C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY00409  - M.C. / DCF Rhône-Alpes - 10 juin 2010 - R
Arrêt confirmé en cassation : voir CE N°342537 - 1er février 2011

Question prioritaire de constitutionalité – QPC - Note en délibéré
Une note en délibéré présentant des conclusions tendant à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité est écartée, dans la mesure où la possibilité de présenter devant la Cour une telle question prioritaire de constitutionnalité a été ouverte à compter du 1er mars 2010 par les dispositions de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 et où le requérant était donc en mesure de la formuler dans l’affaire dont il s’agit, avant la clôture de l’instruction, intervenue en l’espèce le 30 avril 2010 (note en délibéré ne faisant état d’aucune circonstance de fait dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction, ni d’aucune circonstance de droit nouvelle ou qu’il y aurait lieu de soulever d’office).

 

 

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 09LY01041 - Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Mme P. - 3 décembre 2009 - R

Il n’appartient pas au juge du référé provision de trancher une question de droit relative à l’interprétation d’un texte.
Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident dont la réparation relève de la solidarité nationale - Obligation de mettre en cause les organismes de sécurité sociale - Existence - Non
Question du droit à indemnisation des victimes par ricochet par la solidarité nationale, en application de l’article L1142-1-1 du code de la santé publique lorsqu’il n’y a pas décès. L’interprétation croisée de ce texte avec celui du II de l’article L1142-1 qui exclut clairement cette indemnisation présente une difficulté. Dès lors, dans le cadre d’un référé provision, cette obligation ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02082 – Association CANOL c/ COURLY - 16 février 2010 - C+

Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décision du 7 septembre 2006 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine de Lyon avait rejeté le recours administratif dirigé contre une délibération du conseil de ladite communauté en date du 10 juillet 2006, ont été présentées, pour la première fois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 mars 2008, après l'expiration du délai de recours contentieux contre ladite délibération, qui courait, en l'espèce, au plus tard, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal de la demande tendant à l'annulation de la décision expresse de rejet de son recours gracieux, en date du 7 septembre 2006, ces conclusions de la demande, tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 2006, présentaient, dès lors, le caractère d'une prétention nouvelle tardivement présentée, et étaient irrecevables. Par suite, les conclusions de la requête tendant aux mêmes fins sont également irrecevables.

Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Demande nouvelle

 

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY00326 - société Brace Ingenierie - 7 janvier 2010 - C+

  • Interrogations sur le régime de l’homologation des transactions, note d'Elise Untermaier, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Puisqu’il n’appartient qu’au ministre intéressé de transiger au nom de l’Etat, la transaction passée par une société avec une autorité administrative sans qualité pour représenter l’Etat, est nulle et de nul effet et ne peut recevoir d’homologation.Le contrat de transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 du code civil) est exécutoire de plein droit. En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce qu’il homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Toutefois, la recevabilité d'une telle demande doit être admise, dans l'intérêt général, lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Lorsque cette condition est remplie - et sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente - le juge doit vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. Si l’une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY01509 - Ministre de l’agriculture c/ GAEC Chaix - 17 février 2010 - C+

Jugement rendu irrégulièrement faute d’analyse des moyens développés dans les mémoires de première instance
Le document présenté par le greffe du tribunal administratif comme une « copie du jugement complet » ne comporte aucune signature et ne peut être regardée comme constituant ni une expédition complète, ni une copie de la minute. S’il contient l’indication des conclusions des parties, il ne comporte ni dans ses visas, ni dans ses motifs l’analyse des moyens développés dans les mémoires. Ce jugement a dans ces conditions, été irrégulièrement rendu.

Procédure – Jugement - Irrégularité - Défaut d’analyse des moyens

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY02584 - Département du Rhône c/ Association Canol - 16 février 2010 - C+  

Attibution d'une subvention - Absence d’intérêt départemental

L’association Santorun, dont le siège social est situé dans le département du Rhône, a obtenu du conseil général du Rhône une subvention. Celle-ci a pour objet d’une part, la réhabilitation des bâtiments de l'hôpital traditionnel de Keur Massar à Dakar, fondé afin d'apporter un soutien aux populations locales en améliorant leur santé à travers l'utilisation des médecines traditionnelles africaines, d’autre part, la volonté de "promouvoir la transmission de la connaissance et du savoir des pratiques traditionnelles des cinq continents basées sur le respect des plantes et de leur culture dans le cadre de leur environnement".

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY01483 - M. B. - 21 janvier 2010 - R
Arrêt partiellement annulé par le Conseil d'Etat CE,20 juin 2012 N° 345750

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

DECISION DU CE
Administration pénitentiaire - Valeurs pécuniaires des détenus - Actes administratifs unilatéraux - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle
…en jugeant que M. A n'était pas fondé à invoquer l'illégalité du refus d'autorisation de prélèvement aux fins de versement aux parties civiles opposé par l'administration pénitentiaire en raison du caractère indisponible du pécule de libération, sans rechercher si les sommes dont le détenu demandait le retrait, à partir de son livret d'épargne, provenaient du pécule de libération ou de la part disponible, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors, son arrêt doit, dans cette mesure, être annulé…
ARRET CAA Lyon : annulé partiellement
Compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus- Les décisions qui mouvementent le compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus n’intéressant que les relations entre l’administration pénitentiaire et ces derniers, elles ont, à l’égard des titulaires du compte, le caractère d’actes administratifs unilatéraux et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.