Urbanisme – expropriation – rétrocession – déclaration d’utilité publique – délibération du conseil municipal – détournement de pouvoir – appel – confirmation

La déclaration d’utilité publique prise dans le seul but de faire échec à une rétrocession d’un terrain exproprié est entachée d’un détournement de pouvoir


Aux termes de l’article L12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors en vigueur, le propriétaire d’un immeuble exproprié peut en demander la rétrocession dès lors qu’il n’a pas reçu la destination prévue ou cessé de recevoir cette destination dans le délai de 5 ans suivant l’expropriation, sauf en cas de nouvelle déclaration d’utilité publique prise par la collectivité expropriante.  En l’espèce, le propriétaire de terrains expropriés en sollicite la rétrocession, plus de dix ans après la mesure d’expropriation prise à son encontre. La commune de Sainte-Marie-De-Cuines, par la délibération du conseil municipal en litige, modifie le plan d’occupation des sols en ayant pour objectif la création d’un cheminement piéton à usage public, notamment sur les parcelles contestées. Il ressort de la décision présentée que le juge administratif, par une analyse concrète des motifs et de l’opportunité de la délibération du conseil municipal, relève que la décision n’a été prise que dans le but de faire échec à la demande de rétrocession des terrains en cause. Dans ces circonstances, la délibération du conseil municipal contestée est entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée.


Urbanisme  Article L300-2 du Code de l’urbanisme – Zone d’aménagement concerté 
Délibération valant approbation du dossier de réalisation et création d’une ZAC : la nécessaire définition des modalités juridiques de l’opération
La délibération d’un conseil municipal qui approuve le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. En revanche, la délibération, lorsqu’elle décide également de la création de la ZAC, comme en l’espèce, fait grief et peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le conseil municipal doit, en application de l’article L300.2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, fixer les objectifs de l’opération d’aménagement et organiser la concertation. Dès lors, qu’en l’espèce, les modalités juridiques de l’opération de création de la ZAC n’ont pas été définies au préalable, le conseil municipal ne pouvait ni fixer des objectifs d’aménagement, ni organiser une concertation effective. Par conséquent, la délibération prise en violation des dispositions de l’article L300.2 du code de l’urbanisme doit être annulée.

Urbanisme – permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme – régularisation – procédure – appel – effet dévolutif


L’atteinte à la sécurité publique d’un projet d’urbanisme est une illégalité non régularisable par un permis modificatif de l’autorité compétente. Cette irrégularité entraîne l’annulation totale du permis de construire délivré.
La Cour est saisie, en appel, d’un litige relatif à un permis de construire annulé en totalité par le tribunal administratif pour trois motifs. La Cour invalide deux des motifs retenus et n’en valide qu’un seul : elle considère, dans un premier temps, que le dossier du projet est incomplet, faute de préciser les modalités de raccordement du projet au réseau d’électricité, et, dans un second temps, que cette insuffisance, qui a faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, est de nature à entacher d’illégalité le permis de construire (1). Cependant, il résulte des dispositions de l’article L600-5 du code de l’urbanisme que le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif de l’autorité compétente, sans qu’il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Or, le seul motif jugé fondé par la Cour ne pouvait entraîner qu’une annulation partielle du permis de construire.