</QUE>


Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Ilégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétence
Il résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment des objectifs de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, que la création d’une société publique locale par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités a pour objet de leur permettre d’assurer conjointement l’exécution d’une mission de service public qui leur est commune tout en dérogeant aux règles de la commande publique. Elles nécessitent, d’une part, que les personnes publiques qui en sont membres exercent sur cette société un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et, d’autre part, que cette dernière réalise exclusivement ses activités pour le compte de ces personnes publiques. Il s’ensuit qu’elles font obstacle à ce qu’une collectivité ou un groupement puisse être actionnaire d’une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasserait son domaine de compétence.

Compensation des transferts de compétences - Finances des organismes de coopération - Absence d'illégalité et de responsabilité - TASCOM


Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti au vote de l’article 114 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qu’en décidant de supprimer les mots « en 2011 » au paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoyant une minoration des dotations des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur le territoire ces collectivités ou établissements publics, que le législateur, seul compétent pour ce faire, a entendu, par des dispositions à caractère interprétatif, rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d’un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l’Etat, du transfert du produit de ladite taxe.


DECISION CE
Sociétés publiques locales, L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, Opérations économiques
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, qui a introduit l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, que l’institution de cette nouvelle catégorie de sociétés vise, en particulier, à permettre aux collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités de confier certaines opérations ou certaines activités à des sociétés commerciales en se dispensant de mise en concurrence préalable. Ainsi, en l’espèce, la transformation de la société d’économie mixte pour l’exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement en société publique locale permettra à ses actionnaires de lui confier, sans mise en concurrence préalable, des missions dans les domaines, notamment, des réseaux d’eau potable et de l’assainissement. Ainsi, la délibération litigieuse porte une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts de la société Lyonnaise des Eaux France qui intervient dans ces domaines d’activité. Par suite, en annulant le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté comme irrecevable la demande de la société Lyonnaise des Eaux France au motif qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt direct et certain pour contester la délibération du conseil général du département du Puy-de-Dôme du 25 juin 2013, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.