TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1606341, 1700643 - 27 juin 2017

Confirmé en appel CAA Lyon, 6 juin 2019 n° 17LY02966 et 17LY02972 - C
Déclaration d’utilité publique du projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux

  • Le tribunal administratif de Grenoble a décidé, par jugement du 27 juin 2017, d'annuler les arrêtés des 12 et 19 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie déclarant d’utilité publique le projet.   Lire ici le communiqué du tribunal et le jugement

CAA de Lyon, 1ère chambre - 30 mai 2017 - N° 15LY01374 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Des travaux sont effectués sur une construction non conforme aux dispositions dun PLU Se pose la question de la légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires ou bien sont étrangers à ces dispositions (1) La formation de jugement constate lillégalité, en lespèce, de laménagement dune terrasse accessible sur une partie de toiture implantée en méconnaissance de la règle de distance par rapport aux limites séparatives (a), de la suppression dune toiture sur une partie de la hauteur est diminuée (b) et de la création de fenêtres de toit dans une partie de la construction méconnaissant la même règle (c). Elle constate l’absence dillégalité, en l’espèce, de l’affectation au stationnement de véhicules dun bâtiment affecté jusqu’alors à une activiagricole psentant une hauteur au faîtage supérieure à celle autorisée par le règlement du PLU (d).

TA de Lyon, 2ème et 1ère chambres réunies - 27 février 2017 - Société Free Mobile - N° 1500253 -  C+
Jugement confirmé en appel CAA Lyon - N° 17LY01837 - 30 octobre 2018 - C

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
  • " L'interprétation de la notion d''emprise au sol des antennes-relais : nouvelles propositions pour un contentieux aux forts enjeux " : note de Nicolas Charrol, Doctorant contractuel, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon précise, en formation de chambres réunies, la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la définition de l’emprise au sol pouvant figurer, pour l’application de règles de fond, dans le règlement d’un document local d’urbanisme
Saisi d’une requête dirigée contre un arrêté portant opposition à une déclaration préalable de travaux relative à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile, le tribunal administratif de Lyon avait à trancher la question de savoir si la dalle de béton supportant les équipements techniques et le pylône de cette station est ou non constitutif d’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du code de l’urbanisme.

Urbanisme Plans doccupation des sols (POS) et plans locaux durbanisme (PLU) Légalité interne – Appréciations soumises à un contrôle restreint - Elément de paysage à protéger - Vergers


Le juge de l’exs de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur lidentification et la localisation, dans un plan local durbanisme, d’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs dordre culturel, historique ou écologique au titre des dispositions du de l’article L123-11 du code de lurbanisme (reprises aujourdhui à larticle L151-19).
En l’espèce, lidentification sur une partie de parcelle dun verger devant bénéficier dune protection sinscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre dun objectif de pservation de vergers anciens, est entac dune erreur manifeste d’appréciation dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas didentifier l’existence, sur cette partie de parcelle, darbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille.

TA de Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies - 27 février 2017- SAS Lavore - N° 1402023 - C+

  • Conclusions d’Henri Stillmunkes, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Responsabilité de la puissance publique – Imputabilité – Permis de construire – Préjudice commercial
Une société demande la réparation du préjudice né de la délivrance d’un permis de construire à une entreprise concurrente. Dans un premier temps, le juge estime implicitement que celle-ci justifie d’un intérêt à agir dans le cadre d’un recours indemnitaire. Comp. CAA de Paris Plénière 4 juillet 1994 n°94PA00226 Société de distribution et d’exploitation commerciale. Dans un second temps, il précise que si l’illégalité interne du permis de construire est constitutive d’une faute, celle-ci n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de ladite société au regard du préjudice commercial qu’elle invoque. Comp. CE, 24 novembre 1971 T…, n°81937, tables Urb p1047 n°497 et CE 17 janvier 1975, Sieur Y…, n°86779 en B.