TA Grenoble, 6ème chambre - N° 1404192 -  M. B. - 17 octobre 2016 - C+

  • "Compétence de l’autorité d’accueil pour prononcer la suspension d’un fonctionnaire détaché afin de préserver la portée utile de la mesure" : note de Aurélien Javel, doctorant contractuel chargé d’enseignement, Université Jean Moulin Lyon 3 – Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

Fonction publique territoriale - fonction publique d'Etat - détachement - compétence - discipline - suspension


M. B. a été placé en détachement auprès de la commune de P., à compter de janvier 2010, pour y exercer les fonctions de directeur des services techniques. Par l’arrêté du 6 mars 2014, soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Grenoble, le maire de P. l’a suspendu de ses fonctions. L’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination alors que l’article 30 de cette même loi prévoit que l’auteur d’une faute grave peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.