C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 10LY01570 - M.V. et autres - 7 mars 2011 - C

Est irrecevable la demande d’annulation partielle d’un article du règlement d’un POS formant un ensemble indivisible nonobstant la circonstance que cette disposition constitue une restriction illégale.
En l’espèce, le règlement du POS avaient limité la portée de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, relatif au changement de destination d’un bâtiment agricole, au seul cas de création d’hébergement touristique en excluant, par voie de conséquence, toute autre transformation en habitation. Bien que cette restriction soit illégale, la conclusion dirigée exclusivement contre la disposition non divisible excluant toute transformation de bâtiment agricole en habitation n’ayant pas pour effet de créer un hébergement touristique, est irrecevable.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY00340 - M.J. c/ Commune de Couternon - 27 avril 2010 - C+

Possibilité légale de déterminer à l’intérieur d’une zone agricole des sous-secteurs restreignant la possibilité de construire y compris des bâtiments à usage agricole
Si, hormis les installations nécessaires aux services publics, la possibilité de construire en zone A est réservée aux seules installations agricoles, aucune disposition ne fait obstacle à la délimitation à l’intérieur d’une zone A de sous-secteurs où les constructions liées à l’agriculture sont soit soumises à des conditions restrictives, soit interdites.

PLU  - Sous-secteurs - Zone agricole

 

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY00757 - Commune de Grigny - 8 octobre 2009 - C

  • " Le Maire face aux OGM " : note de Valérie Revol, Avocat au Barreau de Lyon

Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale.  La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les cantines scolaires communales et les restaurants communaux est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. S’il appartient au maire de prendre toutes mesures de police générale nécessaires à la protection de la salubrité publique, en vertu tant du CGCT que du code de la santé publique, le régime d’autorisation administrative préalable aux essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées institué par l’article L533-3 du code de l’environnement relève de la compétence du ministre de l’agriculture. Le maire ne peut, en l’absence de péril imminent, s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions des services de l’Etat.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01896 - Association des berges du Rhône et autres c/ Equipement - 17 février 2010 - C+

Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée ou une zone naturelle.Toutefois, il peut être dérogé à ces dispositions avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d’agriculture.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY02176 - M.P. c/ commune de Versoud - 29 juin 2010 - R

PLU - Effets d'une annulation  - Modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse - Application à un plan local d’urbanisme
L’annulation de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme ne crée pas de vide juridique, dès lors qu’elle a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme précédent. La nécessité, à la supposer établie d’élaborer un nouveau PLU en raison de l’incohérence de certains zonages et de l’inadaptation des règles d’urbanisation remises en vigueur, au contexte démographique de la commune et d’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 n’est pas au nombre des motifs d’intérêt général susceptibles de fonder légalement un effet différé de l’annulation.

Voir aussi Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01569 - Commune d’Izeaux - 16 mars 2010 - C+
confirmé en cassation CE - N° 339504 - 22 mai 2012

Aux termes des dispositions de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ( reprises à l’article R.512-38 du code de l’environnement ) : « L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure ».
Ces dispositions ne peuvent recevoir application que si le défaut de mise en service de l’installation ou d’exploitation n’est pas imputable au fait de l’administration. En l’espèce, la mise en service de la décharge exploitée est intervenue au cours du mois de mai 1997, soit dans le délai de trois ans prévu par les dispositions précitées, ce délai ayant en effet recommencé à courir à compter de la notification du jugement du 4 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du 22 septembre 1990 retirant l'autorisation d’exploiter délivrée le 28 février 1989.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY00597 - Commune de Vichy - 29 juin 2010 - C+

Violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir
Par son comportement consistant pour la 3ème fois à refuser illégalement de délivrer un permis de construire en vue de créer une surface commerciale, la commune se place dans une situation de violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir.

Refus de permis de construire – Annulation – Autorité de la chose jugée – Violation – Détournement de pouvoir

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01639 et 07LY01640 - commune de Vaugneray - 08 décembre 2009 - R
annulé par le Conseil d'Etat : voir CE - 12 décembre 2012 - N°336022 - B 

Cas d’un POS approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 au regard des dispositions de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003, peut être utilement invoqué 
L’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de la loi du 2 juillet 2003 énumère limitativement les possibilités de changement de destination dans les zones agricoles, en disposant que le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce dernier ne compromet pas l’exploitation agricole. Les dispositions d’un POS, approuvées avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, qui autorisent le changement de destination des bâtiments agricoles sans désigner précisément ceux de ces bâtiments qui pourraient faire l’objet de ce changement en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial sont devenues illégales du fait de l’intervention de la loi précitée du 2 juillet 2003.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY00319 - Commune de Bluffy - 8 juin 2010 - C+

La commune ne peut soutenir que la personne en situation d’acquéreur évincé, ayant réitéré sa volonté d’acheter une parcelle après avoir signé un compromis de vente comprenant une condition suspensive ( liée à l’obtention d’un accord de vente avec les propriétaires de la parcelle contiguë avant une certaine date ), n’a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération décidant de préempter cette parcelle. Les parties peuvent en effet renoncer aux clauses du compromis de vente.

Droit de préemption - Qualité pour agir - Acquéreur évincé - Compromis de vente

 

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 08LY01633 - Commune de Cournon d’Auvergne - N° 08LY01634 - Commune d’Aubierne - N° 08LY01635 - Commune de Clermont-Ferrand - N° 08LY01636 - Commune de Ceyrat - 25 mars 2010 - C

  • Les difficultés d’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles CATNAT   aux dommages liés à la subsidence : illustration, note de Marianne Moliner-Dubost, Maître de conférences de droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

En se fondant sur les critères du «réservoir hydrique» et de l’occurrence statistique, établis en tenant compte des particularités présentées par la sécheresse intervenue au cours de l’été 2003 par rapport aux années précédentes, des précipitations et des phénomènes d’évaporation et d’évapo-transpiration et en définissant des seuils de sécheresse en deçà desquels une commune ne peut être regardée comme ayant connu une sécheresse d’une intensité anormale, l’administration ne commet aucune erreur de droit.
L’état de catastrophe naturelle n’est constaté par arrêté interministériel que lorsque les dommages résultant de cette catastrophe ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel en cause (article L125-1 du code des assurances).

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY02410 - Commune d’Ambérieu-en -Bugey -  25 mai 2010 - C+

Permis de construire un bâtiment à usage de garages - Obligation ou non de recours à un architecte - Calcul de la surface hors oeuvre
L’article du R.112-2 du code de l’urbanisme dispose que : « La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. / La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : / (…) c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (…) ».

C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 09LY01146 - Société de Visu - 2 juillet 2010 - C+
affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon suite à l'annulation par le Conseil d'Etat: Pourvoi N° 341911 jugé le 24 mai 2011
Nouvelle décision rendue par la Cour sous le N°11LY01331 le 18 octobre 2011 (désistement)

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Toute publicité doit mentionner le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Si le nom d’une société est mentionné sur les deux dispositifs publicitaires litigieux, constituant des préenseignes pour un établissement de restauration rapide, cette mention est de nature à faire présumer que cette société est la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité sauf à celle-ci à en rapporter la preuve contraire.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY01877 - M.G. - 27 avril 2010 - C+

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • " Une réalisation opportune de l’obligation légale d’accueil des gens du voyage par les communes" , note d'Adeline Meynier, Allocataire de recherche – moniteur Université Jean Moulin - Lyon 3

Accueil et habitat des gens du voyage - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC )sur les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000
Les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage font obligation aux communes figurant sur un schéma départemental arrêté par le préfet de mettre à la disposition des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles des aires d’accueil aménagées et entretenues. Ce mode d’habitat induit des besoins spécifiques plaçant cette catégorie de population dans une situation différente de l’ensemble de la population et justifiant l’adoption pour son accueil de mesures particulières.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00661 et 662 - Société Horizon - 29 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Une préenseigne implantée hors agglomération doit être à une distance maximale de 5 kilomètres soit du lieu d'exercice de l'activité signalée, soit de l'entrée de l'agglomération où s'exerce cette activité.

Affichage et publicité - Préenseignes  - Implantation hors agglomérations - Distance

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY01499 - Sté Bricorama - 17 août 2010 - C+

Procédure concernant les autorisations d’urbanisme commercial - Consultation d'une chambre consulaire
En réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée par l’administration, la chambre de commerce et d’industrie a remis un document de sept pages non signé, établi toutefois sur papier à en-tête de l’établissement et intitulé « analyse de l’étude d’impact de l’extension Leroy-Merlin ».A titre liminaire sur la première page dudit document il est indiqué « cette étude expose des éléments techniques objectifs et ne constitue pas une prise de position de la chambre de commerce et d’industrie… ».Toutefois , il ressort de la lecture de ce document qu’après, une partie purement descriptive, différentes données chiffrées sont ensuite mises en exergue, des arguments en faveur et en défaveur du projet étant enfin énoncés en mentionnant notamment qu’en accentuant la pression concurrentielle le projet aura des impacts significatifs sur l’équipement existant au risque de menacer l’emploi. Ainsi alors même qu’il n’est pas formalisé comme constituant des observations, ce document émet une appréciation qui repose, en particulier, en ce qui concerne la densité commerciale sur la zone de chalandise, sur des chiffres différents de ceux énoncés dans le rapport de l’administration.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 09LY00361 - M.B. c/ commune du Planay - 22 juin 2010 - C+

Les objets en vue de la mise en valeur des espaces naturels sont exclus
Il résulte des dispositions de l'article L210-1 du code de l’urbanisme que la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels n’est pas au nombre des objets en vue desquels le droit de préemption peut être mis en œuvre. En l’espèce, la commune a méconnu le champ d’application de la loi. La préemption litigieuse a été exercée dans le seul but de louer à un agriculteur le terrain qui a fait l’objet de cette préemption, en vue de mettre en valeur le plateau de la Novaz, en lui conservant son environnement naturel.

Droit de préemption - Mise en valeur des espaces naturels

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY01466, 08LY01490, 09LY02552 - 2 février 2010 - Association ADEROC - Commune de Daix c/ Ministre de l’environnement - C+

Rocade nord de Dijon Travaux d’aménagement au titre de « la loi sur l’eau » - La Cour annule, au titre de la protection de l’eau, l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 22 décembre 2006 autorisant les travaux d’aménagement de la LINO

L’aménagement par l’Etat sur le territoire des communes d’Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine les Dijon, Plombières les Dijon et Talant de la liaison nord (LINO) de l’agglomération dijonnaise, doit permettre de relier le carrefour Georges Pompidou à l’autoroute A 38 par une chaussée à deux fois une voie à l’horizon 2012 et par une chaussée à deux fois deux voies à l’horizon 2025. Il a été déclaré d’utilité publique par décret du 4 janvier 2006 ; ce décret est devenu définitif, les recours formés en son encontre ayant été rejetés par décision du Conseil d’Etat du 26 octobre 2007. La construction et l’exploitation de la future infrastructure routière étant susceptibles de présenter des risques pour la ressource en eau et pour le milieu aquatique, une demande d’autorisation a été présentée au titre de la loi sur l’eau (article L214-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable). En effet, le tracé traverse un secteur de nature karstique, créant des relations entre les écoulements souterrains et de surface, et menace en aval des périmètres de protection du champ de captage des Gorgets alimentant en eau potable une partie non négligeable de l’agglomération dijonnaise.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY02032 - SCI LADE c/commune de Lugrin - 15 décembre 2009 - R

Demande d’abrogation d’un document d’urbanisme - Inapplicabilité de l’article L600-1 du code de l’urbanisme au recours dirigé contre la décision de refus opposé à une telle demande
Si les dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme font obstacle à ce que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme, soit invoqué par voie d’exception plus de six mois après son approbation, à l’occasion d’un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de présenter tant des moyens de légalité externe qu’interne dans un recours dirigé contre la décision de refus opposé à une demande d’abrogation d’un document d’urbanisme.

Document d’urbanisme - Permis de construire - Légalité au regard de la réglementation locale

 

 

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY00565 - Ministère de l’écologie c/ M.P. - 2 mars 2010 - C+

Projet de construction d’une maison en bois présentant une architecture complexe
Exemple de projet ne pouvant s’inscrire dans son environnement immédiat sans porter une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants : le préfet
de l'Yonne avait refusé de délivrer à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation, au motif que, "par le caractère hétéroclite des ouvertures, l'importance et le nombre des avancées, balcons et terrasses et par l'expression architecturale inhérente au mode constructif (pièces de bois empilées et croisées en angle), étrangère à l'architecture locale caractérisée par une simplicité de volumes, une régularité et une verticalité des ouvertures , le projet serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants".

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 08LY02350 - M.P. et autres c/ COURLY - 10 décembre 2009 - C+

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Projet de grand stade à Decines (69) - Annulation de la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon prescrivant la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu

En application de l’article L123-6 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication, la délibération qui prescrit la révision d’un plan local d’urbanisme autorise l’autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Une telle délibération, qui a donc, par elle-même, des effets juridiques, est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.