Etrangers – décision de remise Dublin – Etat membre responsable du traitement des demandes d’asile – Hongrie – défaillance systémique – caractère opérant du moyen – évolution de la législation sur l’asile


Décision de remise Dublin : l’opérance du moyen tiré de la défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile est appréciée après un examen d’un risque personnel - Un étranger ne peut pas être transféré à destination d’un Etat membre pourtant responsable de sa demande de protection internationale si cet Etat connaît des défaillances systémiques résultant notamment tant de l’évolution de sa législation sur l’asile que de ses conditions matérielles d’accueil et de traitement des demandes d’asile (1).

Dans le cadre des demandes d’asile de ressortissants étrangers, la Hongrie rejette comme irrecevables les demandes présentées par des demandeurs en provenance de Serbie. La législation hongroise classe, comme la France, la Serbie comme le Kosovo parmi les pays tiers sûrs. Elle instaure toutefois un droit au recours du demandeur qui entendrait contester le rejet pour irrecevabilité de sa demande d’asile au motif qu’il aurait séjourné ou transité par un pays sûr.

Etrangers - Séjour - Etat de santé - L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où le défaut de prise en charge de l'intéressé  n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité - Moyen tiré de l'incapacité à voyager - Moyen inopérant - Existence.

  • C.A.A Lyon – 2ème chambre - N° 14LY02906 - M. A - 15 mars 2016 - C+
  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « L’absence de « conséquences d’une exceptionnelle gravité » : refus inéluctable du titre de séjour, même pour l’étranger dont le médecin de l’ARS indique l’incapacité à voyager »: note de Aurélien Javel, doctorant contractuel de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Équipe de droit public de Lyon – Centre de droit constitutionnel


Le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas pris en compte la capacité de l’étranger à supporter un voyage alors que l’avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé indique qu’un défaut de prise en charge médicale n’est pas susceptible d’entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressé, est inopérant.
Dans le cadre d’une demande d’une carte de séjour temporaire d’un an pour raisons de santé, le médecin de l’agence régionale de santé indique dans un avis si l’état de santé de l’ étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, et se prononce, le cas échéant sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d’origine.

Etrangers - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Etat de santé - Rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où l'état de grossesse de l'intéressée est invoqué au contentieux - Moyen inopérant – Moyen opérant


En l’espèce, une ressortissante albanaise s’était vue opposer, le 4 septembre 2014, un refus de titre de séjour, assorti de décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi. Le préfet s’était fondé sur l’avis du médecin de l’agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité, alors qu’elle peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. L’intéressée fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions, en se prévalant de son état de santé, et particulièrement de sa grossesse. La requérante fournit un certificat médical du 19 septembre 2014 dans lequel une sage-femme indique que l’intéressée est enceinte de plus de cinq mois et présente une grossesse à risques.

Etrangers – Titre de séjour en qualité d’étudiant –  Champs d'application respectifs des conventions bilatérales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article 9 de la convention franco-congolaise – Article L313-7 du CESEDA


Saisi d’une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » d’un étranger congolais présentant une inscription dans un établissement qui n’est pas un établissement d’enseignement supérieur, il appartient au préfet d’examiner successivement la demande sur le fondement de l’article 9 de l’accord franco-congolais puis de l’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1). En l’espèce, la Cour administrative de Lyon rejette le recours sur le fondement de l’article 9 de l’accord franco-congolais car des cours de perfectionnement en anglais dispensés par le Wall Street Institute n’entrent pas dans le cadre d’une formation d’études supérieures (2), puis sur le fondement de l’article L313-7 car l’étranger ne justifie pas d’une progression dans ses études (3).

(1) Comp.  pour l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissant de manière complète les conditions de séjour CE, Avis, 22 mars 2010, M. A., n° 333679 , p. 83. 25 mai 1988 Ministre de l’intérieur c/ M.X.p. 205 ; 22 mai 1992 Mme X.p. 203 ; CE  18 octobre 1995 Ministre de l’intérieur c/ Epoux XT. p. 832 et 989 ; CE  23 octobre 2009 GISTI T. p. 791. CE 27 juillet 2005 M. Djamal X. n° 273431 et CE 9 décembre 1991, M.X, n° 87533 pour le cas des étudiants algériens.
(2)
Cf. CE 12 mars 1997, n° 154583, M.Y. ; CE, 6 septembre 2000, n° 173072, M. Aristide Wilfrid X. ; CAA Nancy, 27 octobre 2015, M. A.C, 14NC01912 ; CAA Lyon 31 mai 2011CAA Lyon 31 mai 2011, A., n° 10LY02874, pour le Wall Street Institute.  Comp. CAA Nantes, 20 juin 2014, Préfet du Loiret, n° 13NT02878 ; CAA Versailles, 20 mai 2014, Mme C., n° 13VE03355, pour le même organisme.
(3) Cf. CE, 26 juin 1996, N°148541, au recueil.

Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France , le préfet doit recueillir l’avis du médecin de l’ARS lorsque celui-ci justifie d’éléments suffisamment précis sur sa pathologie.

 Etrangers - Séjour - Etat de santé – L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Avis du médecin de l’agence régionale de santé – Jurisprudence Danthony

Saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), le préfet peut rejeter cette demande au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France. Toutefois, lorsque l’étranger justifie à l’appui de sa demande de titre de séjour d’éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu de recueillir l’avis du médecin de l’agence régionale de santé préalablement à sa décision, même si cet étranger ne remplit pas la condition de résidence habituelle en France. Dans ce cas, l’absence de consultation du médecin de l’agence régionale de santé est un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision. CE Assemblée, 23 décembre 2011, N° 335033

Etrangers - Décision de remise "Dublin III" - Détermination de l'Etat responsable - Contestation de l'existence d'une précédente demande d'asile - Fichier Eurodac -Charge de la preuve - Preuve objective - Dialectique de la preuve

Est à la charge de l’étranger la contestation des mentions portées dans"Eurodac" ayant permis à l’autorité préfectorale de déterminer l’Etat membre responsable de la demande d’asile

Lorsque le préfet envisage de procéder à la remise d’un demandeur d’asile aux autorités d’un autre Etat membre, il doit apporter les éléments de nature à justifier sa décision. En l’occurrence, la base de données Eurodac est présumée contenir des informations exactes permettant la détermination du pays de remise (1). Elle comprend notamment les informations sur les raisons ayant mené à l’inscription d’un ressortissant d’un Etats tiers dans cette base de données ainsi que ses empreintes digitales permettant de l’identifier.

Si le préfet fonde sa décision sur les informations du fichier Eurodac, il revient à l’étranger faisant l’objet d’une décision de remise aux autorités d’un autre Etat membre de supporter la charge de la preuve en suivant la procédure de contestation prévue par le règlement Dublin III et en produisant des éléments circonstanciés et vérifiables de nature infirmer les données inscrites au fichier Eurodac. En l’espèce, de simples allégations contestant le dépôt d’une demande d’asile en Italie formulées par l’étranger restent insuffisamment probantes pour que le moyen tiré de la méconnaissance du règlement Dublin III puisse prospérer.

(1) Comp. sur les inscriptions au Système d’Information Shengen : CE, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 23 mai 2003, N° 237934, mentionné aux Tables et CE, 2ème et 6ème sous-sections réunies, 9 juin 1999, N° 90384 publié au recueil.

Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrativeDessaisissement d’un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée

Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire français et décisions subséquentes) - R776-17 du code de justice administrative - "Juge des 72 heures " ayant rejeté la demande sans réserver le sort des conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour - Non-lieu par déssaisisement : absence - Non-lieu par disparition de l'objet du litige : absence  - Non lieu d'expédient : absence en raison du risque de déni de justice 


Lorsque l’étranger conteste la légalité d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et est placé en rétention dans un département relevant du ressort d’un autre tribunal administratif que celui initialement saisi sur le refus de titre, le transfert du dossier au « juge des 72 heures » ne portera que sur la décision d’obligation de quitter le territoire français et les éventuelles mesures y afférentes. Ainsi, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour statuer, sous sa forme collégiale, sur la décision relative au refus de titre de séjour.

Etrangers - Placement en rétention ou assignation à résidence – Article L551-1 6° du CESEDA - Obligation de quitter le territoire français OQTF prise moins d’un an auparavant – Mesure d’assignation à résidence prise dans ce délai - Effet au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français – Absence d’incidence sur la légalité de la mesure


La poursuite de l’assignation à résidence au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français, reste sans incidence sur la légalité de la mesure..
Selon les dispositions du 6° de l’article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’assignation à résidence ne peut être légalement décidée qu’à l’encontre d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire français est expiré ou n’a pas été accordé.La Cour juge qu’une mesure d’assignation à résidence, prise dans le délai d’un an à compter de l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, demeure exécutoire même après l’expiration de ce délai. Ainsi, la circonstance qu’une telle mesure continue de produire son effet au-delà du délai susvisé, est sans incidence sur sa légalité.  Cf. CE N° 265330, du 15 juillet 2004.

Procédure contentieuse – substitution de motifs – moyen d’ordre public – information des parties – étrangers – avis du médecin de l’agence régionale de santé – conséquences d’une exceptionnelle gravité – traitement approprié

L’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est un moyen d’ordre public.

En l’espèce, le préfet s’était écarté de l’avis favorable rendu par le médecin de l’agence régionale de santé, considérant qu’un traitement approprié existe dans le pays d’origine de l’intéressé. Saisi d’un recours en annulation contre la décision portant refus de titre de séjour, le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté, mais en substituant au motif tiré de l’existence d’un traitement approprié celui de l’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’étranger en cas de défaut de soins.
La Cour annule le jugement de première instance : le tribunal, en procédant d’office à une substitution de motifs (1) sans y avoir été invité par l’administration, a méconnu les limites de son office et, par suite, entaché son jugement d’irrégularité (2). La Cour considère qu’une telle irrégularité constitue, dans le contentieux de l’excès de pouvoir (3), un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office après en avoir au préalable informé les parties conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Etrangers - Contentieux - Règles de procédure spéciales - Représentation de l'Etat en première instance en cas de mise en rétention  - Représentation de l'Etat en appel - Qualité du préfet signataire des décisions annulées pour faire appel alors qu'il n'était pas présent en première instance


L'Etat étant partie à l’instance, peut, en application des dispositions de l’article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. En vertu des dispositions de l’article R811-10-1 du code de justice administrative, le préfet a qualité pour faire appel, au nom de l’Etat, devant la cour administrative d'appel, des jugements rendus sur des litiges relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l’activité des services de la préfecture. En l’espèce, les décisions litigieuses portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qui relèvent de cette catégorie, ont été prises par le préfet de l’Isère qui est, par suite, recevable à relever appel du jugement qui a prononcé l’annulation de ses décisions alors même que l’Etat était représenté en première instance par le préfet du Rhône et que ce dernier n’a pas contesté l’annulation de la décision de mise en rétention prise à l’encontre de l'intéressé (1).
Comp. pour l'absence de qualité du préfet qui n'a pas signé cette décision pour faire appel du jugement en tant qu’il a annulé la décision de placement en rétention CAA Paris, 28 novembre 2013, Préfet de police c/ M. Q., N° 12PA03780

 

 

Etrangers – accord franco-sénégalais – articulation et hiérarchie des normes – tire de séjour salarié – application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais invoquant des motifs d’admission exceptionnelle au séjour ou se prévalant de leur qualité de salarié


L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, et son avenant, signé à Dakar le 25 février 2008, ne régissent pas complètement le droit applicable aux ressortissants sénégalais désireux de travailler en France. Les articles L313-10 et L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc applicables à de telles situations.
L’articulation entre les stipulations des accords bilatéraux et les dispositions nationales en matière de droit des étrangers est un exercice complexe le plus souvent résolu par le Conseil d’Etat (1).

Etrangers - Procédure - Droit d'être entendu - Décision  de retour 

Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision fixant le pays de destination dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement (1).
M. F., qui n’allègue pas n’avoir pas été mis à même de demander son éloignement vers l’Espagne,  n’est pas fondé à soutenir que son droit d’être entendu, qu’il tire du principe de bonne administration, a été méconnu. M. F. ne soutient pas non plus que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de sa qualité de résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne protégée par les articles 12, paragraphe 1, et 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 (2).

(1) Cf. CE 5 juin 2015, n° 375423, Ministre de l'intérieur c/ M.X à paraître aux Tables pour le cas d'une mise en rétention.  (2) Cf. sol. contr. CAA Lyon 5ème chambre 29 octobre 2015, n° 15LY00457, Préfet de l'Isère c/ M.M. - C+.