Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé le 22 mai 2018 la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet du Rhône prononçant, sur le fondement de l’article L. 8272‑2 du code du travail, la fermeture pour trois mois de l’établissement exploitant le site « lepermislibre » à compter du 19 mai 2018.

Statuant dans l’urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l’existence d’une infraction à la législation du travail était, en l’état de l’instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l’arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à cet établissement, qui aurait dissimulé l’emploi de moniteurs d’auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants.

 

TA de Grenoble - 7ème chambre - N°1600360 - Société Intérimax International - 26 mars 2018 - C+

En qualifiant de décision faisant grief et en admettant, par suite, la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courriel adressé à une entreprise polonaise de travail temporaire par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lequel courriel relevait que, en application de l’article L1262-3 du code du travail, l'entreprise polonaise ne pouvait continuer à détacher des salariés en France et devait se conformer à la réglementation française en procédant dans les plus brefs délais à son immatriculation en France et à la déclaration prévue par l’article L1221-10 du code du travail pour ses salariés travaillant en France, le jugement s'inscrit dans la ligne des arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat du 21 mars 2016 ( CE, Assemblée N° 390023, Société NC Numéricable - A  et CE,Assemblée N° 368082, Société Faivesta - A).