CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY01639 société Saint Gervais Loisirs - 5 avril 2018 - C

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY03677 société Néris loisirs - 5 avril 2018 - C

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Santé publique – Lutte contre les fléaux sociaux – Lutte contre la toxicomanie  – Lutte contre le tabagisme. Possibilité d’installer des machines à sous dans une salle close affectée uniquement à la consommation de tabac (article R3511-3 du code de la santé publique CSP) – Absence, dès lors qu’elle constitue un local distinct au sens l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007

Il résulte des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-3 du code de la santé publique (CSP) alors en vigueur et de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos qu’une salle réservée aux fumeurs ne peut être installée dans un casino que dans les conditions posées par l’article R. 3511-3 du code de la santé publique, à savoir en particulier qu’aucune prestation de service n’y soit délivrée et qu’aucune tâche d'entretien et de maintenance ne puisse y être exécutée sans que l’air y ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.Toutefois, l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007 suppose la présence d’au moins un caissier au sein de tout local distinct abritant des machines à sous et d’affecter au contrôle de ces jeux un membre du comité de direction. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’aménagement d’un espace fumeur au sein d’un casino est possible, l’exploitation de machines à sous dans ce même espace, qui nécessite la présence d’un caissier, contrevient en revanche aux dispositions précitées du code de la santé publique.cf. CE n° 408156, 408338 société casino de Blotzheim, société Amnéville Loisirs du 30 mars 2018 - B

TA de Lyon, 6 février 2018 - SA Clinique Convert - n° 1404650 - C+

Lutte contre les fléaux sociaux  - Lutte contre le cancer  - Autorisation des activités de traitement du cancer
Compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l’article L6122-2 3° du code de la santé publique ne sont pas remplies
L’agence régionale de l’hospitalisation est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie lorsque le projet ne remplit pas les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement (3° de l’article L6122-2 du code de la santé publique) notamment le respect de la condition d'une activité minimale annuelle prévue par l’article R6123-89 du code de la santé publique, qui s’apprécie au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle est prise la décision de l'agence régionale de santé.  La demande de renouvellement de l’autorisation d’exercer des soins de traitement du cancer selon la modalité de la chirurgie concernant les pathologies urologiques présentée par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, bien qu’elle réponde aux besoins de santé de la population en ce qu’elle participe à la poursuite de la structuration de l’offre de soins, ne pouvait valablement être acceptée dès lors que la moyenne de l’activité réalisée sur les trois dernières années est inférieure de moitié au seuil minimal fixé par arrêté, sans que l’augmentation future, et donc éventuelle, de l’activité puisse être prise en compte.

Application, CE, 11 juillet 2014, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ SA Clinique du docteur Convert, n°359450, Rec. et CE, section 3 février 1999, M. X., n°149722-152848, Rec.