TA de Lyon - 14 novembre 2018 - Société Auchan - n° 1702610 - C+
Confirmé en cassation - voir CE N° 427067, 1er juillet 2019 - B

Impôts et contributions – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Délibération fixant le taux illégale – La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de l’imposition
L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes. Or, le juge n’exerce sur la délibération fixant les taux, qu’un contrôle de disproportion manifeste. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu’il constate, pour un tel motif, l’illégalité du taux fixé, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.

TA de Lyon, 23 octobre 2018 - N°1704589 - C+
Confirmé par CAA Lyon N° 18LY04720, 19 décembre 2019 - C

Pourvoi en cassation en cours sous N° 438998

Impôts sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Revenus à la disposition
En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur prix d’acquisition, ne constitue un revenu disponible qu’à partir du moment où les titres ont été cédés, et doit être rattaché non pas à l’année d’acquisition des titres mais à l’année de leur cession.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02680 - 8 janvier 2019 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes – Réduction d’impôt – Article 199 septvicies du code général des impôts – Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative – Délai de réclamation – Existence
Si les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts prévoient que la déclaration de revenu global de l’année d’achèvement de l’immeuble doit comporter une note annexe comportant l’engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R196‑1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. (1)

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00206 - 15 novembre 2018 - C+

  • Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Procédure d'imposition - Observations du contribuable - Délai pour répondre
Des articles L57 et R57-1 du Livre des procédures fiscales, il résulte que la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable doit être motivée.Toutefois, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition, lorsque, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable présente des observations concernant les redressements au-delà du délai de trente jours qui lui a été imparti, ou, en l’espèce, au-delà du même délai accordé par l'administration fiscale à sa demande de prorogation. Dans cette hypothèse, le service n’est pas tenu de répondre à ses observations. Dès lors, la réponse aux observations du contribuable faite par l'administration fiscale à des observations présentées tardivement est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette réponse est inopérant.  


DECISION DU CE
Opérations immobilières soumises au régime de la TVA sur la marge (art. 268 du CGI) - Cession de terrains à bâtir acquis en vue de leur revente - Champ d'application - Exclusion - Cession de terrains à bâtir qui avaient le caractère d'un terrain bâti lors de leur acquisition
Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il prévoit s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur.

Fiscalité - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée des membres de professions médicales ou paramédicales réglementées - Conditions d’exonération
L’article 261 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l’article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précise que les soins dispensés par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il résulte des dispositions précitées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Kügler du 10 septembre 2002 C-141/00, que pour bénéficier de l’exonération susvisée de taxe sur la valeur ajoutée il suffit qu’il soit satisfait à deux conditions, à savoir qu’il s’agisse de prestations médicales et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises, sans que l’exonération ne dépende de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicale.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY02597 -  20 décembre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 429893

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité -  Contributions et Taxes - Pénalités -  Pénalité pour activité occulte - Absence - Conséquence - Substitution par le juge à la majoration de 80 % de la pénalité de 40 % pour défaut de déclaration - Existence, alors même que l'administration ne l'aurait pas demandé

Le contribuable n’a ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français auprès de l'administration fiscale cantonale de Genève, où il était assujetti de manière illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral direct au cours de l’année en litige.
Lorsqu'un contribuable fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.