Marchés publics – Décompte général – Règlement de marché – Responsabilité quasi-délictuelle – Travaux publics – Fautes commises par d’autres intervenants

L’entrepreneur peut présenter des conclusions tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant à la construction de l’ouvrage au cours d’une instance l’opposant au maître d’ouvrage et relative au décompte de son propre marché


L’entrepreneur, titulaire d’un marché public de travaux, remet au maître d’ouvrage un décompte qui est un document écrit constatant les sommes qui lui sont dues au titre de l’exécution du marché. Cet entrepreneur, dans le cadre d’un litige relatif au décompte avec le maître d’ouvrage, peut, à l’occasion de la même instance, se retourner contre les autres intervenants à la même opération de travaux publics afin d’obtenir réparation du préjudice résultant des fautes de ces derniers et ce, à l’instar des appels en garantie que le maître d’ouvrage exerçait jusque-là. Cf. CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, N° 352917 : s’agissant des difficultés rencontrées par un entrepreneur dans l’exécution d’un marché, les possibilités d’indemnisation de la part du maître d’ouvrage sont limitées, outre les sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, aux seules fautes qui lui sont directement imputables à l’exclusion des agissements fautifs des différents constructeurs dont il répondait jusque-là.