Fonction publique territoriale - Elections  - Commissions administratives paritaires - CAP - Répartition des sièges - Droits des listes - Droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élus à la proportionnelle, répartis selon deux groupes hiérarchiques, un groupe hiérarchique supérieur et un groupe hiérarchique de base. L’article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. »