CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY02815 - 19 décembre 2017 C+
Confirmé en cassation - Voir CE N° 418219, 2 mars 2020 - B

Santé publique - Service public hospitalier - Exercice de la médecine par des médecins libéraux dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire
Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et le docteur A...ont constitué un groupement de coopération sanitaire en vue de permettre au praticien libéral de participer au service public hospitalier en intervenant au bénéfice exclusif des patients du service public, conformément aux dispositions des articles L6133-1 (3°) et L6133-6 du code de la santé publique et ainsi que le mentionnaient expressément tant la convention constitutive du groupement que le contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier signés le 15 novembre 2010. En exerçant en milieu hospitalier dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire et en délivrant des soins aux usagers de l'établissement public de santé, le praticien libéral participe à une mission de service public et ne peut être regardé comme exerçant en clientèle privée sur un site distinct au sens de l'article R4127-85 du code de la santé publique.