DECISION CE
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission". Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois". Aux termes du quatrième alinéa du même article : " Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme (...) formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ". Aux termes enfin du sixième alinéa : "L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci" ". Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ".

Contentieux administratif – Télérecours – Dépôt d’une pièce – Dépôt d’un mémoire – Désistement – Non-lieu à statuer

Le préfet de la Drôme a déféré au tribunal administratif de Grenoble, un permis de construire délivré par un maire. Il a assorti sa demande d’annulation d’une demande de suspension. Dans le cadre de l’instance à fin de suspension, le préfet a transmis au tribunal, par l’application Telerecours, une pièce complémentaire, correspondant à un nouveau projet déposé par le bénéficiaire du permis de construire en litige. Le préfet a assorti cette transmission du commentaire suivant : « Nouveau projet déposé le 15/02/2016 et reçu en DDT le 7/03/2016, qui vaut retrait de la demande de permis initiale, il n'y a plus lieu de statuer sur ce litige. ». La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance du juge des référés. En effet, s’il appartient au juge de donner acte d’un désistement lorsqu’il est saisi, à tort, de conclusions à fin de non-lieu (1), la formulation de telles conclusions en commentaire d’un document transmis par le biais de l’application Télérecours dans la rubrique « pièce », et non « mémoire », faisait obstacle à ce que le juge des référés considère qu’elles équivalaient à un désistement.

(1) CE, 11 mai 1994, Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, n° 125812

Contentieux administratif – Référé – Principe d’impartialité - Pouvoir du juge des référés


Le juge des référés se prononçant sur l’irrecevabilité de la requête peut être regardé comme ayant préjugé l’issue du litige.  Le juge des référés qui s’est prononcé par des motifs détaillés sur l’irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de cette irrecevabilité est regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Par suite, il ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d’impartialité.