CAA Lyon, 6ème chambre - société Veolia - N° 17LY01270 - 16 mai 2019 - C
Pourvoi en cassation en cours CE N° 432678

Compétence de la juridiction administrative - Dommages de travaux publics  - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers, d'usager
Le collecteur d'eaux usées qui s'est rompu en traversée sous-fluviale de l'Isère et qui est affecté aux besoins du service public d'assainissement collectif d’une commune constitue un ouvrage public. Les dommages causés à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux du fait de la rupture de ce collecteur n'ont pas été causés à un usager du service public industriel et commercial d'assainissement collectif à l'occasion de la fourniture de la prestation due par ce service, alors même que ladite société exploite ce service public communal par affermage. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux dirigée contre la société chargée par la commune de la maîtrise d'oeuvre des travaux de réalisation du collecteur, et contre la société chargée par la commune de l'exécution de ces travaux, et tendant à la réparation des conséquences dommageables pour elle de la rupture de l'ouvrage public que constitue le collecteur.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY03785 - 14 février 2019 - C+

Travaux publics  – Règles communes à l’ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualité de tiers, d’usager ou de participant à un travail public
Le litige à l’origine de cet arrêt a donné lieu à un important revirement de jurisprudence opéré par la décision du CE, MAIF et autres n° 359548 du 9 novembre 2015 : désormais l'employeur auteur d'un dommage condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime est recevable à se retourner contre la collectivité publique co-auteur du dommage, même lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'art. L452-1 du code de sécurité sociale.