C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01968 – SARL Missions-Cadres – 13 octobre 2015 – C+
Pourvoi en cassation non admis par le Conseil d'Etat : décision N° 395210 du 11 décembre 2015

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte de l’instruction que la société requérante a conclu, durant les années en litige, des contrats de prestations de services avec des entreprises tierces, auxquelles elle a facturé elle-même le prix de ces prestations ; qu’elle a conclu en outre avec les traducteurs et consultants des contrats de travail et leur a reversé, sous forme de salaires, une partie du prix des prestations qu’ils ont réalisé auprès de ces entreprises tierces. Dans le cadre de cette relation triangulaire, ces « personnes portées », quel que soit leur degré d’autonomie fonctionnelle, doivent être regardées comme étant des salariés de l’entreprise de portage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour procéder à cette qualification juridique, de la circonstance que Pôle emploi avait refusé de verser à certaines d’entre elles des allocations pour perte d’emploi au motif, au demeurant erroné, qu’elles ne justifiaient pas d’un contrat de travail faute de lien de subordination vis-à-vis de la société Missions-Cadres. Par suite, la totalité des sommes versées aux « personnes portées » se trouve incluse dans la valeur ajoutée de l’entreprise de portage.