Lyon. Elle l’emploie dans le but de régulariser les vices d’incompétence qui entachent plusieurs délibérations du conseil d’administration de cet établissement réuni par son président, alors incompétent.