Fiscalité - Contributions et taxes - Bénéfice imposable - Théorie du Bilan - Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit - Existence
En vertu de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint notamment par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ou par la mort de l’usufruitier.  L’article 1133 du code général des impôts prévoit que, dans ces deux hypothèses, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe, eu égard à l’absence de mutation au profit du nu-propriétaire.  En revanche, dans le cas d’une extinction de l’usufruit du fait de l’action de l’usufruitier, en particulier en cas de renonciation de celui-ci à son usufruit, il y a une mutation au profit du nu-propriétaire et une telle renonciation équivaut à une cession à titre gratuit de l’usufruit.

TA de Grenoble – 7ème chambre - n°1500462 – M. R. – 12 juin 2017 – C+

Fiscal- Principe général du droit de non rétroactivité - Zone de revitalisation rurale - article 44 sexies du CGI
L'administration ne peut opposer le caractére rétroactif d'un arrêté procédant au classement de communes en zone de revitalisation rurale pour refuser le bénéfice de l'exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts.
L’EURL Optique R., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts au motif que la commune d’implantation de la société ne figurait pas sur la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale fixée par arrêté du 9 avril 2009 avec effet au 1er janvier 2009.
Le tribunal juge que l’administration ne saurait opposer à M. R. le caractère rétroactif de l’arrêté du 9 avril 2009 pour remettre en cause le bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts, sans méconnaitre le principe général du droit de non-rétroactivité des actes réglementaires et prononce la décharge des impositions notifiées.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY02344 - Ministre des Finances et des comptes publics c/ SA Financière AVR - 26 octobre 2017 - C+

La SA Financière AVR a versé à sa filiale allemande Kettner international GmbH une somme de 3 millions d’euros, que cette filiale a comptabilisée comme « réserve de capital » (Kapitalrücklage). La SA Financière AVR a constitué, au titre de l’exercice 2007, une provision pour perte de 4 680 759 € correspondant à la totalité de sa créance sur sa filiale. Cette provision comprend les 3 millions de réserve de capital et, pour le surplus, correspond à des titres de participation. Pour l’administration, cette somme de 3 millions s’analyse comme un complément de prix de revient des titres de participation.

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin 2017 - n° 15LY02400 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Mentions d'un avis de mise en recouvrement (AMR) - Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales (LPF) -  Total général des sommes exigibles exact - Montant total des pénalités, comprenant majorations et intérêts de retard, exact -Détail de ces pénalités erroné, et, en tous cas non-conforme au tableau des conséquences financières joint à la proposition de rectification - Prise en compte du seul montant global de l’AMR pour savoir si la somme mise en recouvrement est supérieure à celle résultant de la procédure d’imposition - Existence -  Prise en compte du détail des sommes, impôt par impôt et en distinguant les droits et pénalités - Absence


Les dispositions de l’article R256-1 du Livre des procédures fiscales prévoient que « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. ».

CAA Lyon, 2ème chambre - n° 15LY00984 -  EURL KC Entreprise - 17 octobre 2017- C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes - Exportation - Preuve de la réalité de l'exportation - Charge de la preuve - Régime de preuve objective - Administration de la preuve - Modes de preuve admis par l'article 74 SI du code général des impôts - Liste limitative - Absence
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération (1).

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017 -  N° 15LY01203 - SAS Le beau rivage - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Interlocution départementale et commission départementale des impôts : quelle articulation ?"  : note de  Marien Seraille, avocat au Barreau de Lyon et chargé d'enseignement à l'université Jean Moulin Lyon 3

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales  - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Intervention de l'interlocuteur départemental après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires mais avant la mise en recouvrement - Régularité - Existence - Contrôle par le juge de l'effectivité de l'entretien - Existence
L
orsque des désaccords subsistent entre le contribuable et l'administration fiscale, l'entretien avec l’interlocuteur départemental peut intervenir  aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts qu’après que cette commission a rendu son avis, et, dans cette dernière hypothèse, jusqu’à la date de mise en recouvrement de l’impôt (1).Le juge contrôle cependant que cet ordre d'intervention ne prive pas d'effectivité l'entretien (2). Entretien effectif en l'espèce.

(1) Cf. CE, 27 juin 2012, n° 342736 aux Tables ; sur l'interprétation stricte de la charte CE, 12 juin 2006, Ministre des finances n° 266848, aux Tables
(2) Cf. CE 21 novembre 2016, n° 387098, Société Ogier Sports Val d'Isère ; CAA Lyon 13 décembre 2016, n° 15LY01413, Société Favre Sports, C+

TA de Lyon, 3 octobre 2017 - Association des contribuables actifs du lyonnais - N° 1505337 - C

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY04067

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – base légale – délibération illégale adoptant les taux  – substitution de base légale – limites. (1)

Illégalité du taux voté quand le montant global prélevé excède le coût du service. (2)   Litige opposant un contribuable à l’Etat – irrecevabilité des conclusions propres de la collectivité locale ou de l’établissement concernée. (3)  Question prioritaire de constitutionnalité – constitutionnalité du III de l’article 1639 A du code général des impôts – absence de caractère sérieux. (4)  Annulation de la délibération adoptant les taux – Irrecevabilité des conclusions présentées devant le juge de l’excès de pouvoir tendant à fixer les taux applicables par suite de cette annulation. (5)

CAA Lyon 2ème chambre - 8 juin 2017 - N°15LY01912 - Société AFC - C+

Fiscalité  - Contributions et taxes  - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Évaluation de l'actif - Théorie du bilan
Charges financières - Acte anormal de gestion - Relations entre sociétés d'un même groupe - Charges diverses - Régime des sociétés de personnes - Avance sans intérêts d'une société mère une SCI filiale imposée selon le régime des sociétés de personnes

Le juge fiscal fait une application symétrique du principe de correction symétrique des bilans. Cette règle doit s’appliquer aussi bien au profit de l’administration fiscale que du contribuable, n’est pas nécessairement favorable à la première (1). Le principe de correction symétrique s'applique lorsqu’une charge identifiée est engagée au cours d’un exercice mais qu’elle est payée au cours d’un exercice suivant, l’erreur initiale commise portait non sur une charge mais sur l’inscription d’une dette au passif.   Il incombe à la partie qui revendique une exception à la règle d'intangibilité du premier exercice non prescrit d'établir qu'elle en remplit les conditions. La même règle de preuve est applicable à la partie qui revendique une exception à cette exception (3).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY03868 - 3 octobre 2017 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes  -Procédure contentieuse - Délai  - Mode de saisine du tribunal administratif - Lettre recommandée électronique  - Date de dépôt de la demande.


Les dispositions de l'article L286 du livre des procédures fiscales (prise en compte de la date d'envoi) sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux (1).La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique (2).Pour faire échec à la date d'enregistrement apposée par le greffe du tribunal administratif, le demandeur peut établir par tous moyens la date de dépôt au greffe ou un envoi en temps utile (3).La commande sur le site internet de La Poste d'une lettre recommandée électronique la veille de l'expiration du délai de recours n'est pas un envoi en temps utile.

CAA Lyon, 2ème chambre - 8 juin 2017 - N° 15LY03238, N°15LY03817 - C+

Fiscalité -  Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Généralités - Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers - Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents - Faculté pour l'administration de satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification - Existence

En vertu des dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales, l''administration a l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. Pour apprécier la portée de cette obligation il convient seulement que le contribuable en ait été informé en temps utile pour en demander la communication, laquelle doit intervenir avant la mise en recouvrement. L'administration peut satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification (1).

(1) Cf. CE, 7 novembre 2008, N° 300662, aux Tables ; CE, 23 décembre 2011, Société Mercedes, N° 323189 jugeant  que l’information n’a pas nécessairement à figurer dans la PR et doit seulement intervenir avant la mise en recouvrement.  Rappr. CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, aux Tables pour la motivation par référence.

CAA Lyon, 5ème chambre - SARL ZARA France - 16LY01038 - 28 septembre 2017 -  C+

Selon la loi du 13 juillet 1972 qui linstitue, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les surfaces de vente des commerces de détail ouverts à partir du 1er janvier 1960. Les commerces existant avant cette date se trouvent donc hors du champ d’application de cette taxe. Par ailleurs, le taux de la taxe est fonction dun rapport entre le chiffre d’affaires et la surface de vente.  S’agissant dun établissement occupant un local commercial sit dans deux immeubles contigus, l’exploitant apporte la preuve que lun de ces locaux était à usage de commerce de détail avant le 1er janvier 1960. Il ne doit donc être assujetti à la TASCOM que pour la surface correspondant à l’autre local. Compte tenu du lien entre la surface et le chiffre d’affaires (qui sert à déterminer le taux), il convient de prendre en compte une fraction seulement du chiffre daffaires, proportionnelle à la surface des locaux retenus pour le calcul de la taxe (en effet, à défaut, à chiffre d’affaires constant, la diminution de la surface retenue entraînerait une hausse du taux).

CAA Lyon, 5ème chambre - 1er juin 2017 - N° 16LY01951 - C+

Le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012, prévoit qu’est exonérée de l’impôt la fraction du prix de cession la première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte.
M. et Mme X., qui étaient propriétaires de leur résidence principale, ont vendu un autre logement et réalisé à cette occasion une plus-value qui a été imposée. L’acte par lequel ils avaient acquis leur résidence principale a par la suite été annulé, de sorte que, rétroactivement, ils n’étaient plus propriétaires de leur résidence principale.

CAA Lyon 2ème chambre -  N° 15LY02228 -  Société SAMSE - 31 août 2017 - C+
Position confirmée dans la décision du Conseil d'Etat : 
CE, 28 septembre 2017 N° 407447 ministre de l'action et des comptes publics

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes - Fiscalité - Fiscalité locale  - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales  - existence - Imposition locale même pour l'année 2010 - Application de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF) - Absence - Exception prévue par l'article L56 du LPF - Existence


Il  résulte des dispositions des articles, 1379, 1379-0 bis , 1447, 1447-0 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code général des impôts (1). La circonstance qu’à titre transitoire pour l’année 2010, le produit de la cotisation foncière des entreprises a été perçu par l’Etat au profit des collectivités locales, auxquels il a été reversé sous forme de dotations, n’est pas susceptible de remettre en cause la nature de cette imposition ; que ce dispositif transitoire de perception de cette imposition, donnant lieu à un prélèvement additionnel au profit de l’Etat comme c’est le cas pour les autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales n’a eu, par suite, ni pour objet, ni pour effet, de substituer de nouvelles règles de procédure d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, sans qu’aient d’incidence à cet égard les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 1640 B du code général des impôts (2).  La méconnaissance des règles de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales est, par suite, inopérante.