CAA Lyon, 2ème chambre formation à 5  - N° 18LY01521 - 16 mai 2019 - C+

Asile – Procédure non contentieuse – Décision de remise Dublin III assortie d’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence – Délivrance de documents d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile à l’issue de l’entretien – Irrégularité – Existence – "Danthonysation" de l’irrégularité dans les circonstances de l’espèce – Absence
En application de l’article 4 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013, la délivrance de documents d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile doit, eu égard à l’objet et au contenu de ces documents, intervenir au début de la procédure d’examen des demandes d’asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes et, notamment, de mesurer les enjeux attachés au fait de porter à la connaissance de ces autorités des informations relatives à la présence de membres de la famille dans un Etat membre ou aux raisons humanitaires susceptibles de justifier l’examen de la demande dans un Etat membre déterminé. Les intéressés doivent ainsi avoir été mis à même de présenter, de manière utile et effective, les éléments permettant de déterminer l’Etat qui devra se prononcer sur leur demande de protection internationale et les motifs qui légitimeraient que l’autorité déroge à l’application des critères de détermination de cet Etat.

Étrangers – Séjour des étrangers – Refus de séjour – Questions générales – Interdiction de retour – Convocation devant le tribunal correctionnel
Le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un ressortissant étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. L’intéressé était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 3 décembre 2018. Devant le tribunal correctionnel, il pourra, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Dès lors, le refus d’un délai de départ volontaire et l’interdiction de retour ne méconnaissent pas son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

CAA Lyon, 2ème chambre - 7 mai  2019 - N° 19LY00062 - Préfet du Rhône - C+

Etrangers – Refus de séjour – Etranger malade – Absence d'obligation d’inviter expressément l’étranger à mentionner s’il estime se trouver dans l’incapacité de voyager sans risque
Il résulte des dispositions de l’arrêté du 9 novembre 2011 que le médecin de l’agence régionale de santé ne doit indiquer, dans son avis, si l’état de santé de l’étranger ne lui permet pas de voyager sans risque vers son pays d’origine que dans le cas où il estime que celui-ci peut bénéficier d’un traitement approprié dans ce pays. Dans le cas où ce médecin estime que l’étranger ne peut bénéficier d’un tel traitement et où le préfet entend s’écarter de cet avis, et prendre un arrêté par lequel il refuse à l’étranger un titre de séjour en qualité d’étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au préfet de vérifier, à partir des éléments dont il dispose, si l’étranger est en capacité de voyager sans risque. Il n’est, en revanche, pas tenu, à peine d’irrégularité de sa décision, d’inviter expressément l’étranger à mentionner s’il estime se trouver dans l’incapacité de voyager sans risque.
Comp. CAA Nantes, Formation plénière, 15 février 2017, n° 16NT01585

CAA Lyon 2ème chambre - N° 18LY02505 -  12 février 2019 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l’article L742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ».
Eu égard au motif de l’annulation de la décision de transfert de l'intéressée vers l’Allemagne, tiré du suivi médical hospitalier dont elle fait l'objet en France, toujours en cours, et en l'absence de modification dans sa situation, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par suite, l'arrêt implique nécessairement que l’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressée en la munissant de l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévue dans cette hypothèse et lui remette les dossiers destinés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision (1).  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

CAA Lyon 2ème chambre - n° 18LY02164 - Préfet de l'Isère - 5 mars 2019 - C+

Etrangers  - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. - Expiration du délai d'exécution  prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Appel d'un jugement d'annulation - Non lieu à statuer - Existence
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai d’exécution fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L'appel, dépourvu d'effet suspensif, n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale (1) .