CAA Lyon, 5ème chambre - 9 mars 2017 - N° 15LY03213 - Etablissement public médico-social Les ateliers du Cheney - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « L’hébergement de personnes handicapées d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : une activité exonérée de TVA » : note de Sonia Boufeldja, Etudiante en Master 2 Droit fiscal à l’Université Jean Moulin Lyon 3

L’établissement public médico-social (EPMS) Les Ateliers du Cheney est un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), assurant l'accueil et l'hébergement de travailleurs handicapés. Il s’agit d’une personne morale de droit public. En application de l’article 256 B du code général des impôts, un tel établissement n’est, en principe, pas assujetti à la TVA. En l’espèce, l’EPMS Les Ateliers du Cheney a toutefois opté pour l’assujettissement de son activité de production à la taxe sur la valeur ajoutée, comme le permettent les articles 195 B à 195 D de l’annexe II au code général des impôts. Son activité d’hébergement de travailleurs handicapés est en revanche demeurée exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Il se trouve de ce fait soumis à la taxe sur les salaires, qui est applicable, en vertu du 1 de l’article 231 du code général des impôts, lorsque l’activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est inférieure à 90 % du chiffre d’affaires.


Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales  - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié -  Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application  - Exonération  - Taux réduit
La circonstance que le vérificateur a  assisté à l’entretien avec l’interlocuteur départemental n’est pas, par elle-même, de nature à priver d’utilité le débat ultérieur entre ce fonctionnaire et le contribuable (1).
Sur la prestation facultative d'assurance du matériel de skis proposée par le loueur de ce matériel :
- cette prestation, qui n’est pas indispensable à l’exercice de l’activité principale de location de matériels de skis de la société Favre Sports, constitue une fin en soi pour ses clients.
- la seule circonstance que cette prestation ne serait pas proposée en dehors de la location de ski par la société requérante n’est pas suffisante pour établir
, qu’elle formerait objectivement une seule opération économique indissociable de l’activité de location de skis.  - dans ces conditions la prestation d'assurance constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261 C du code général des impôts (2).

CAA Lyon, 2ème chambre - 7 février 2017 - N° 15LY02155 - Société European Car Consulting - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'apel de Lyon
  • "La délicate question de la proportionnalité face au cumul de plusieurs sanctions fiscales" : note de Alice LASSALE, Doctorante contractuelle en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3- Equipe de droit public - EA 666 - Institut d’Etudes administratives (IEA)

Fiscalité - Contributions et taxes  - Pénalités - Amendes  - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité  - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts  - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôts


L'amende  prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne  l’absence de mention sur les déclarations de taxe de l’acquisition de véhicules intra-communautaire, la taxe étant alors immédiatement déductible et  l’absence de déclaration n’ayant par elle-même causé aucun préjudice au Trésor français, tandis que la pénalité visée au  a de l’article 1729 sanctionnant un défaut de déclaration de la taxe collectée lors de la vente des véhicules et la minoration de son montant, calculé sur la marge au lieu de l’être sur le prix de vente total de ces véhicules. 


Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA immobilière - Régime d'imposition à la marge des marchands de biens - Compatibilité des dispositions du code général des impôts (articles 256, 257, 268 et 283) dans leur rédaction résultant de la loi  n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 avec les dispositions de  la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

 Les dispositions des articles articles 256, 257, 268 et 283 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi  n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010  n’interdisent pas à l’acquéreur d’un terrain à bâtir qui l’a acquis en vue de le revendre, quelle que soit sa situation, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a supportée mais prévoient seulement que l’acquéreur d’un terrain à bâtir, lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, peut, lorsqu’il cède ce terrain à bâtir, soit déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l’achat de ce terrain, si le vendeur initial du terrain était lui-même assujetti, soit collecter la taxe sur la valeur ajoutée sur la seule marge, lorsque son propre achat ne lui a pas ouvert de droit à déduction en raison de la situation de son vendeur initial.

Fiscalité  - Contribution et taxes  - Impositions locales  - Taxe professionnelle  - Contribution économique territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Evaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles - qualification d'établissement industriel  - Station automatique de lavage de voitures - Absence


Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Il  incombe au juge de l’impôt de rechercher le rôle joué par ces moyens de production dans les opérations pour lesquelles l’immeuble à évaluer était principalement utilisé (1).

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY03842 - SCI DE Pressencé 326 TH - 1er décembre 2016 - C+

Cette affaire pose deux questions celle de la gularité de l’avis de mise en recouvrement et celle de la charge de la preuve lorsque le contribuable choisit d’appliquer un taux duit dimpôt sur les sociétés.

    Sur la régularité de l’avis de mise en recouvrement
Avis de mise en recouvrement ne comportant que la mention de la proposition de rectification, mais non de laponse aux observations du contribuable. Un tel avis est régulier, dès lors que les droits en litige ont é maintenus au stade de la ponse aux observations du contribuable, la pénalité de 40 % ayant éabandonnée, et l’avis de mise en recouvrement ne portant pas sur des pénalités.  C
f. CE, 10 juin 2013, 335603, B, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lEtat c/ Socié Anonyme Chrislaur
Avis de mise en recouvrement portant sur des montants supérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements figurant dans la notification de redressement. Il appartient au juge de rechercher si, dans la limite des impositions correspondant aux montants mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements, les avis de mise de recouvrement étaient simplement entachés dune erreur matérielle, seul le surplus des impositions devant alors être regardé comme irrégulièrement mis en recouvrement, ou si la discordance avait privé la socié de la possibilité de contester utilement la totalité des montants mis en recouvrement.

TA Grenoble, 4ème chambre - N° 1500076 - M. et Mme L. - 2 février 2017 - C+
Jugement confirmé en appel voir CAA Lyon, 8 janvier 2019 - N° 17LY02151 - C

Annulé en cassation CE N° 428443, 19 décembre 2019 et renvoyé à la CAA Lyon sous N° 19LY04667

  • Conclusions de Julie Holzem, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble
  • Note de Jean-Kassim Ouedraogo, Docteur en droit, Spécialité Finances publiques et Fiscalité - Equipe de droit public- Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF) - Université Jean moulin Lyon 3

Contributions et taxes - convention fiscale du 21 juillet 1959 conclue entre la France et l'Allemagne en matière d'impôt sur le revenu - Déficit foncier - Entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux (art. 56 du TCE).


Une convention fiscale bilatérale doit être écartée si son application entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, protégée par l'article 53 du Traité de l'Union européenne.
Les dispositions fiscales françaises permettent à un résident fiscal propriétaire d’un immeuble situé en France d’imputer un déficit foncier résultant de son exploitation sur les revenus fonciers de la même année, et si besoin des années ultérieures, ainsi que sur le revenu global dans la limite d’un plafond annuel, à la différence d’un résident fiscal français ayant investi dans un bien immobilier situé en Allemagne qui ne permet pas la prise en compte immédiate de ces pertes (article 20 de la convention fiscale franco-allemande). Ce désavantage fiscal est susceptible de dissuader une telle personne tant de procéder à un investissement dans un bien immobilier situé dans cet autre Etat membre que de conserver un tel bien dont elle est propriétaire. De telles mesures nationales ou conventionnelle. 

CAA Lyon 5ème chambre - N° 14LY02357 M. et Mme X. - 1er décembre 2016 - C+  :
Arrêt annulé en cassation et renvoi : voir CE N° 407421, 28 janvier 2019 et renvoyée à la CAA de Lyon réenregistrée sous le CAA Lyon, N° 19LY00435 rejugée le 25 juillet 2019 frappé d'un nouveau pourvoi en cassation non admis N° 434806 le 16 mars 2020

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon sous N°19LY00435

Fiscalité - Revenus réalisés par l'intermédiaire d'entités à prépondérance financière situées dans des Etats à fiscalité privilégiée  - Article 123 bis du code général des impôts, 2nd alinéa - Effet d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Possibilité pour le contribuable de prouver que le révenu réputé perçu est inférieur au revenu forfaitaire
Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire d'entités à prépondérance financière situées dans des Etats à fiscalité privilégiée (2nd al. du 3. de l'art. 123 bis du CGI) - Extension de l'effet d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel aux dispositions antérieures, identiques dans leur substance à celles qu'il a examinées - Existence (1) - Conséquence - Possibilité pour le contribuable de prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une telle entité est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de cet article.

Par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de ces dispositions, et ne les a déclarées conformes à la Constitution que sous cette réserve. Il y a, dès lors, lieu de considérer que la version initiale de cet alinéa, issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et applicable au présent litige, similaire dans sa substance à celle sur laquelle le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans sa décision du 1er mars 2017, doit être interprétée suivant la même réserve.Cf. CE, 7 juillet 2017, n° 410620, T. p. 777. Rappr., s'agissant d'une déclaration d'inconstitutionnalité, CE, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n° 386031, p. 1.
Il en résulte que, dès lors que les requérants soutenaient que la société holding luxembourgeoise avait réalisé un résultat déficitaire au cours des années litigieuses, il appartenait à la cour administrative d'appel de rechercher s'ils établissaient l'existence de ce déficit et si, par suite, le revenu réputé perçu par l'intermédiaire de cette société était inférieur au revenu défini forfaitairement en application de ces dispositions.
Ainsi, la cour administrative d'appel (arrêt du 1er décembre 2016 N° 14LY02357) commet une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée, pour le calcul de l'imposition due au titre des dispositions de l'article 123 bis du CGI, à faire application des dispositions du second alinéa de son 3 au seul motif que le Luxembourg n'avait pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°15LY01379 - SAS Les préfabrications bressanes - 26 janvier 2017- C+

Irrecevabilité de conclusions par lesquelles le ministre demande à la cour d’annuler les articles d’un jugement prononçant la réduction ou la décharge d’une imposition accompagnées de conclusions demandant à la cour de ne pas prononcer le rétablissement des droits et pénalités mentionnés par ces articles, de telles conclusions ne permettant pas au juge de l’impôt d’exercer son office, qui implique le rétablissement des impositions litigieuses en cas d’annulation d’un jugement prononçant la décharge de ces impositions.
Cf : CE 21 mai 2007 n° 286157 Tables. pp. 776-802 - RJF 8-9/17 n° 956 - « Considérant qu'après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que le ministre était fondé à demander la réintégration des rémunérations versées à M. X. au titre de ses prestations auprès des Communautés européennes, la cour administrative d'appel a omis, dans le dispositif de son arrêt, de prononcer le rétablissement des impositions correspondant à ces rémunérations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché, sur ce chef de redressement, de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que dès lors le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, est fondé, dans cette mesure, à en demander l’annulation. ».


Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA immobilière - Opérations taxables - Condition d'assujettissement - Notion d'activité économique - Distinction avec la gestion de patrimoine - Cas d'une vente immobilière à prix minoré - Combinaison des critères de prix et des conditions d'exercice de l'activité - Activité économique : absence - Conséquence : absence d'assujettissement à la TVA.
Personne n'étant pas assujettie pour une autre activité que celle en litige (1).Personne ayant un intérêt financier compte tenu du montant modique de la taxe versée - Sans incidence (2).Vente à prix minoré (3 et 4) à un acheteur unique et sans mise en œuvre de moyens analogues à ceux déployés par un professionnel (5).


Contrôle fiscal - vérification de comptabilité - contestation d’une amende fiscale - garanties accordées au contribuable - charte des droits et obligations du contribuable vérif - droit du contribuable dobtenir, à sa demande, un débat avec linterlocuteur départemental à linterlocuteur départemental ou régional exclusion  

Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérif assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l’administration fiscale de rang plus éle (interlocuteur départemental ou gional). Toutefois, aucune énonciation de cette charte nimpose à l’administration de pondre aux observations du contribuable sur les sanctions quelle envisage de mettre à la charge de ce dernier, ni, par suite, à ce que linspecteur principal fournisse des éclaircissements supplémentaires sur ces sanctions ou quil soit fait appel à linterlocuteur départemental sur des divergences sur ces dernières.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 14LY01422 - Caisse de réglements pécuniaires des avocats devenue CARPA Rhône-Alpes - 25 octobre 2016 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 150LY1531 - Caisse de réglements pécuniaires des avocats devenue CARPA Rhône-Alpes - 25 octobre 2016 - C+
    Arrêts annulés en cassation : voir CE, 8 novembre 2017 N° 406337 et 406338  : "
les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 octobre 2016 sont annulés. Les pourvois de la CARPA Rhône-Alpes dirigés contre les jugements du tribunal administratif de Lyon des 11 février 2014 et 17 mars 2015 sont rejetés."

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « Dégrèvement d’office : la CARPA au tapis » : Brève de Cédric Meurant, ATER à l'université Jean Moulin Lyon 3

Compte CARPA - Impôt sur les sociétés  -  Impôt sur les sociétés à taux réduit sur les revenus issus du placement des fonds déposés par les adhérents - Dégrévement d'office 


DECISION CE
Aux termes de l’article R.211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (…) ». Il résulte de ces dispositions que la décision de l’administration de faire usage du pouvoir que celles-ci lui confèrent revêt un caractère purement gracieux.
Aux termes du 5° de l’article R. 811‑1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse (...) ». Il suit de là que le tribunal administratif de Lyon, en se prononçant sur des demandes contestant des décisions rendues sur le fondement de l’article R.211-1 précité, a statué en premier et dernier ressort sur les demandes présentées par les requérantes. En se prononçant sur les requêtes formés contre ces jugements, qui ne pouvaient donner lieu à appel, la cour a excédé sa compétence et les arrêts attaqués doivent, en conséquence, être annulés.

C.A.A Lyon ­– 5ème chambre – N° 14LY01070 – SAS Garage de la Poste – 15 décembre 2016 – C+

  • Note de Messaoud Saoudi, Maître de conférences en droit public à l'Université Lumière Lyon 2

Fiscal – TASCOM - taxe sur les surfaces commerciales – réduction du taux de taxe - incompétence du pouvoir réglementaire


La cour administrative de Lyon écarte l’application du décret du 26 janvier 1995* (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) fixant la réduction des taux de la taxe sur les surfaces commerciales pour les professions dont l’exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées, dès lors qu’il a introduit une condition supplémentaire non prévue par la loi, et qu’ainsi, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence.

TA de Lyon, 6ème chambre - Société SAAMP - N°1403871 - 4 octobre 2016 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée – Personnes et opérations taxables – Opérations taxables – Prestations de service sans lien direct avec la cession de marchandises
Une société exerce une activité d’affinage et d’apprêt de métaux précieux. Lorsqu’elle achète à des fournisseurs pour son propre usage des déchets et broutilles de métaux précieux, elle réalise des prestations de fonte, de forage, d’analyse et d’affinage, dit de « décote de forme », puis établit une « pré-facturation » ainsi qu’un bordereau d’achat, mentionnant le prix des métaux fins, la décote de forme et les frais de traitement. Au vu de ce document, le fournisseur établit sa facture de vente en fonction des éléments figurant sur le bon d’achat.
La réalisation de la prestation de décote de forme n’est pas, dans ce cas, un préalable à la vente de déchets et broutilles de métaux précieux par les fournisseurs à la société. Le transfert de la marchandise est en effet effectué avant cette prestation. Les opérations de décote de forme réalisées dans un second temps par la société ont pour seul objet de permettre aux deux parties de convenir du prix de vente des déchets et broutilles de métaux précieux, en connaissance du poids des métaux précieux présents dans la marchandise. Dans ces conditions ces prestations n’interviennent pas dans le cadre d’une opération de troc, en contrepartie d’une ristourne sur le prix d’achats des métaux, mais bien au seul profit de la société, qui revendra à ceux de ses clients qui ont besoin de métal précieux, celui qu’elle a extrait des déchets et broutilles. La société ne devait donc pas collecter auprès des fournisseurs de déchets et broutilles de métaux précieux la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l’opération de décote de forme à laquelle elle procèderait.


Contributions et taxes  - Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - Etalement des revenus - Notion de revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du CGI.
Dès lors que les autres conditions prévues par  de l’article 163‑0 A du code général des impôts sont réunies et qu' il n'est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes les revenus de capitaux mobiliers encaissés au titre du dénouement de contrats d’assurance constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts.
Cf. sol. contraire CE du 15 juin 2005, n° 250218, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - CAA Paris 10 mars 2010, n° 08PA04566