TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1403592 – M. et Mme Claude L. – 4 avril 2017 – C+

  • Conclusions de Guillaume Lefebvre, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Responsabilité hospitalière - absence de faute médicale - information suffisante du patient - indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM    


L’ONIAM avait indemnisé partiellement les conséquences d’un accident médical au vu d’un rapport de la commission de conciliation et d’indemnisation imputant une part de responsabilité au centre hospitalier. Après avoir écarté l’existence d’une faute de l’établissement, le tribunal met à la charge de l’ONIAM la part d’indemnisation restante en se fondant sur l’évaluation des préjudices acceptée par la victime dans la transaction passée avec l’ONIAM (§ 8 et 10)

 

Responsabilité – Préjudice d’agrément - Handicap de naissance


Définissant que le préjudice d’agrément comme celui qui résulte d’un trouble spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, le tribunal refuse de reconnaître l’existence de ce chef de préjudice, s’agissant d’un handicap de naissance. Cette position va à l’encontre de la pratique de la jurisprudence administrative mais s’inscrit en revanche dans la ligne d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2015 (2e civ, nos 14-24443 et 14-26726) (§24)