Urbanisme - Permis de construire - Contrôle des travaux - Certificat de conformité
Il résulte des dispositions de l’article L461‑1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l’article R462‑8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l’exige, du droit de pénétrer à l’intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux aux règles visées à l’article L421‑6 du code de l’urbanisme dont le permis de construire vise à assurer le respect. Lorsque le propriétaire s’oppose à ce que les agents chargés du récolement pénètrent à l’intérieur de la construction afin de contrôler la conformité des travaux, l’autorité administrative est fondée à prendre une décision refusant de se prononcer en l’état sur la déclaration d’achèvement et de conformité faute d’avoir pu procéder à la visite et à inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle déclaration, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées pour obstacle au droit de visite sur le fondement de l’article L480‑12 du code de l'urbanisme.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02452 - 19 juin 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Travaux exemptés de permis de construire

M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale.Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé la prescription interdisant qu’elle serve au stockage même provisoire de produits agricoles et au stationnement de matériels ou engins agricoles au‑delà de la période de travail et a rejeté la demande de M. X. tendant à l’annulation de la prescription selon laquelle elle ne pourrait "servir de dépôt, vente aux particuliers, stationnement de véhicules étrangers à l’exploitation, même en bordure de la route départementale, et sera strictement affectée à un usage agricole, sans aucun détournement possible de cet objet".

TA de Lyon, juge des référés - FRAPNA - N°1802041 et N° 1802133 - 16 avril 2018 - C+

Installations classées pour la protection de l’environnement – Choix de la procédure d’instruction – Evaluation environnementale – Appréciation globale du projet et de ses incidences
Selon les dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement, une installation de stockage de déchets inertes qui relève d’un régime d’enregistrement peut nécessiter une évaluation environnementale, si la sensibilité environnementale du milieu le justifie  notamment en fonction des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

CAA Lyon, 1ère chambre -  n° 16LY04124 - 16LY04126 - SCI du chemin de fer  - 19 juin 2018  - C

Urbanisme et aménagement du territoire. – Plans d’aménagement et d’urbanisme. – Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). – Légalité des plans. – Légalité interne. Identification et localisation des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définition, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (7° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)
La SCI du chemin de fer, qui a acquis en 2008 des installations de l’ancienne gare de triage de Badan sur le territoire de la commune de Grigny, a déposé une demande de permis en vue de démolir cinq bâtiments de cet ensemble, dont la rotonde. Le maire de Grigny a rejeté cette demande. La SCI du chemin de fer a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

TA de Lyon -  N° 1605410 - 29 mars 2018 - C+   
Jugement annulé en appel par la CAA Lyon n° 18LY01916 - 23 avril 2019 - C+ 
Lire
ICI l'article sur l'arrêt rendu par la CAA de Lyon le 23 avril 2019
Pourvoi en cours sous N° 432040

PLU - POS - Procédure de modification, révision des documents d'urbanisme

Le juge écarte l’ancien article R. 121-6 du code de l’urbanisme par exception d’illégalité et refuse d’appliquer l’article L. 600-9
Le tribunal écarte, par exception d’illégalité, les dispositions de l’ancien article R121-16 du code de l’urbanisme en tant qu’il restreint excessivement les cas dans lesquels la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il juge par ailleurs que l’article L600-9 du même code, relatif à la régularisation des illégalités affectant les procédures d’urbanisme réglementaire, est inapplicable à la modification du plan local d’urbanisme.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1701869 et dix autres requêtes - Société Sun Alpes Limited et autres - 12 juin 2018 - C+

Confirmé en appel Voir CAA Lyon, 23 mai 2019 n° 18LY03103 et autres - C
Cassation CE N° 432844, 26 décembre 2019 désistement

Urbanisme – Plan local d’urbanisme  – Règles relatives à l’élaboration
L’existence contentieuse d’un acte face à la réalité historique Lire aussi le communiqué sur le site du TA de Grenoble
A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble le 22 avril 2014 du plan local d’urbanisme (PLU) de St-Bon-Tarentaise approuvé en 2011, la commune (fusionnée désormais dans la commune de Courchevel) avait lancé une nouvelle procédure de transformation de son plan d’occupation des sols de 1996 en PLU. Le PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 par la délibération attaquée. En cours d'instance, la légalité du PLU de 2011 a été confirmée par la CAA de Lyon le 7 novembre 2017 n° 17LY01919 (pourvoi en cassation en cours n° 417152) sur renvoi du CE après cassation (CE n° 388902 du 5 mai 2017).

CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies  - N° 16LY03742 - 26 juin 2018 - C+

POS - PLU - Procédure d'élaboration - Enquête publique
Si, en vertu des dispositions des articles L123‑9 et L123‑10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd’hui aux articles L153‑14 et L153‑19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces dispositions ne sauraient permettre que l’autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer des modifications au projet qui a été arrêté par l’organe compétent de la collectivité et influer sur les résultats de l’enquête et sur la nature des modifications qui pourront ensuite être apportées au projet arrêté.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04177 - M.X. c/ commune de Chignin - 5 juin 2018 - C

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole  et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, tout en prévoyant que la zone dans laquelle cette exploitation est implantée a pour vocation d’accueillir l’habitation et les activités viticoles, le règlement du PLU y interdit les activités agricoles nuisantes et les ICPE.