C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 08LY02683 - Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative - 26 octobre 2009 - C+

VAE - Rapport direct entre les compétences professionnelles acquises par le candidat et le contenu du diplôme ou du titre sollicité - Compétence du seul jury

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L335-5 et R335-7 à R335-9 du code de l'éducation que, s'il appartient à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification de vérifier que la demande de validation déposée par un candidat l'a été dans les délais et conditions qu'il a auparavant fixés et de s'assurer que le contenu du dossier remis par ce candidat comprend les documents nécessaires à la vérification par le jury

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01043 -  Sté PIFRAL c/ Ministère de l’intérieur - 29 juin 2010 - C+
confirmé par le Conseil d'Etat : CE
N° 342761 - 14 décembre 2012

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public


Aux termes de l’article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d’établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. Il s’en suit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d’aucun texte compétence pour se prononcer sur la demande d’une société et devait, en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 12 avril 2000, transmettre cette demande au ministre du travail, est entachée d’illégalité et doit être annulée.

Fermeture hebdomadaire des établissements - Abrogation - Compétence - Ministre du Travail

C.A.A. LYON - 2ème chambre - N° 09LY00056 - Ministre du travail c/ Mme V. - 23 mars 2010 - C+
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°340577 - 30 décembre 2011 - et renvoyé à la cour N°12LY00042 jugé le 19 avril 2012

Licenciement - Aptitude d’un salarié à son emploi - Inaptitude - Recours - Conséquences de la possibilité de contester l’inaptitude à son emploi entre les avis médicaux émis et son licenciement
L’article L4624-1 du code du travail organise, dans le cadre du contrat de travail, un recours de l’employeur ou du salarié à l’encontre de l’avis émis par le médecin du travail sur les mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l’état de santé des travailleurs. Si un tel recours n’est pas enfermé dans un délai déterminé, il ne peut, eu égard à son objet, portant sur l’aptitude d’un salarié à son emploi et sur les mutations ou transformations de postes justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé dudit salarié, être utilement exercé qu’avant le licenciement de l’intéressé, lequel ne peut intervenir qu’après la recherche par l’employeur des éventuelles possibilités de reclassement. Dès lors, un salarié, qui a eu la possibilité d’exercer ce recours avant son licenciement, n’est plus recevable à former un tel recours après son licenciement.

 

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01415 – M. K.F. c/ Ministère du travail - 29 juin 2010 - C+

Appréciation de la période d’activité salariée
Pour l’application de l’article R351-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui prévoit que « Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l’article L351-10 doivent : - 1° Justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations … », la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu à la suite d’un accident de travail dont le salarié a été victime doit être assimilée à une période d’activité salariée.

Service public de l’emploi – Inscription- Allocation de solidarité spécifique