TA Grenoble, 5ème chambre - N° 1603667 - 14 février 2017 - C+   Lire ICI le communiqué et le jugement sur son site

Confirmé en appel CAA Lyon n° 17LY01397, 4 avril 2019 - C


Le tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il juge que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée.