TA de Lyon, 6ème chambre -  4 avril 2017 - M. X…- N° 1406859, C+  - Dispense de conclusions

Principe de sécurité juridique (1) - Portée - 1) Inclusion - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - 2) Conséquence - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Notion de délai raisonnable - Cas des décisions implicite.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle dont il est établi que le requérant a eu connaissance.

En une telle hypothèse, alors qu’en présence d’une décision implicite dont l’usager n’a pu, en dépit de sa demande, connaître les motifs, les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas opposables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance de cette décision.

CAA Lyon, 1ère chambre - 28 mars 2017 - N° 16LY01958 - Mme X - C+

Lorsqu’un premier mémoire en défense a été mis à disposition de l’avocat du requérant dans l’application Télérecours avant l’audience mais que cet avocat ne peut être réputé l’avoir consulté avant l’audience selon les règles propres aux notifications par Télérecours, la procédure est irrégulière alors même que l’avocat a présenté des observations orales à la barre.
cf l'article R611-8-2 du code de justice administrative, relatif à la communication électronique des requêtes et mémoires aux personnes inscrites dans l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet dite "Télérecours" : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé (...), ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (...) "

CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai 2017 - N° 16LY03674 -  C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers  - obligation de quitter le territoire français  - règles de procédure contentieuses spéciales - requérant assigné en Ardèche utilisant les services de la société Chronopost


Pour échapper à la forclusion, un  requérant ne peut se prévaloir de ce que, compte tenu des brefs délais de livraison pratiqués par Chronopost, il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa requête parvienne à temps (1). Toutefois,  en l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation au justiciable de recourir exclusivement à l’horodateur de la boite aux lettres placé à l'extérieur de la juridiction pour établir l’heure de dépôt de sa requête (2). Mais si le justiciable  utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, le requérant doit établir l’heure de présentation du pli par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes (3).

CAA Lyon, 21 mars 2017 - N° 15LY01706 - C+

Procédure - Pouvoir et devoir du juge - conclusions de la requête  - interprétation de la requête
Les conclusions du requérant tendent à l’annulation d’un refus d’autorisation de travail, tel que confirmé par un rejet du recours gracieux : ces conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail.
Dès lors qu’un ressortissant étranger a contesté devant l’administration le refus d’autorisation de travail opposé à son futur employeur et que ses conclusions devant le tribunal administratif tendent à l’annulation de ce refus tel que confirmé par le rejet de son recours gracieux, ses conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail, lequel refus était joint à sa demande devant le tribunal. Par suite, le tribunal administratif s’est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi en jugeant que le refus initial d'autorisation de travail n'était pas contestée.


CAA Lyon, 3ème chambre - Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - N° 15LY03063 - 18 avril 2017 - C+

Procédure - Office du juge - Juge du plein contentieux - Evocation
Saisie d'un appel dirigé contre le jugement d'un tribunal administratif qui a statué en excès de pouvoir sur une demande relevant d'un contentieux de pleine juridiction, la cour annule d'office le jugement comme rendu en méconnaissance de son office par le tribunal.
Comparer, s'agissant de l'office du juge de cassation : CE 27 avril 2007 - N° 274992

TA Grenoble, juge des référés - ordonnances du 2 mars 2017 N° 1700831 et N° 1700833 : communiqué et décision sur le site du TA de Grenoble

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette les demandes de suspension d’exécution de deux délibérations du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 3 février 2017, la première arrêtant le bilan de la concertation sur le projet urbain Cœurs de villes, cœurs de métropole/Grenoble, arrêtant le programme du projet et en décidant le lancement opérationnel, la seconde adoptant les modalités de réalisation et de financement du projet.
Il considère qu’aucun des arguments invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’une ou l’autre des décisions.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY01953 - 6 avril 2017 - C+

Procédure - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

La cour considère que la possibilité ouverte, par les dispositions de l’article L211-8 du code des juridictions financières, au préfet de région ou de département de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à l’examen de la gestion d’un établissement public local, n’exclut pas qu’un particulier puisse demander à l’autorité préfectorale de saisir la chambre d’une demande de vérification. Toutefois, la décision du préfet de ne pas donner de suite à cette saisine en s’abstenant de faire usage de la faculté de proposer à la chambre régionale des comptes de procéder à la vérification particulière d’un établissement, ne constitue pas une décision faisant grief à l’auteur du signalement qui serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.