C.A.A. LYON - 2ème chambre - N°07LY02361 - Ministre du Budget c/ Epoux L. - 8 décembre 2009 -  C+

Fiscalité – Examen contradictoire de situation fiscale personnelle – Prolongation de la durée d’un an prévue à l’article L.12 du livre des procédures fiscales par la saisine d’autorités étrangères
L’administration peut ne communiquer qu’au stade de l’appel les éléments de preuve attestant qu’elle a saisi des autorités étrangères dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
  Les intimés avaient obtenu gain de cause devant le tribunal administratif au motif que l’administration fiscale n’établissait pas que la durée de l’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, supérieure au délai d’un an prévu à l’article L.12 du livre des procédures fiscales, était imputable à la saisine des autorités polonaises. Le ministre fait appel en justifiant avoir saisi les autorités polonaises d’une demande de renseignement ayant permis la prorogation de délai prévue à l’article L.12. Les intimés soutiennent en vain que la production de ces éléments de preuve est tardive.

C.A.A. LYON - 5ème chambre – N° 08LY01749 - M.B. c/ DCF Rhône-Alpes - 27 avril 2010 - C+

Lieu d’implantation du bénéficiaire du don
Il résulte de l’intention du législateur, révélée notamment par les modifications successives apportées à ces dispositions, que pour qu’un contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le b du 1° de l’article 200 du code général des impôts à raison des aides versées aux organismes qui œuvrent dans l’intérêt général dans les buts visés par les dispositions légales, le bénéficiaire du don doit exercer ses actions en faveur des personnes résidant sur le territoire national et être établi en France, ou, s’il organise des actions humanitaires orientées vers l’étranger, en assurer la définition et la maîtrise depuis la France.

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 08LY00383 - M. ou Mme M. - 16 mars 2010 - R

Mode de calcul de l’abattement pour entreprise nouvelle : Cas d’une EURL
L’abattement prévu pour les entreprises nouvelles à l’article 44 sexies du code général des impôts doit s’appliquer au résultat de l’entreprise, quel que soit son statut juridique, indépendamment des modalités d’imposition du ou des associés. Ainsi, lorsqu’une EURL prend à sa charge les cotisations sociales personnelles de son unique associé, cet abattement doit être appliqué sur les bénéfices de l’entreprise, sans déduire lesdites cotisations, alors même que ces bénéfices sont, en application des articles 8 et 60 du code général des impôts, imposés entre les mains de l’associé et que celui-ci pouvait lui-même déduire lesdites cotisations des bases soumises à l’impôt sur le revenu, en application des dispositions des articles 151 nonies et 13 du code général des impôts.

Imposition – IR - BIC - EURL – Entreprises nouvelles - Cotisations sociales personnelles

C.A.A. LYON - 5ème chambre - 08LY00426 - SARL La compagnie du Planay - 10 décembre 2009 - R

Interprétation des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts
Peuvent être assimilés au transfert d'une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exonération d'imposition de la plus-value générée, en application des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les apports de participations ayant pour effet de conférer réellement à la société bénéficiaire des apports, soit la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, à condition qu'aucun autre associé ne détienne, directement ou indirectement, une fraction de ces droits de vote supérieure, soit, si la société bénéficiaire détient déjà 30 % de ces droits de vote, la fraction des droits de vote la plus élevée. Ces dispositions ne sauraient donc s'appliquer si la société bénéficiaire des apports détient déjà, avant l'opération, à la fois 30 % au moins des droits de vote de la société dont les titres sont apportés et la fraction des droits de vote la plus élevée dans ladite société, l'opération n'ayant alors pour effet que de renforcer sa position de ces deux points de vue.

Imposition – IR – BIC - Plus-values de cessions – Apports de participation

C.A.A. LYON - 2ème chambre - 08LY00786 - M.M. c/ DCF Rhône-Alpes - 25 mai 2010 - C+

Revenus fonciers – Déductions – Frais de déplacement – Dépenses de réparation et d’entretien
Dépenses afférentes à l’utilisation d’un véhicule : La camionnette dont le requérant est propriétaire, est utilisée pour la réalisation de travaux sur différents immeubles dont les revenus locatifs étaient imposables entre les mains de ce dernier. A la différence des frais de déplacement engagés pour la gestion d'un immeuble, couverts par la déduction forfaitaire prévue au e) des dispositions du I de l'article 31 du code général des impôts, les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles, sur le fondement des dispositions du a) du même article, en tant que dépenses de réparation et d'entretien, dans la mesure où leur montant est justifié.

C.A.A. LYON - 2ème chambre - 06LY01048 - Société Médecine Beauty - 22 septembre 2009 - C+

  • Conclusions de Gérard Gimenez, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Bénéfices réalisés en France par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France


Les revenus réalisés par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et qui sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France (art. 115 quinquies et 119 bis, 2 CGI) constituent des dividendes au sens du 5 de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Ces revenus réputés distribués constituant ainsi des dividendes dont la participation génératrice se rattache effectivement à un établissement stable situé en France, la convention franco-suisse ne fait pas obstacle à l'imposition en France, au titre de la retenue à la source, des sommes en cause (art 11. 7 de la convention).

C.A.A LYON - 2ème chambre - N° 09LY01562 - Mme C. - 3 juin 2010 -  C+

  • " La non-rétroactivité de la loi fiscale : un gage de confiance (légitime) " : note d'Emmanuel TAUZIN, Avocat au Barreau de Lyon

Impôt sur le revenu - Avantage fiscal – Souscriptions au capital de sociétés - Fractions excédentaires - Plafond - Examen des reports excédentaires prévus au II de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts.
Les modifications des plafonds, fixant la limite annuelle de réduction d'impôt autorisée, issues de la loi du 1er août 2003, n'étant applicables qu'aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003, l'examen des fractions excédentaires reportables au titre des années suivantes d'une souscription intervenue avant 2003, s'apprécie en fonction des plafonds en vigueur au moment de la souscription.