Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement commercial – Autorisation d’extension d’un magasin - Appréciation globale - Impact global du projet


L’extension d’un magasin et l’exploitation d’une surface de vente voisine pendant la durée des travaux forment un projet unique qui doit donc faire l’objet d’une seule demande d’autorisation à la commission nationale d’aménagement commercial.
Par une décision du 13 janvier 2011 devenue définitive, la commission nationale d’aménagement commercial a autorisé la société Ville-la-Dis, exploitante d’un hypermarché E. Leclerc situé sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, à agrandir son magasin. Par la décision du 12 novembre 2014 qui est contestée, la commission a autorisé la société à exploiter à titre provisoire, durant la période de reconstruction de l’actuel magasin, une surface de vente au sein d’un bâtiment voisin dont la société est propriétaire et qui accueille le « drive » de l’enseigne. En l’absence d’un régime de l’autorisation provisoire, la Cour juge que l’extension de l’actuel magasin et la création d’une surface de vente provisoire forment en réalité un projet unique au sens des dispositions de l’article L752-6 du code de commerce. Ainsi, ce projet devait faire l’objet d’une seule demande d’autorisation permettant à la commission de se livrer à une appréciation globale de l’impact de l’opération sur la zone de chalandise concernée (1). Dès lors, la Cour annule l’autorisation provisoire délivrée pour erreur de droit.

Urbanisme – ZPPAUP  - Maison standardisée


Le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Brioude prévoit notamment que « les maisons standardisées de constructeur sont à proscrire ». En l’espèce, le permis de construire contesté autorisait l’édification, sur un terrain situé en ZPPAUP de la commune de Brioude, d’une maison individuelle issue, dans son économie générale, du catalogue d’une entreprise de conception et de construction de maison en ossature bois. La Cour juge qu’une telle maison, qui n’est pas issue de plans uniques et personnalisés, alors qu’il ressort au contraire du dossier de demande de permis de construire qu’elle est, par son aspect général, semblable à l’une des maisons présentées par ce constructeur dans sa plaquette publicitaire, présente le caractère d’une « maison standardisée de constructeur ». Dès lors, et alors même que l’architecte des bâtiments de France avait émis un avis favorable au projet, la Cour juge le permis de construire illégal.

Urbanisme – permis de construire – plan local d’urbanisme – PLU – zone UA - annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme

Contrôle de l’adaptation des constructions à la configuration originelle du terrain d’accueil en application du PLU 


Par un arrêté du maire de la commune de Claix, la société HC Résidence s’est vu délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 39 logements répartis en deux bâtiments. Ce permis de construire a été contesté par M. et Mme C. et M. et Mme A. propriétaires de maisons d'habitation à proximité immédiate du projet en litige.  Le projet en litige, sur un terrain en forte pente, prévoit des déblais d’une profondeur allant jusqu’à 12 mètres. Or, l’article UA 11 du PLU prévoit en qu’en matière de terrassement « Dans un souci d’intégration au site on s’attachera au respect de la configuration originelle des terrains, privilégiant l’adaptation des constructions au terrain d’accueil et non l’inverse. Les mouvements de terre seront autorisés uniquement s’ils répondent à un impératif technique et s’ils sont conçus comme une partie intégrante du projet et un prolongement des constructions, et non pas comme un ouvrage technique isolé. »

Permis de construire – Plan d’occupation des sols – Emplacement réservé – Compétence liée – Pouvoir d’appréciation des faits


Le projet de la SCI Toastine porte sur la construction d’un bâtiment commercial à la place d’un bâtiment existant. Le plan d’occupation des sols de la commune de Sallanches impose 30 places de stationnement, dont 16 existent déjà mais sont situées sur une partie du terrain classé comme emplacement réservé à l’aménagement paysager de l’avenue de Genève.
L’arrêt de la Cour rappelle à ce sujet que les seuls ouvrages ou installations dont la réalisation peut être autorisée sur un emplacement réservé sont ceux qui sont conformes à la destination assignée par cet emplacement (1). En l’espèce, ces 16 places de stationnement ont été jugées non conformes alors même qu’elles existaient déjà. Par conséquent, le maire de la commune de Sallanches pouvait légalement opposer pour ce motif un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI Toastine. Toutefois, il ne saurait y avoir une situation de compétence liée au sens de la jurisprudence du 3 février 1999  (2), compte tenu de l’existence d’un pouvoir d’appréciation des faits du maire en l’espèce. Dès lors, l’autre moyen invoqué par la SCI Toastine est opérant mais il a été écarté comme non fondé.

Urbanisme – expropriation pour cause d’utilité publique – légalité des arrêtés de cessibilité - article. L11-8 du code de l'expropriation – portée – obligation de prendre un unique arrêté en cas de pluralité de parcelles à exproprier : absence


Ni les dispositions de l'article L11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent, à peine d’illégalité, que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité.
Dans le litige suivant, le préfet de la Loire a déclaré d’utilité publique, par arrêté du 2 août 2011, les acquisitions, travaux et équipements nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Pont de l’âne-Monthieu sur les communes de Saint-Etienne et de Saint-Jean-Bonnefonds, au profit de l’établissement public d’aménagement de Saint-­Etienne (EPASE). Suite à cette DUP, deux arrêtés de cessibilité ont été édictés, les 13 décembre 2011 et 12 avril 2012. La SCI Ulysse, propriétaire de terrains inclus dans l’opération, a formé un recours contre ces arrêtés de cessibilité que le tribunal administratif de Lyon a rejetés par un jugement du 1er avril 2015, dont elle relève appel. La question principale qui se posait était celle de savoir si les immeubles pouvaient faire ou non l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité.

Urbanisme - Permis de construire - Régime de la déclaration préalable - Destination de la construction


Les constructions, qui répondent aux critères matériels imposés par le code de l’urbanisme pour l’application du régime de la déclaration préalable, mais dont la destination réelle diffère de celle autorisée, sont soumises au permis de construire.

L’article R421-9 du code de l’urbanisme dispose au point g) que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière, relèvent du régime de la déclaration préalable.