Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement. Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la qualité d’exploitant de l’installation, le délégant ne peut se prévaloir d’un droit de propriété, dès l’origine, sur ces quotas, alors même que ces derniers sont indispensables au fonctionnement du service public du chauffage urbain. Eu égard au régime spécifique auquel ils sont soumis, ces quotas excédentaires ne relèvent pas des biens de retour.