CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01754 - 21 mars 2019 - C+

Service public pénitentiaire - Droits des détenus - Préservation de l’activité et des intérêts d’une entreprise concessionnaire - Circonstance ne justifiant à elle seule le déclassement d’un emploi
M. B. relève appel de l’ordonnance du 6 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de dispositions de l'article R222-1 du code de justice administrative, sa demande d’annulation de la lettre « de rappel sur les règles de fonctionnement de l’atelier 2 » du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, au motif que cette lettre ne constitue pas une décision lui faisant grief.

TA Lyon, ordonnance de référé - 22 février 2019 - N° 1901311 - C
confirmé par le CE, 20 mars 2019  N° 428748 non-lieu

Par une ordonnance du 22 février 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, ont rejeté le référé-liberté introduit par une personne blessée lors de la manifestation dite "des gilets jaunes" à laquelle elle a participé le 16 février 2019 dans le centre de Lyon.
Cette personne demandait notamment au tribunal administratif d’enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect effectif de son droit à manifester lors de la manifestation programmée du samedi 23 février 2019.