C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00659 - M.X. - 1er juillet 2010 - C+

Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont ou non remplies (art. L333 du code de la santé publique alors en vigueur).

Hospitalisation sur demande d’un tiers – Transfert d’un établissement - Décision faisant grief

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY01541 - Association Communale de Chasse Agréée de Tournemire - 7 octobre 2010 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le préfet ne détient d’aucune disposition du code de l’environnement ou de la loi du 1er juillet 1901 le pouvoir de prononcer la dissolution d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée. L’assemblée générale est seule habilitée à décider, dans le respect des statuts, de la dissolution de l’association intercommunale de chasse agréée, laquelle ne peut, en outre, intervenir sans que les comptes aient été apurés et les apports restitués.

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N°08LY01737 - M.S. - 26 octobre 2010 - R

  • Conclusions de M.Thomas Besson,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Déclaration d’inconstitutionnalité de l'article L332-6-1 2°) du code de l’urbanisme relatif à l'obligation de céder gratuitement des terrains lors de la délivrance d'un permis de construire - Application de cette inconstitutionnalité aux instances en cours

Le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2010-33 en date du 22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L332-6-1 2°)e du code de l’urbanisme et précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la présente décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Il découle de cette décision que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant cette date et faisant l’objet d’un recours pendant ne repose sur aucun fondement légal et constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître.