TA Lyon, juge des référés - n° 1903303 - 4 mai 2019 - C+
confirmé par CE, 21 juin 2019 N° 430932 rejet

Liberté fondamentale - La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le  juge, dont fait partie le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients ainsi que de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative.
Atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté - Permis de communiquer. Violation du droit de communication de l’avocat avec son client détenu (articles 25 de la loi du 24 novembre 2009 et R57-6-5 du code de procédure pénale). Interdiction faite par l’administration pénitentiaire à un avocat de visiter au parloir de la prison ses clients « prévenus ». Existence en l’espèce.

L’administration pénitentiaire a interdit, à titre conservatoire, l’accès au sein des centres pénitentiaires de Lyon-Corbas et de Villefranche-sur-Saône à un avocat retrouvé en possession d’objets prohibés en prison. L’avocat a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative aux fins de suspendre l’exécution des décisions des directeurs de ces centres pénitentiaires et d’enjoindre le rétablissement sans délai de son accès à ces centres pénitentiaires et aux parloirs avocats pour visiter et communiquer librement avec les personnes détenues, dont deux de ses clients, pour lesquelles a été délivré un permis de communiquer.