TA de Lyon, Formation élargie - 28 février 2017 - Mme X… c/ Directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du département du Rhône - N° 1400607 - C+

  • Conclusions de Christine Djebiri, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
  • « Nature du recours contentieux contestant un refus de décharge du devoir de solidarité fiscale entre époux » : brève de Cédric Meurant  Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Fiscalité – Contribution et taxes – Solidarité entre époux - Recours ayant le caractère d’un recours de plein contentieux

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux.

CAA Lyon, 2ème chambre - 26 mars 2017 - N° 15LY01713 - Mme C. - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Recouvrement  - Décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable  - Application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
La demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions ne tend pas à la contestation d’une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse au sens du 7° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative et du 5° de l’article R811-1 du code de justice administrative.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 15LY03043 - 16 mai 2017 - C+
Rejet du pourvoi en cassation : voir CE ordonnance du 14 novembre 2017 N° 412523

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Questions communes - Compétence juridictionnelle - Compétence en matière de contributions sociales


Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus ne constituent pas des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles 136-1 à L136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1).L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de la solution implicite).
(1) Cf. Sol.imp. CE, 1er octobre 2015, n° 368565, pour une indemnité d’immobilisation ; CE, 21 octobre 2013, n° 356317 pour une activité consistant en un rachat de droits de créances d’anciens salariés dans le cas où la personne déploie une activité visant à améliorer ses chances de recouvrer la créance au meilleur prix ; n° CE, 16 mai 2011, n° 322123, pour des sommes perçues à titre de rémunération pour une transaction lors de la cession d’actions ; CAA Lyon, 2ème chambre, 17 novembre 2016, n° 17LY03715 pour des gains de jeu.

 CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY00405 - 30 mars 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Impôt sur le revenu - exonération des revenus des étudiants - révenus des étudiants qui travaillent pour financer leurs études - salaires d'un étudiant en doctorat rémunéré par des sociétés privées
Aux termes de l'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont affranchis de l'impôt : (...) 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (...) ".
De ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont elles sont issues, la cour considére que l'exonération d'impôt sur le revenu qu'elles instituent porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études et non sur les salaires perçus par les étudiants à raison même des études qu'ils effectuent.

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY02950 - SAS Klein -  27 avril 2017 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Bénéfices industriels et commerciaux – Évaluation de l’actif – Créances – Rattachement aux exercices (art. 38, 2 bis du CGI) – Doctrine administrative

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) / 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte (…) / Pour les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves (…) ». Pour les entreprises du secteur du BTP, doivent donc être considérées comme des créances acquises les créances afférentes à des travaux d’entreprise effectués et mis à la disposition du maître de l’ouvrage.  L’administration a autorisé ces entreprises à comptabiliser leurs résultats à l’avancement.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°15LY04070 - 30 mars 2017 - C+
Pourvoi en cassation N° 412868 non admis : décision CE du 24 octobre 2018

L’arrêt illustre le cas où le contribuable ne disposant pas de foyer, son domicile fiscal est déterminé par le lieu du séjour principal.
cf. CE, Section. 3 novembre 1995 N°126513, A, RJF 12-1995.1332 ; CE, 15 avril 2015, N° 361828, RJF 7-2015.606

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY03743  - 27 avril 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Vérification de comptabilité et auto-entrepreneur" : Note de Laura Delimard, Doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Equipe de droit public de Lyon

L’article L.52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée des vérifications de comptabilité des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 euros. Toutefois, cette durée est portée à six mois en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
La cour juge que l’entreprise vérifiée qui n’a aucune comptabilité ne peut se prévaloir de la disposition limitant à trois mois la durée du contrôle.

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY02973 - SARL Berner - 30 mars 2017 - C

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Location de véhicules aux salariés et assujetissement à la TVA" Note de Jean-Kassim Ouedraogo, Docteur en droit, Attaché temporaie d'enseignement et de recherche - Université Jean moulin Lyon 3

La location par une entreprise à ses salariés des véhicules de service mis à leur disposition pour leur permettre de les utiliser à des fins privées a le caractère d’une activité économique passible de la TVA, nonobstant le caractère modique des loyers perçus.
Rappr. CAA Lyon, 7 juin 2007, N° 03LY01569, Ministre c/ SA Garage Rocle, C+ - CAA Lyon, 12 avril 2016, N° 14LY01742, 2° chambre, SAS Poulat Viallet immobilier, C+  - CAA Lyon, 26 mai 2016, N° 14LY01777, 5° chambre, C+ - CAA Lyon, 26 mai 2016, N° 14LY01777, 5° chambre, C+

CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - 25 avril 2017 - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. - C+ - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. -  C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 19 décembre 2018 - N° 411864 - C+

  • "L'activité illicite occulte caractérisée en présence de sommes détournées et partiellement déclarées - retour sur un cas de dispense de mise en demeure préalable à la taxation d'office » : note de Sonia Boufeldja, Etudiante en Master 2 Droit fiscal à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure - Evaluation d'office - Dispense de mise en demeure - Activité occulte
Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d’activité occulte, telle que définie par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.

CAA Lyon 2ème chambre, 28 mars 2017 - N° 15LY02555 -Société Le Verger de Belmont - C+

Faute de préciser que la décision attaquée au sens de l’article R412‑1 du code de justice administrative était, en application des dispositions des articles R190‑1 et R199‑1 du livre des procédures fiscales, la décision prise sur la réclamation préalable adressée à l'administration, une invitation à régulariser est de nature à induire en erreur les contribuables (1) .Après annulation de l'ordonnance attaquée et évocation, la cour oppose aux demandeurs le défaut de réclamation préalable à la saisine du tribunal administratif qui ne peut être régularisé par la présentation d'une réclamation postérieure (2).Les impositions ayant été contestées avant leur mise en recouvrement, les requérants ne peuvent se plaindre du défaut de mention des voies et délais de recours (3).

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY01805 - SARL Immobilier Thierry Desserey - 13 avril 2017- C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts - Substitution de motifs
La cour juge que si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L59 et L59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande le bien-fondé du nouveau motif invoqué par l’administration.  Voir CE, 20 juin 2007, N° 290554, B, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c/ S.A. Ferette ; CE, 30 décembre 2009, N° 304516, B, Société Bonduelle Conserve International.  Application dans l’hypothèse où le contribuable n’avait pas répondu à la proposition de rectification, d’où il résultait l’absence de désaccord qui aurait justifié la saisine de la commission (cf. art. L59 du LPF). Un désaccord n’est apparu qu’à l’occasion de la substitution de motifs demandée en cours d’instance devant le tribunal administratif. Dès lors que les nouveaux motifs invoqués soulevaient des questions de fait qui auraient pu être soumises à la CDI, il ne peut être fait droit à la substitution de motifs demandée sans priver le contribuable d’une garantie.

CAA Lyon, 2ème chambre - 28 mars 2017 - N° 15LY02661 - Les Balcons de Belle Plagne - C+

Fiscalité - Contributions et taxes  - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application  - Exonération  - Prestation d'assurance - Prestation sous-traitée
La prestation d'assurance annulation d'un séjour à la montagne constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261 C du code général des impôts (1).
Pour bénéficier de l’exonération prévue le 2° de l'article 261 C du code général des impôts, reprenant les dispositions de l’article 135 § 1-a, de la directive 2006/112 susvisée, la qualité formelle de courtier ou d’intermédiaire d’assurance d’une société n’est pas déterminante.Le prestataire doit être en relation avec l’assureur et avec l’assuré. Cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l’intermédiaire. Cependant, son activité doit recouvrir des aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire d’assurance, tels que la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur (2).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02666 - Société Auvergne Armatures - 11 avril 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts  - Saisine
L’étendue du désaccord entre le contribuable et l’administration s’apprécie indépendamment de l’argumentation soulevée par le contribuable dans ses observations.
Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales n'impose au contribuable de motiver son refus des rectifications qui lui ont été notifiées.Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne prévoit de réponse du contribuable à la réponse de l’administration du contribuable.Enfin, il n’appartient pas au contribuable de saisir lui-même la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Irrégularité de l'absence de saisine de la commission lorsque le contribuable a refusé la totalité des rectifications mais que l’administration fiscale a, dans la réponse aux observations du contribuable, indiqué que la société n’ayant pas émis d’observations concernant deux exercices que les rectifications relatives à ces deux exercices, étaient considérées comme acceptées par le contribuable.

CAA Lyon, 2ème chambre - 7 février 2017 N° 15LY01864 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Contributions sociales - Cas de la partie de salaires regardée comme excessive et requalifiée en revenus de capitaux mobiliers - salarié redevable légal des contributions sociales initialement versées par l'employeur - conséquence - Imputation de ces sommes sur les contributions sociales supplémentaires établies sur les revenus de capitaux mobiliers après requalification.
En application des dispositions de l’article L136-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG et au prélèvement social : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;(…) » Il en est de même pour la contribution au remboursement de la dette sociale. Si l’employeur est responsable du versement de ces sommes, par un précompte sur la rémunération de l’assuré (article L243-1 du code de la sécurité sociale), c’est le salarié qui est assujetti.