C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY02521 - commune de Charnay-les-Mâcon - 6 avril 2010 - C+

  • Transferts d’aérodromes civils : légères turbulences dans la procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire, note de Christophe ROUX, ATER, Université Jean Moulin - Lyon 3

Décentralisation – Transferts de propriété et de gestion – Aérodromes civils – Procédure de sélection - Collectivité bénéficiaire – Critères de sélection - Pouvoir d’appréciation du préfet - Transfert aérodrome civil - Procédure de sélection des communes candidates
Deux communes, Mâcon et Charnay-Lès-Mâcon, se sont portées candidates au transfert de l’aérodrome de Mâcon Charnay appartenant à l’Etat. Le Préfet de Région Bourgogne a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, retenir, au regard des critères fixés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la candidature de la commune de Mâcon, déjà propriétaire d’une partie de l’emprise et qui a apporté une contribution financière significative alors même que l’infrastructure est placée sur le territoire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY01860 - Communauté de communes de Saône vallée - 12 décembre 2009 - C+

La délibération du conseil de la communauté de communes par laquelle il a entendu financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur est illégale.
En vertu des dispositions du V de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'attribution, par une communauté de communes, d'un fonds de concours à une commune membre, ne peut être destinée qu'à contribuer aux dépenses afférentes au fonctionnement lui-même d'un équipement déjà réalisé, mais non à financer le fonctionnement d'un service public assuré au sein de l'équipement, notamment par la prise en charge des frais salariaux des personnels chargés d'y assurer une activité d'animation. Illégalité des délibérations du conseil de la communauté de communes par lesquelles il a entendu financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur.

Comp. C.A.A. Lyon 19 février 2008, n° 05LY01717 - Commune de Lorette - B

Coopération intercommunale – Fonds de concours – Dépenses de fonctionnement

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N°07LY01892 - Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac - 2 novembre 2009 - C+

Studios de répétitions réalisés par une communauté d'agglomération et mis prioritairement à la disposition d'une association - absence de justification de l'utilisation de ces studios par d'autres personnes - travaux ayant eu pour objet ou pour effet d'avantager un tiers non bénéficiaire du FCTVA.
Avant l’entrée en vigueur de l’article L1615-7, 2ème al., b du code général des collectivités territoriales CGCT, la mise à disposition d’un tiers s’appréciait par référence à la volonté d’avantager ce tiers.
Une communauté d’agglomération avait fini d’édifier, en mars 2006, des studios de répétitions pour musiques amplifiées. Ces studios ont ensuite été mis à la disposition gratuite d’une association, par une convention conclue le 15 avril 2006. Elle sollicitait le bénéfice du Fonds de compensation de la TVA pour les dépenses réalisées pour la construction de cet équipement au titre de l’année 2005. Le préfet le lui refuse, décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02593 - M.M. - 21 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois.


Cet affichage a pour effet de faire courir à l'encontre de ces délibérations les délais de recours, et les attestations produites par le maire sont de nature à établir valablement la réalité et la date de cet affichage ; de la même façon, l'affichage en mairie et au lieu habituel d'affichage de l'arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune (article L2411-16 du code général des collectivités territoriales) fait courir le délai de recours contentieux.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY01396 - Préfet du Puy de Dôme - 1er avril 2010 - C

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Service public - Accueil des enfants à l'école - Service minimum - Grève  - Décision illégale déférée au juge par le Préfet
Le conseil municipal d’une commune a refusé de mettre en place le service d'accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques, prévu par les dispositions précitées des articles L133-1 à L133-10 du code de l'éducation, refus au demeurant confirmé ultérieurement par l'absence de transmission aux autorités académiques de la liste des personnes susceptibles d'accueillir les enfants en cas de grève. Dès lors, ladite délibération du conseil municipal de la commune, qui ne peut utilement se prévaloir, pour refuser de mettre en œuvre les dispositions législatives précitées, des difficultés éventuelles d'organisation du dispositif d'accueil, ni de l'absence, au demeurant postérieure à la date de la délibération, de volontaires au sein des services municipaux pour assurer le dispositif d'accueil, est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L133-1, L133-3 et L133-4 du code de l'éducation nationale.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 08LY01791 - Commune de Saint Rémy-en-Rollat c/ Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier - 10 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Une commune de moins de 5000 habitants appartenant à une communauté d’agglomération peut se voir imposer la création sur son territoire d’une aire d’accueil pour les personnes dites gens du voyage, si la communauté d’agglomération s’est vu transférer compétence en la matière.
La communauté d’agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences qui lui ont été transférées (article L5216-5 du CGCT). En vertu de ses statuts, la communauté d'agglomération Vichy-Val d’Allier (VVA) est compétente, au lieu et place de ses communes membres, pour l’étude, la création et la gestion des aires d’accueil pour les personnes dites gens du voyage.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00079 - M.B. c/ Communauté d’agglomération du Pays Voironnais -1er juillet 2010 - R
confirmé par le Conseil d'Etat : CE N°343364 - 22 juin 2012

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Méconnaît les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, le bureau d’une communauté d’agglomération qui admet que près de 60 % des arrêts du réseau de transports publics ne seront pas rendus accessibles, dans le délai de 10 ans prévu par la loi, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, au seul motif que l'opération aurait un coût global trop élevé, sans faire état de difficultés techniques rendant le coût de l’aménagement de ces arrêts manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY01476 - Commune de Thiezac c/ Mme J. - 26 février 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les conditions d'attribution des terres, doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société, en sa qualité d'exploitant agricole.
Dès lors que les conditions d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune doivent être appréciées au regard de la situation de la seule société civile d'exploitation agricole, regardée comme exploitante agricole, au sens de dispositions de l’article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, et non de chaque associé, l'associé d'une telle société civile d'exploitation agricole ne peut se prévaloir de cette même qualité d'exploitant agricole. La commune est alors tenue de rejeter sa demande d'attribution de terres sur le fondement de ces dispositions, aux termes desquelles seuls des exploitants peuvent bénéficier d'une attribution de terres à vocation agricole ou pastorale.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY01641 - SDIS de l’Ain - 16 février 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


La décision de l’autorité territoriale d’emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Il résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. Aucune disposition du décret, dans sa rédaction alors applicable, ne prévoyait la consultation obligatoire du comité consultatif en cas de résiliation d'office de l'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude.

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 07LY02584 - Département du Rhône c/ Association Canol - 16 février 2010 - C+

Subvention - Département - Intérêt départemental - Absence d’intérêt départemental

L’association Santorun, dont le siège social est situé dans le département du Rhône, a obtenu du conseil général du Rhône une subvention. Celle-ci a pour objet d’une part, la réhabilitation des bâtiments de l'hôpital traditionnel de Keur Massar à Dakar, fondé afin d'apporter un soutien aux populations locales en améliorant leur santé à travers l'utilisation des médecines traditionnelles africaines, d’autre part, la volonté de "promouvoir la transmission de la connaissance et du savoir des pratiques traditionnelles des cinq continents basées sur le respect des plantes et de leur culture dans le cadre de leur environnement". En l'absence d'un lien particulier qui serait de nature à justifier la participation de ce département à une telle opération, nonobstant la circonstance que ledit département avait conduit une mission exploratoire, en 2004, auprès de cet hôpital, ladite opération ne saurait être regardée comme relevant, pour le Département, d'un intérêt départemental, qui ne saurait résulter de la seule circonstance, à la supposer établie, que la délibération viserait à entraîner et à mobiliser des partenaires locaux du département autour du programme humanitaire engagé par l'association Santorun.

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00246 - Région Rhône-Alpes / Association Canol - 12 avril 2010 - C

Deux situations permettent d’apprécier le caractère ou non d’intérêt régional
L’attribution d’une subvention par la Région Rhône-Alpes, au centre de formation professionnelle forestière de Châteauneuf du Rhône pour apporter son aide à la conservation de la forêt de Maamora (Maroc) ne présente pas un caractère d’intérêt régional : la convention à cet effet, passée avec la région marocaine n’a pas été prorogée par la Région Rhône-Alpes et la subvention ne contribue pas au financement de la formation des stagiaires dudit centre. La délibération correspondante de la Région est par suite illégale.
L’attribution d’une subvention par la Région Rhône-Alpes, à l’association ManaoDE pour « développement de marchés solidaires et de commerce équitable par les petits producteurs de la région de Tamatave ( Madagascar) visant au développement des échanges économiques entre les deux régions organisés dans le cadre d’un protocole d’accord, présente un caractère d’intérêt régional. La délibération correspondante de la Région est par suite légale.

Aides - Collectivités locales françaises - Collectivités locales étrangères - Convention – Compétence - Subvention - Intérêt régional

 

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY00407 - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer et des Collectivités territoriales c/ communauté de communes du Pays Coulangeois - 26 janvier 2010 - C+

Cas d’une commune voulant quitter une communauté de communes pour adhérer à une autre communauté de communes
Retrait refusé par le préfet car il menacerait la cohérence du périmètre de la communauté et le développement de l'intercommunalité dans l’agglomération

La commune de Saint-Bris-le-Vineux, alors même qu'elle est une commune rurale, fait partie des communes périurbaines de l'agglomération d'Auxerre. Ainsi, en refusant le retrait de cette commune de la communauté de l'Auxerrois pour lui permettre d'adhérer à la communauté de communes du pays Coulangeois qui ne regroupe que des communes rurales, au motif que ce retrait menacerait la cohérence du périmètre de la communauté de l'Auxerrois et que le développement de l'intercommunalité dans l'agglomération d'Auxerre impliquait le développement des liens entre communes urbaines et rurales, le préfet de l'Yonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Intercommunalité - Communauté de communes - Retrait - Périmètre de la communauté - Cohérence - Commune rurale