TA Grenoble, 6 ème chambre - société C. - N° 1400429 - 30 décembre 2016 - C+
L'article 1er du jugement est annulé et réformation voir CAA Lyon, 10 octobre 2019 - N° 17LY01027 - C

  • "Le vice du consentement de la personne publique cocontractante rend impossible la reprise des relations contractuelles ": note de Emilie Barbin, Doctorante en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Marché - exécution - résiliation - vice du consentement
Jugement TA : annulé partiellement
La résiliation unilatérale d'un marché public ne donnera lieu ni à indemnisation ni à la reprise des relations contractuelles si le marché est entaché de vices du consentement manifestes.ar un acte d’engagement qui aurait été signé le 29 novembre 2010, la communauté d’agglomération Chambéry Métropole a confié à la société C. une mission portant sur l’obtention et la valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la période 2006 – 2010. La communauté d’agglomération a refusé une seconde offre de vente des CEE que la société C. lui avait présentée en juillet 2012. La société C. lui a demandé le paiement de la rémunération qu’elle estimait lui être due en exécution de ses prestations pour un montant de 923 772 euros HT. Le 5 décembre 2013, le président de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole a résilié le contrat en question.  La société C. demandait au Tribunal administratif de Grenoble, outre le paiement de la somme de 923 772 euros HT (soit 1 104 831,31 euros TTC) en règlement de ses prestations de valorisation des CEE augmentée des intérêts moratoires au 5 décembre 2013, capitalisés, la reprise des relations contractuelles.