CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02902 - société golf club de Mionnay - 26 octobre 2017 - C+

L’utilisation d’une clé RPVA est l’une des modalités d’accès à l’application Télérecours pour les avocats : Voir l'article 2 de l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l’article 2 de l’arrêté du 20 janvier 2017.
Le choix de la clé RPVA utilisée ne dépend que des avocats, et non de la juridiction.