Procédure – Etrangers – Aide juridictionnelle – Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Frais non compris dans les dépens – Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – Irrecevabilité

La somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. La réformation d’un jugement sur ce point ne saurait être présentée par le client de l’avocat ou par l’avocat qui se représenterait lui-même, sous peine d’irrecevabilité.


Aux termes de l’article 37de la loi du 10 juillet 1991, le juge met à la charge de la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat qu’aurait perçu l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale.
L’avocat bénéficiaire de cette somme peut solliciter la réformation d’un jugement en tant que le juge a alloué une somme inférieure à l’aide juridictionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant à l’application de ces dispositions sont propres à l’avocat (1). Le client de l’avocat n’a pas intérêt à contester cette partie du jugement. Si tel est le cas, alors le juge soulève d’office cette irrégularité, sur le fondement de l’article R611-7 du code de justice administrative, et l’avocat intéressé lui-même dispose d’un délai de quinze jours pour présenter de nouvelles conclusions d’appel distinctes qui lui sont propres, à condition qu’il soit lui-même représenté par un autre avocat (2).
(1) CE, 11 janvier 2006, N° 279878, B.   (2) CE,22 mai2009,301186 ; CE,16octobre2013,339822 ;CAAVersailles,24mai2012, Association Pour Notre Ville, N°10VE04018