TA Lyon, 15 mai 2019 -  N° 1801384 - C+
Jugement frappé d'appel sous CAA Lyon N° 19LY02703

Collectivités territoriales - Région - Organisation de la région - Organes de la région - Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités accessoires - Supplément familial de traitement - Indemnité de résidence
Le plafond indemnitaire prévu pour les collaborateurs des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée régionale ne peut être opposé aux demandes de versement des indemnités prévues à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. L’article L.4132-23 du code général des collectivités territoriales a vocation à garantir le pluralisme au sein de l’assemblée régionale par l’allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques. Le plafonnement de dépenses qu’il institue (30% des indemnités versées annuellement aux conseillers régionaux) doit, dès lors, se limiter à la rémunération principale, telle que définie au contrat, selon le niveau de qualification de chaque collaborateur.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02954 - 28 février 2019 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Cité de la gastronomie - Cité de la gastronomie Dijon option Vigne et vin - Repas gastronomique des Français - RGF - Patrimoine Immatériel de l’Humanité (UNESCO) - Réseau des Cités de la gastronomie - Villes de Dijon, Lyon, Paris Rungis, Tours
Marchés et contrat - Règles de procédure contentieuse spéciales - Recevabilité du REP en matière contractuelle
Le projet de cité de la gastronomie de Dijon, dédiée à la vigne et vin mais qui s’accompagne aussi d’une opération d’aménagement et de revitalisation du centre-ville  autour du site historique de l’hôpital général, divise le conseil municipal de Dijon.
L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon marque ainsi une étape décisive dans le conflit qui oppose un conseiller municipal et la municipalité.
La solution de la cour, outre qu’elle permet surement de lever des incertitudes sur l’avenir du projet, pour lequel les investisseurs potentiels hésitaient à s’engager dans ce contexte, est, du seul point de vue juridique, une illustration de la complexité contentieuse des opérations menées sur le domaine privé des collectivités.