CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02276 - OFPRA - 27 septembre 2018 - C

Étrangers - Réfugiés et apatrides - Reconnaissance de la qualité d’apatride - Personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA - Droit applicable - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA )
Des stipulations du §2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1957, il résulte qu’une personne se trouvant en dehors de la zone où l’Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) créé par la résolution n° 302 (IV) de l’assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949, exerce son activité, ne peut plus bénéficier de son assistance ou de sa protection et est par suite susceptible de bénéficier du régime de la convention de 1954.

TA de Lyon - N°1703333 - 18 juin 2018 - C+

Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comme séjournant en France métropolitaine, pour l’appréciation de sa vie privée et familiale. Cf. Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Mme A…, n° 347574

CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - N° 17LY04375 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure - Jugements - Règles générales de procédure – Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Utilisation par le préfet, sans l’accord du demandeur, de pièces couvertes par ce secret - 1) Circonstance de nature à entacher la régularité de la décision de refus de titre de séjour : Absence - 2) Possibilité pour le juge de se fonder sur de telles pièces (1) : Absence
1) La circonstance qu’un préfet ait fondé sa décision sur le rapport médical établi à la demande d’un étranger pour l'instruction de sa demande de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a eu connaissance sans l’accord de ce dernier, en méconnaissance du secret médical, n'est pas par elle-même de nature à affecter la régularité de la décision du préfet.  2) En présence d’un avis du médecin de l’agence régionale de santé qui vient au soutien des dires de l'étranger intéressé, il appartient à l’autorité administrative d’établir les faits sur lesquelles elle se fonde pour refuser la délivrance du titre sollicité. Cette preuve peut être apportée devant le juge par tout moyen. Toutefois, le secret médical fait obstacle à la faculté pour l'administration de se fonder sur des éléments couverts par le secret médical sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi de la contestation d’un refus de titre de séjour, sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité préfectorale pouvait ainsi retenir.
(1) Rappr. CE 2 octobre 2017 - n° 399753 - B

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY04092 - Préfet de l’Yonne - 5 juin 2018 - C+

Etrangers - Asile - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département - "Régionalisation" de l’instruction des demandes d’asile et de la détermination de l’État responsable - Compétence territoriale du préfet de département de résidence du demandeur pour prononcer la décision de transfert - Instruction de la demande et réquisition de l’État membre considéré comme responsable par le préfet compétent pour prononcer la décision de transfert en lieu et place du préfet compétent pour instruire la demande - Conséquence - Application de la jurisprudence du CE Section M. D. et autres, N° 335477 du 23 décembre 2011 classée en A
En application de l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement, le préfet de la Côte-d’Or est, en vertu de l’arrêté du 20 octobre 2015, compétent pour instruire la demande, déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et requérir cet État. Cette attribution de compétence ne vise pas la décision de transfert prise en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle reste de la compétence du préfet du département de résidence du demandeur. Ici le préfet de l’Yonne !

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY03884 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Moyens inopérants - Absence – Consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, par « les agents des préfectures et ceux chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet »
Le moyen tiré de la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, en méconnaissance de l’article R. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un agent des préfectures qui n’aurait pas été individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet est un moyen opérant.En l’espèce, les seules allégations du requérant contestant l’habilitation de l’agent qui a consulté ce fichier, allégations qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’habilitation de l’agent qui a instruit son dossier. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est écarté.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00065 - 5 juin 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Restrictions apportées au séjour – Assignation à résidence – Assignation à résidence prise en application de l’art. L561-2 du CESEDA – Durée
Conformément aux dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut prendre une décision d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert. Cette durée maximale de quarante-cinq jours s’applique de plein droit à une mesure d’assignation à résidence prise sur ce fondement, de sorte qu’une telle mesure ne saurait continuer à s’appliquer au-delà de ce délai.
L’arrêté contesté, qui vise l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que l’organisation matérielle du transfert de Mme X. rend impossible son exécution immédiate, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été pris pour une durée illimitée du seul fait qu’il ne comporte pas de durée précise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence de Mme X.méconnaitrait les dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle ne mentionne pas sa durée ne peut qu’être écarté.

CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies, N° 18LY01522 - Préfet de la Haute-Savoie - 10 juillet 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers  – Refus de séjour – Procédure  – Décision de refus de séjour prise à l’encontre d’un étranger soutenant que son état nécessite une prise en charge médicale en France (art. L313-11 du CESEDA) - Avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration OFII – Identification de l’auteur du rapport médical transmis au collège – Mention de son identité sur l’avis du collège – Transmission du rapport au préfet – Formalités – Absence
La régularité de la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend une décision sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile implique seulement que les documents soumis à l’appréciation du préfet comportent l’avis du collège des médecins de l’OFII et soient établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le collège de médecins inspecteur compétents. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins composant le collège et être signé par eux. Il n’implique pas l’identification du médecin auteur du rapport transmis au collège de médecins, que ce soit par la mention de l’identité de ce médecin sur l’avis du collège ou par la transmission au préfet de ce rapport.

TA de Lyon - n° 1801714 - 22 mars 2018 - C+   Appel interjeté le 24 juin 2018, n° 18LY02332 audience prévue le 22 janvier 2019

Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l’Etat membre de relocalisation
Il résulte de la combinaison des articles 3, 13 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 ainsi que de l’article 6 de la décision n° 2015/1601 du 22 septembre 2015, que, sous réserve de la mise en œuvre de la clause discrétionnaire ou des critères fixés au chapitre III du règlement du 26 juin 2013 à l’exclusion du critère mentionné à l’article 13 paragraphe 1, l’Etat membre qui a donné son accord à l’Italie pour la relocalisation d’un demandeur d’asile se substitue de plein droit à l’Italie dans ses obligations et devient le seul Etat membre compétent pour examiner ladite demande d’asile.