Fiscalité – II de l’article 163 bis du code général des impôts – prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu –retraite en capital – délai de déclaration – délai de réclamation


Mme L., retraitée, a transféré son domicile de Suisse en France en 2011 et a perçu, la même année, une prestation de retraite en capital de la société Allianz Suisse Vie d’un montant équivalent à 318 695 euros, laquelle a fait l’objet d’une retenue à la source en Suisse de 31 148 euros. Qu’après avoir demandé le remboursement de cette retenue à la source, l'administration a réintégré la totalité de cette prestation de retraite en capital dans le revenu imposable du couple. Par là suite, M. et Mme L. ont demandé à l’administration d’être soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital.
Cette affaire pose la question du délai imparti pour demander l'application du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 7,5 % prévu par le II de l'article 163 bis du code général des impôts pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital.
S'agit-il du délai de déclaration (thèse de l'administration) ou du délai de réclamation (thèse des contribuables) ?


Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de cette instance (1). Les jugements pénaux déclarant une personne tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé sont opposables dès leur lecture (2).
(1) Cf. CE, 8 mars 2004, N° 231199, aux Tables.  (2) Cf. CE, 13 novembre 2013, N° 340267, aux Tables.


Si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, de sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente (1). Si la dissolution de la société a fait naître entre les anciens associés une situation d’indivision légale, ce qui aurait pu justifier que, venant aux droits de la SCI Jeanmare, cette indivision, représentée par l’ensemble des propriétaires indivis, et donc des anciens associés, ait introduit une instance, la requête, ainsi au demeurant que la demande devant le tribunal, a été introduite par la SCI (2).

(1) Cf. CE, 12 décembre 2014, Société Euro-Car SPRL, 356871, Aux Tables pour le cas d’une société commerciale. CE, 21 novembre 2011, N°340777, aux Tables pour le cas d’une société civile. Rappr. CE 2 juin 2010 n° 322267, Turkmenian, aux Tables pour la régularité de la procédure d'imposition.
(2) Cf. Sol. Contr. CE, 31 juillet 2009, N° 290971, aux Tables pour le cas d'une société en participation. CE, 21 novembre 2011, N° 340777, aux Tables pour le cas d’une société civile.